LegalizeHistorique des réformes
1 AVRIL 1999. - Décret relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 08-10-2018)
3 versions
· 1999-06-18
2016-11-10
1 AVRIL 1999. - Décret relatif à la création du Port autonome du Centre
2010-08-30
1 AVRIL 1999. - Décret relatif à la création du Port autonome du Centre
Changements du 2010-08-30
@@ -84,9 +84,9 @@
Les statuts précisent le fonctionnement et les pouvoirs de l'assemblée générale.
##### Article 11. Le conseil d'administration est composé de dix-huit membres :
##### Article 11. Le conseil d'administration est composé de [¹ quinze]¹ membres :
1. huit membres nommés et pouvant être révoqués sur décision du Gouvernement;
1. [¹ cinq]¹ membres nommés et pouvant être révoqués sur décision du Gouvernement;
2. quatre membres désignés et pouvant être révoqués sur décision d'un collège composé des associés publics de la Société autres que la Région wallonne;
@@ -97,6 +97,10 @@
Les émoluments des président et vice-présidents sont fixés par l'assemblée générale et sont à charge de la Société.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social de la Société.
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(1)<DRW [2010-07-22/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010072210), art. 10, 002; En vigueur : 30-08-2010>
##### Article 12. Le directeur est désigné, pour un terme de six ans renouvelable, sur proposition du conseil d'administration par le Gouvernement, lequel fixe son mode de rémunération.
1999-06-18
1 AVRIL 1999. - Décret relatif à la création du Port autonome du Cen
version originale
Texte à cette date