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15 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1996 (Traduction)

Texte en vigueur a fecha 1999-05-19

TITRE I. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE I. - Engagements pris en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 29 635 471 288 F.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 2 152 508 089 F.

Les engagements visés au premier alinéa comprennent des engagements à concurrence de 1 188 677 F (tableau A, colonne 8 et tableau D) qui excèdent les moyens disponibles du fonds organique en question. Ce dépassement vient en déduction des crédits disponibles pour les engagements de l'année suivante.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 31 331 147 236 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit :

a. budget primitif : 28 206 400 000 F

b. ajustement du budget : 2 947 700 000 F

c. report de crédits par application de l'article 3 du

décret du 31 juillet 1990 et d'autres dispositions

décrétales : 177 047 236 F

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1996 est réduit comme suit :

I. les crédits d'engagement reportes à l'année budgétaire suivante par

application de :

réglementant le fonctionnement et la répartition du " Sociaal

Impulsfonds " (Fonds d'impulsion sociale);

budget général des dépenses pour année budgétaire 1997;

1 224 660 248 F

II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annules par

application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de

l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

471 015 700 F

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1996, sont fixés à 29 635 471 288 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1996 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 6. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 4 418 832 102 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se décompose comme suit :

a. conformément aux recettes sur le budget des Voies et

Moyens : 2 335 071 571 F

b. report de crédits en vertu de l'article 45, # 2, des lois sur

la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

2 081 920 404 F

c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements

d'années antérieures : 1 840 127 F

Article 7. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1996 - crédits variables- est réduit d'un montant de 2 266 324 013 F, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).
Article 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1996 sont fixés à 2 152 508 089 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1996 (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 9. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire " de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 540 921 518 580 F.

Cette somme se décompose comme suit :

Article 10. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1996 sont fixées à 537 105 469 154 F.

Cette somme se décompose comme suit :

(tableau B, colonne 4).

Article 11. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire " de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 3 816 049 426 F.

Cette somme se décompose comme suit :

a)

droits annules ou portes en surséance indéfinie :

b)

droits reportes à année budgétaire suivante :

(tableau B, colonnes 5,6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 12. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1996 sont arrêtés comme suit :

A. services généraux : 527 161 526 075 F

1.

à charge des crédits non dissocies : 500 062 182 859 F

2.

à charge des crédits d'ordonnancement : 27 099 343 216 F

B. fonds budgétaires : 2 133 323 108 F

C. titre III : 24 144 882 757 F

(tableau C, colonne 7).

Article 13. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge des

B. fonds budgétaires : 2 133 323 108 F

C. titre III : 24 144 882 757 F

(tableau C, colonnes 7-9).

Article 14. Les paiements imputés à charge du budget de 1996 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des

B. fonds budgétaires : 0 F

C. titre III : 0 F

(tableau C, colonne 9).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 15. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1996, à :

services généraux :

fonds budgétaires : 4 624 039 514 F

titre III : 25 000 000 000 F

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloues par les décrets budgétaires et

par décret et se décomposant comme suit :

1.

Budgets primitifs :

a)

services généraux :

b)

fonds budgétaires : 2 584 300 000 F

c)

titre III : 20 955 500 000 F

(tableau C, colonne 2).

2.

Ajustements des crédits :

Augmentations :

a)

services généraux :

b)

fonds budgétaires : 167 000 000 F

c)

titre III : 4 044 500 000 F

Réductions :

a)

services généraux :

b)

fonds budgétaires : 1 400 000 F

c)

titre III : 0 F

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires, vises par

l'article 45, # 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées

le 17 juillet 1991, et ajustes aux recettes imputées aux postes

correspondants du budget des Voies et Moyens, qui s'élèvent pour

année budgétaire 1996 à : 2 335 071 571 F

(tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et

35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet

1991, et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme

suit :

a)

services généraux :

b)

fonds budgétaires : 2 288 967 943 F

c)

titre III : 0 F

(tableau C, colonne 5).

Article 16. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996 est diminué :

I. des crédits de paiement reportes à année budgétaire suivante par

application :

l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

budget général des dépenses de la Communauté flamande pour année

budgétaire 1996;

budget général des dépenses pour année budgétaire 1996;

budget général des dépenses pour année budgétaire 1997 :

a)

services généraux :

b)

fonds budgétaires : 2 490 716 406 F

c)

titre III : 855 117 243 F

II. des crédits de paiement restes disponibles qui sont annules et

élèvent à :

a)

services généraux :

b)

fonds budgétaires : 0 F

c)

titre III : 0 F

(tableau C, colonnes 12 et 13).

La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1997.

Article 17. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 1 479 502 287 F.

Ces crédits se répartissent comme suit :

1.

services généraux :

2.

fonds budgétaires : 0 F

3.

titre III : 0 F

(tableau C, colonne 10).

Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Des ordonnancements pour un montant de 317 641 F au-delà des crédits disponibles ont été effectué à charge des fonds budgétaires. Ce dépassement entraîne une réduction des moyens disponibles pour l'ordonnancement de l'année suivante.

Article 18. Par suite des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit :
1.

services généraux :

2.

fonds budgétaires : 2 133 323 108 F

3.

titre III : 24 144 882 757 F

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1996, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 19. Les droits constatés en faveur des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 48 411 833 922 F, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.
Article 20. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1996 sont fixées à 38 810 465 518 F, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.
Article 21. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 9 601 368 404 F.

Cette somme se décompose comme suit :

a)

droits annules ou portes en surséance indéfinie : 1 751 535 702 F

b)

droits reportes à année budgétaire suivante : 7 849 832 702 F

(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des engagements.

Article 22. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 36 615 275 280 F.

Division 3. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 23. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1996, à 40 370 782 127 F d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se décompose comme suit :

a. budget primitif : 36 783 000 000 F

b. ajustement du budget :

c. report des crédits d'engagement conformément aux articles 89 et 99 du

décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de

la Communauté flamande pour année budgétaire 1996 et à l'article 26

du décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général de dépenses de

la Communauté flamande pour année budgétaire 1996 :

2 504 182 127 F

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 24. Le montant des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996 est diminué :

I. des crédits d'engagement reportes à année budgétaire suivante par

application des :

général des dépenses de la Communauté flamande pour année

budgétaire 1997 :

827 968 367 F

II. des crédits d'engagement restes disponibles qui sont annules par

application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de

l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et élèvent à :

2 927 538 480 F

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 25. Par suite des dispositions contenues dans les articles 23 et 24 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 1996 sont fixés à 36 615 275 280 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1996 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Division 4. - Fixation des dépenses.

Article 26. Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit :

(tableau G, colonne 7).

Division 5. - Fixation des crédits de paiement.

Article 27. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1996, à :

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloues par les décrets budgétaires et par

décret et se décomposant comme suit :

1.

Budgets primitifs :

2.

Ajustements des crédits :

Augmentations :

Réductions :

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. les reports de crédits de paiement par application de dispositions

décrétales spéciales, établissant comme suit :

(tableau G, colonne 5).

Article 28. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996 est diminué :

I. des crédits de paiement reportes à année budgétaire suivante par

application de l'article 84 du décret du 20 décembre 1996 contenant

le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour année

budgétaire 1997 et des dispositions décrétales spéciales :

II. des crédits de paiement restes disponibles qui sont annules et

élèvent à :

(tableau G, colonnes 11 et 12).

Article 29. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996 en faveur des aéroports d'Ostende et d'Anvers, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 8 278 987 F.

Ces crédits se repartissent comme suit :

Article 30. Par suite des dispositions des articles 27, 28 et 29 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit :

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1996, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13.

CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire.

Division 1. - Fixation des autorisations d'engagement.

Article 31. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1996 en application des articles 22, 95, 108, 109, 113, 116 et 117 du décret budgétaire et des articles 14, 32, 43, 46 et 50 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 34 055 583 893 F.
Article 32. Les autorisations accordées pour l'année budgétaire 1996 en application des articles 16 à 21, 23 à 25, 89, 99, 106, 110 à 112, 115 et 118 du décret budgétaire et des articles 11 à 13, 15 à 17, 26, 36, 42, 48 et 51 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 41 910 946 150 F.
Article 33. Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 15 et 112 du décret budgétaire s'élèvent, d'après la colonne 2 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 5 314 800 000 F pour l'année budgétaire 1995.

Division 2. - Fixation des affectations.

Article 34. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 22, 95, 108, 109, 113, 116 et 117 du décret budgétaire et les articles 14, 32, 43, 46 et 50 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 32 299 047 335 F pour l'année budgétaire 1996.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 953 295 976 F.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 803 240 582 F pour l'année budgétaire 1996.

Article 35. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16 à 21, 23 à 25, 89, 99, 106, 110 à 112, 115 et 118 du décret budgétaire et les articles 11 à 13, 15 à 17, 26, 36, 42, 48 et 51 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 34 757 744 375 F pour l'année budgétaire 1996.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 4 495 486 288 F.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 2 657 715 487 F pour l'année budgétaire 1996.

Article 36. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 15 et 112 du décret budgétaire s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 5 224 800 000 F pour l'année budgétaire 1996.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 90 000 000 F pour l'année budgétaire 1996.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 0 F pour l'année budgétaire 1996.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954.

CHAPITRE I. - " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ". (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981. (Moniteur belge du 25 juillet 1981).

Division 1. - Année en cours.

Article 37. Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un déficit de 193 082 061 F qui est ajouté à l'excédent de 1 257 844 013 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 1 064 761 952 F.

