LegalizeHistorique des réformes
25 MARS 1999. - Loi relative à la réforme des cantons judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 28-04-2001)
2 versions
· 1999-05-22
2000-09-01
25 MARS 1999. - Loi relative à la réforme des cantons judiciaires. (NOT
Changements du 2000-09-01
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# 25 MARS 1999. - Loi relative à la réforme des cantons judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 28-04-2001)
##### Article 26. Les articles 7, 1° et 2°, 12, 13 et 20, § 2, entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. Les autres dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard dix-huit mois après la publication de la présenté loi au Moniteur belge. (NOTE : l'AR 1999-05-13/36, art. 1, dispose :" La loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires entre en vigueur le 1er septembre 2000, à l'exception :
##### Article 26. Les articles 7, 1° et 2°, 12, 13 et 20, § 2, entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. (Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2001). <L 2000-08-12/31, art. 2, 002; **En vigueur :** 01-09-2000>
(NOTE : l'AR 1999-05-13/36, art. 1, dispose :" La loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires entre en vigueur le 1er septembre 2000, à l'exception :
1° des articles 23, § 3, alinéa 4, 24, alinéa 1er, et 26, qui entrent en vigueur le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge;
1999-05-22
25 MARS 1999. - Loi relative à la réforme des cantons judiciaires. (
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Texte à cette date