19 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1999 et mise à jour au 27-01-2000)

Article 76. Si les institutions publiques flamandes ne versent pas les provisions demandées en ce qui concerne le paiement des primes d'assurance, le ministre flamand chargé des finances et du budget est autorisé à faire procéder à la retenue d'office d'un montant correspondant sur la dotation attribuée à ces institutions.

Article 106. Des fonds budgétaires imputables sur les allocations de base mentionnées ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers:

PR A.B.

39.20 12.05

39.20 12.08

54.10 31.90

54.10 53.03

61.40 41.42

Poste 2,5 du budget du SGS du Fonds MINA

Article 112. 1er. Le budget 1999 du service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds B VIF" (Fonds d'infrastructure flamand), qui est joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget affiche un montant de 22.458.400.000 BEF du côté des recettes et de 22.458.400.000 BEF du côté des dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont estimées à 0 BEF respectivement.

§ 2. Les allocations de base mentionnées ci-après, qui sont extraites du budget du service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds", peuvent être utilisées pour couvrir des dépenses engagées au cours des années antérieures:

D.O. PR A.B. D.O. PR A.B.

63 00 12.30 69 00 01.00

63 00 12.50 69 00 12.31

63 00 34.40 69 00 74.22

64 00 12.00

64 00 12.51 69 00 11.00

64 00 31.22

64 00 34.40

64 00 51.22

64 00 81.11

§ 3. Le service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds" est autorisé à engager, à charge de son budget, un montant plafonné à 21.458.400.000 BEF, pour autant que les recettes dont question au § 1er soient effectivement récoltées.

§ 4. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée "VIF" sont imputées sur l'allocation de base 12.31 du programme 00 de la division organique 69, relative au service à gestion séparée "VIF", quelque soit l'année budgétaire à laquelle se rapportent les indemnités précitées.

§ 5. Le ministre, qui a les travaux publics dans ses attributions, est autorisé à imputer sur le budget du service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds" la partie que la Région flamande doit supporter dans les dépenses résultant des travaux et projets combinés de l'administration des routes et de la circulation du Ministère de la Communauté flamande, d'une part, et de la S.A. Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar, d'autre part, cette dernière instance agissant en tant que maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes:

§ 6. Le service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds" est autorisé à imputer sur son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords à l'amiable réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 régissant les réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 7. Le ministre chargé des travaux publics est autorisé à accorder les subventions suivantes, qui se rapportent au service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds", dans les limites des crédits inscrits aux allocations" de base mentionnées ci-après:

§ 8. Le ministre chargé des travaux publics est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 63.21 du programme 00 de la division organique 63 du budget réservé au service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds" (fonds d'infrastructure flamand), les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 9. Le ministre chargé des travaux publics est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 12.50 du programme 00 de la division organique 64 du budget réservé au service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds", les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des taxes écologiques.

§ 10. Le ministre, qui a les travaux publics dans ses attributions, est autorisé à allouer, dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 73.21 du programme 00 de la division organique 64 du budget réservé au service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds", des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant l'arrêté fixant les mesures de subvention des investissements dans les ports maritimes.

§ 11. Le ministre, qui a les travaux publics dans ses attributions, est autorisé, dans les limites du budget réservé au "Vlaams Infrastructuurfonds", à imputer des frais et octroyer des avances dans le cadre du projet "Deurgangckdok" (y compris à la commune de Doel) à charge de allocation de base 64.00 du programme 71.10 et, en ce qui concerne 1'exécution du plan d'accompagnement global pour les habitants de Doel, à charge de l'allocation de base 64.00 du programme 34.31.

§ 12. Le ministre, qui a les travaux publics dans ses attributions, est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, ainsi qu'à prendre des initiatives sur la mise en place de navettes et/ou de trains-blocs de et vers les ports maritimes flamands. Les accords de collaboration ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux ans, à moins d'avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.

§ 13. Le ministre compétent pour les travaux publics est autorisé, dans les limites des crédits enregistrés, à imputer les coûts des salaires, indemnités et charges sociales découlant du recrutement d'un modérateur social lors de l'exécution du projet "Doel" sur l'allocation de base 69.00 du programme 11.00 et, pour les frais de fonctionnement, sur l'allocation de base 69.00 du programme 12.00.

§ 14. Le ministre compétent pour les travaux publics est autorisé à attribuer au "Vlaams Infrastructuurfonds" les recettes provenant de la cession de terres à la société anonyme "NV Zeekanaal".

§ 15. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées, au cours des années budgétaires précédentes, à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base peuvent être imputés sur les allocations de base correspondantes du budget 1999.