CHAPITRE II. " Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) " (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (Moniteur belge du 31 décembre 1994).

Division 1. - Année en cours.

Article 38. Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 1996, est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un excédent de 131 857 247 F qui est ajouté à l'excédent de 30 000 000 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé à 161 857 247 F.

CHAPITRE III. - " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (Moniteur belge du 01.06.1994)

Division 1. - Année en cours.

Article 39. Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un excédent de 287 680 520 F qui est ajouté à l'excédent de 1 084 146 640 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 1 371 827 160 F.

CHAPITRE IV. - " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen (FEERR-MGO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990)

Division 1. - Année en cours.

Article 40. Le règlement définitif du budget du " FEERR-MGO " pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un déficit de 481 600 659 F qui est ajouté à l'excédent de 1 181 241 456 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 699 640 797 F.

CHAPITRE V. - " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen (FEERR-KO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1. - Année en cours.

Article 41. Le règlement définitif du budget du " FEERR-KO " pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un déficit de 737 219 F qui est ajouté à l'excédent de 8 040 759 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 7 303 540 F.

CHAPITRE VI. - " Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen (FIOV) " (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre (FRIF)), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1. - Année en cours.

Article 42. Le règlement définitif du budget du FIOV pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un excédent de 53 516 760 F qui est ajouté à l'excédent de 30 347 026 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 83 863 786 F.

CHAPITRE VII. - " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992).

Division 1. - Année en cours.

Article 43. Le règlement définitif du budget du " VLABINVEST " pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un excédent de 276 996 327 F qui est ajouté à l'excédent de 904 819 082 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 1 181 815 409 F.

CHAPITRE VIII. - " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1. - Année en cours.

Article 44. Le règlement définitif du budget du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un excédent de 46 123 258 F qui est ajouté à l'excédent de 126 816 862 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 172 940 120 F.

CHAPITRE IX. - " Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) " (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990).

Division 1. - Année en cours.

Article 45. Le règlement définitif du budget du VMM pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître au 31 décembre 1996 un solde de 0 F.

CHAPITRE X. - Fonds " Film in Vlaanderen (FIV) " (Fonds " Le Cinéma en Flandre "), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29.12.1993).

Division 1. - Année en cours.

Article 46. Le règlement définitif du budget du FIV pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître au 31 décembre 1996 un déficit de 18 570 126 F qui est ajouté à l'excédent de 174 555 219 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 155 985 093 F.

CHAPITRE XI. - " Grindfonds " (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (Moniteur belge du 14 octobre 1993).

Division 1. - Année en cours.

Article 47. Le règlement définitif du budget du " Grindfonds " pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître au 31 décembre 1996 un excédent de 169 272 880 F qui est ajouté à l'excédent de 176 006 617 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 345 279 497 F.

CHAPITRE XII. - " Vlaams landbouwinvesteringsfonds (VLIF) " (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29.12.1993).

Division 1. - Année en cours.

Article 48. Le règlement définitif du budget du " VLIF " pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître au 31 décembre 1996 un excédent de 56 847 806 F qui est ajouté à l'excédent de 1 107 375 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 57 955 181 F.

CHAPITRE XIII. - " Limburgfonds " (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (Moniteur belge du 21 octobre 1994).

Division 1. - Année en cours.

Article 49. Le règlement définitif du budget du " Limburgfonds " pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître au 31 décembre 1996 un excédent de 461 432 234 F qui est ajouté à l'excédent de 483 691 669 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 945 123 903 F.

CHAPITRE XIV. " Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing (VLAM) " (Centre flamand pour la promotion des produits agricoles et de la pêche), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29.12.1993)

Division 1. - Année 1995.

Article 50. Le règlement définitif du budget du " VLAM " pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 164 112 133 F qui est ajouté au déficit de 1 600 211 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 162 511 922 F.

Division 2. Année en cours.

Article 51. Le règlement définitif du budget du " VLAM " pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un déficit de 18 963 825 F qui est ajouté à l'excédent de 162 511 922 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 143 548 097 F.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Annexes.

Article N1. TABLEAU A. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. - ENGAGEMENTS. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/05/1999, p. 17191)
Article N2. TABLEAU B. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. - RECETTES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/05/1999, p. 17192)
Article N3. TABLEAU C. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. - DEPENSES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/05/1999, p. 17193)
Article N4. TABLEAU D. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (Tableau non repris pour des raisons techniques.

Voir MB 19/05/1999, p. 17194)

Article N5. TABLEAU E. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/05/1999, p. 17195)

Article N6. TABLEAU F. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. - ENGAGEMENTS.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/05/1999, p. 17196)

Article N7. TABLEAU G. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/05/1999, p. 17197-17198)

Article N8. TABLEAU H. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. - AUTORISATIONS ACCORDEES PAR DECRET BUDGETAIRE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/05/1999, p. 17199-17201)