LegalizeHistorique des réformes
17 MAI 1999. - Décret relatif aux centres de vacances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1999 et mise à jour au 21-06-2024)
6 versions
· 1999-11-30
2024-02-02
17 MAI 1999. - Décret relatif aux centres de vacances. (NOTE : Consulta
2022-08-29
17 MAI 1999. - Décret relatif aux centres de vacances. (NOTE : Consulta
Changements du 2022-08-29
@@ -166,12 +166,18 @@
c) un animateur par groupe de douze enfants âgés de plus de six ans;
d) un animateur sur trois au moins, au regard de l'encadrement minimal visé aux points b) et c), doit être soit qualifié, c'est-à-dire breveté ou assimilé, soit en 2 e stage pratique du cycle de formation en vue de l'obtention du brevet d'animateur.]¹
d) un animateur sur trois au moins, au regard de l'encadrement minimal visé aux points b) et c), doit être soit qualifié, c'est-à-dire breveté ou assimilé, soit en 2 e stage pratique du cycle de formation en vue de l'obtention du brevet d'animateur;]¹
[² 4° prendre les dispositions nécessaires pour que l'accès des enfants ne soit pas empêché par le montant de la participation financière éventuellement due par les parents.
Dans cette logique, le gouvernement, sur proposition de l'O.N.E, fixe avant le début de l'année scolaire 2022-2023 un montant journalier maximal de participation aux frais. Ce montant peut varier selon qu'il s'agisse de plaines, de séjours et de camps de vacances.]²
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(1)<DCFR [2009-04-30/C0](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430C0), art. 15, 004; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<DCFR [2022-03-31/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022033135), art. 217, 005; En vigueur : 29-08-2022>
##### Article 11. [¹ La présence de personnel, tel que visé à l'article 10, 3° ouvre le droit à une subvention d'encadrement, dont le montant et les modalités de liquidation sont déterminés par le Gouvernement.
Les personnes en stage pratique dans le cadre de leur cursus de formation en vue de l'obtention du brevet d'animateur ou de coordinateur n'entrent pas dans le calcul de la dite subvention.]¹
@@ -210,26 +216,6 @@
(NOTE : entrée en vigueur fixée au 20-09-2001 par ACF 2001-09-20/39, art. 26 et par AGF 2004-03-17/39, art. 25.)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 mai 1999.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
C. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
##### Article 15ter.. 15ter. [¹ Pour l'application des articles 11, 14, 15 et 15bis, le Gouvernement détermine s'il échet, en ce qui concerne les données relatives au personnel, les éléments provenant du cadastre de l'emploi créé au sein du Secrétariat général tel que défini par le décret de la Communauté française du 19 octobre 2007 instaurant un cadastre de l'emploi non marchand en Communauté française. La transmission et l'utilisation de ces données se fait dans le respect de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale et de ses arrêtés d'exécution ainsi que de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d'exécution.]¹
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2009-09-01
17 MAI 1999. - Décret relatif aux centres de vacances. (NOTE : Consulta
2009-04-01
17 MAI 1999. - Décret relatif aux centres de vacances. (NOTE : Consulta
2004-02-09
17 MAI 1999. - Décret relatif aux centres de vacances. (NOTE : Consulta
1999-11-30
17 MAI 1999. - Décret relatif aux centres de vacances. (NOTE : Consu
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