§ 16. + l'article 24, § 8, du décret du 7 juillet 1998 portant les mesures d'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, la mention "division organique 64, programme 00" est remplacée par "division organique 64, programme 10".

Article 142. En exécution de l'article 5 du décret du 16 décembre 1997 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande, les normes suivantes doivent être observées au cours de l'année budgétaire 1999:

I. En ce qui concerne la gestion de la trésorerie de la Communauté flamande et de la Région flamande:

A. Les placements doivent être ramenés à un minimum; la moyenne arithmétique du montant global de la situation de la caisse et des placements, par jour de calendrier, doit être inférieure, pour chaque semestre, à 5 milliards de francs ou l'équivalent de ce montant dans l'unité monétaire applicable en Belgique.

B. De plus, la durée et le montant des placements et emprunts à court terme doivent concorder avec le solde arithmétique moyen estimé de la situation de caisse pour la durée de ces placements ou emprunts.

II. En ce qui concerne la gestion de la dette directe et indirecte:

A. La décision sur les opérations financières sera influencée, en priorité, par les conditions financières. Celles-ci seront, en pratique, examinées compte tenu de l'ensemble des conditions contractuelles. La diversification et le risque débiteur à supporter, le cas échéant, seront les éléments à prendre en considération par la suite.

B. Le montant total de la dette directe et indirecte à taux d'intérêt flottant ne peut être inférieur à 20 % et supérieur à 30 % du montant global de la dette active, le terme "montant global de la dette active" désignant le total des sommes en capital non encore amorties de la dette directe et indirecte.

C. En ce qui concerne la dette directe active à taux d'intérêt flottant, il convient d'aspirer à un étalement uniforme des revisions de taux d'intérêt sur l'année. Cet objectif est valable tant pour les dettes à un an au plus que pour les dettes à plus d'un an dont le taux d'intérêt est adapté une fois par an au minimum; ces dettes seront déterminées compte tenu de la périodicité des révisions du taux d'intérêt après le rachat eventuel.

D. Dans le cas de la dette directe active à taux d'intérêt fixe, il convient d'aspirer à un étalement régulier de la dette au fil des années.

Cet objectif s'adresse aux dettes initialement conclues pour une durée supérieure à un an dont le taux d'intérêt ne subit aucune adaptation au cours de la durée de l'emprunt ou aux dettes dont la fréquence de révision du taux d'intérêt (à savoir l'intervalle entre deux révisions du taux d'intérêt) est d'un an ou puis; ces dettes seront déterminées compte tenu de la périodicité des revisions du taux d'intérêt après le rachat éventuel.

E. La dette non consolidée ne pourra s'élever qu'à 10 % des moyens tout au plus. On entend par "moyens", le montant total des recettes prévues annuellement par le décret contenant le budget des moyens de la Communauté flamande, à l'exclusion du produit des prêts. Par "dette non consolidée", il convient d'entendre la dette directe à moins d'un an, y compris la situation de caisse, dans la mesure où il n'existe pas de facilité contractuelle de financement à un an au moins pour le solde de ces deux éléments. La marge disponible en matière de facilités de prélèvement peut être déduite de la dette directe à durée contractuelle inférieure à une année (à l'inclusion de la situation de la caisse), pour autant que des lignes de crédit faisant l'objet d'une prise ferme aient été effectivement octroyées à la Communauté flamande. Toute facilité doit, par ailleurs, encore être valable pendant un an au moins au moment où le besoin de financement se fait ressentir.

F. Une dette ne peut être contractée en devises étrangères que dans la mesure où elle a été intégralement rachetée à la date de prélèvement et où le coût, en termes relatifs, est moins élevé que celui d'un financement dans l'unité monétaire en vigueur en Belgique.

Les opérations d'échange de taux d'intérêts, y compris les swaps de devises, sont autorisées dans la mesure où elles sont de nature à diminuer le coût relatif d'un financement à la date de prélèvement ou sont effectuees en vue de satisfaire à la norme imposée en ce qui concerne le rapport entre les taux flottants et les taux fixes (cf. point B.);

G. La dette indirecte active doit diminuer en 1999 en terme de valeur nominale.

H. Toutes les opérations de rachat doivent être aussitôt rattachées à un financement de base dont le montant sera prélevé dans l'année. Les taux d'intérêt des financements actuels et futurs peuvent être fixés au plus tot une année à l'avance.

Des formules optionnelles ne peuvent etre élaborées que dans la mesure où elles sont de nature à diminuer l'incertitude au sujet du coût futur de la dette.