19 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1999 et mise à jour au 27-01-2000)

Article 14. Les subventions ci-après peuvent être accordées dans les limites des allocations de base en question:

Division organique 11, programme 10

33.01 Subvention a un emetteur de television regional non public de

Bruxelles

33.02 Subventions aux festivals des arts

33.03 Subventions a des initiatives speciales, destinees a promouvoir la

presence flamande a Bruxelles, le resserrement des liens entre

Bruxelles et la Flandre et le rayonnement international de

Bruxelles en tant que Capitale de Flandre

33.04 Subvention a l'A.S.B.L. "Contact- en Cultuurcentrum"

33.05 Subventions pour l'execution du plan politique de Bruxelles

33.06 Subvention a l'A.S.B.L. "Stadskrant"

Division organique 11, programme 20

33.01 Subventions relatives au projet "Vlaanderen 2002"

33.02 Subvention a l'A.S.B.L. "Informatie Vlaamse Rand"

33.04 Subventions destinees a soutenir diverses initiatives visant a

promouvoir le caractere flamand des communes flamandes limitrophes

de Bruxelles

33.05 Subvention a l'A.S.B.L. "Voeren 2000"

33.06 Subvention a l'A.S.B.L. "Braillekrant"

Subvention a l'A.S.B.L. "Fonds Pascal Decroos voor Bijzondere

Journalistiek" (pro memorie)

Division organique 11, programme 30

33.01 Subventions en rapport avec la reforme de l' tat (pour memoire)

Division organique 11, programme 40

33.01 Subventions relatives a la politique d'emancipation et d'egalite

des chances

33.03 Subvention a l'A.S.B.L. "Rosa"

33.04 Subvention a l'A.S.B.L. "Nationale Vrouwenraad - Nederlandstalige

afdeling" (Conseil national des Femmes - section neerlandophone)

33.05 Depenses relatives a un observatoire flamand de l'accessibilite

33.06 Subvention a l'A.S.B.L. "GYNAICA"

Division organique 11, programme 50

32.01 Subventions diverses en rapport avec la formation permanente et

l'innovation

Division organique 12, programme 10

30.02 Subventions aux personnes, associations et institutions tant a

l'etranger qu'a l'interieur du pays (eventuellement en

collaboration avec d'autres administrations)

30.04 Subventions en rapport avec l'execution des conventions et accords

internationaux ratifies par la Flandre

30.05 Subventions visant a soutenir diverses initiatives en rapport avec

la sensibilisation en matiere de developpement durable et les

realisations de projets, programmes et investissements dans le

cadre de la collaboration flamande avec les regions et pays en

voie de developpement

33.01 Subvention a l'A.S.B.L. "Vlaamse Vereniging voor

Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand (VVOB)"

33.02 Subventions destinees a favoriser des interactions entre les

secteurs economique et culturel

33.03 Subvention en vue de la participation a des projets d'aide

humanitaire (eventuellement en collaboration avec d'autres

administrations)

33.04 Subvention a l'A.S.B.L. "Pro Museo Judaico"

33.05 Subventions relatives a des projets internationaux dans le cadre

des programmes "Tweede Millenium" (Second Millenaire) et

"Vlaanderen 2002" (pour memoire)

33.06 Subventions a l'A.S.B.L. "Stichting Ons Erfdeel"

33.46 Subvention dans le cadre de l'Europeade de la culture populaire

europeenne

35.04 Subventions relatives a l'execution d'accords conclus par la

Flandre avec des organisations multilaterales

35.05 Subventions relatives au Championnat europeen de football "Euro

2000"

35.21 Subventions a l'Orchestre europeen de la Jeunesse (European Youth

Orchestra)

41.01 Dotation a la commission mixte neerlando-flamande en vue de

l'execution du Traite du 17 janvier 1995 regissant la

collaboration dans le domaine de la culture, de l'enseignement,

des sciences et du bien-etre entre la Communaute flamande, le

Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas

51.01 Depenses dans le cadre de l'octroi de la garantie a des projets

dans les pays en voie de developpement

51.02 Subventions en rapport avec des projets de portee internationale

(pour memoire)

Division organique 24, programme 10

01.91 Acquisition, construction, gestion, entretien et conservation de

batiments et leurs annexes, y compris de batiments pour des

institutions de droit public, universites et services a gestion

separee

52.90 Subventions octroyees en execution du "Fonds Economische

Impulsprogramma's-FEI" (programmes d'impulsion economiques)

63.90 Subventions octroyees en execution du "Fonds Economische

Impulsprogramma's-FEI" (programmes d'impulsion economiques)

70.90 Depenses encourues dans le cadre d'investissements uniques et de

la prise de participations (pour memoire)

Division organique 24, programme 80

31.01 Intervention de la Region flamande dans les charges d'interet des

emprunts contractes par la "Vlaamse Maatschappij voor

Watervoorziening - VMW" (Societe flamande de distribution d'eau)

et des emprunts de consolidation sur les moyens de cette societe

meme (secteur 74/10)

31.02 Subvention a titre d'intervention de la Region dans les charges

d'interet des emprunts contractes par les entreprises

industrielles deja etablies, pour le financement d'investissements

complementaires relatifs au traitement special d'eaux usees

(Arrete royal du 09.04.1975)

31.04 Participation de la Region flamande dans les charges d'interets

contractees sous la garantie de la Region par la "Vlaamse

Huisvestingsmaatschappij - VHM" (Societe flamande du Logement,

auparavant respectivement Societe nationale terrienne et

Societe nationale du Logement) dans le cadre des programmes

d'investissement realises jusqu'en 1993 dans les domaines de

l'acquisition de propriete et de la construction de logements

destines a la location

41.01 Subvention visant a couvrir la part des charges d'interets des

emprunts et des depenses resultant de l'octroi de la garantie pour

les creances visees par l'article 6bis, § 2.2, respectivement C)

et D), de la loi du 23 decembre 1963 sur les hopitaux (secteur

52/00 - maisons de repos)

41.02 Subvention visant a couvrir la part des charges d'interets des

emprunts et des depenses resultant de l'octroi de la garantie pour

les creances visees par l'article 6bis, § 2.2, respectivement C)

et D), de la loi du 23 decembre 1963 sur les hopitaux (secteur

52/02 -58/10 - hopitaux)

41.03 Subvention a titre d'intervention de la Region flamande dans les

charges d'interet des emprunts repris ou contractes par la

"Vlaamse Milieumaatschappij - VMM" (societe flamande de

l'environnement) en execution de l'arrete de l'Executif flamand

du 16 janvier 1985 (secteur 71/40)

41.04 Subventions a titre d'intervention de la Region flamande dans les

charges d'interet des emprunts contractes par la VMM (societe

flamande de l'environnement)

43.06 Subvention aux administrations regionales et locales a titre

d'intervention de la Communaute flamande ou de la Region flamande

dans les charges d'interet des emprunts contractes par ces

administrations aupres du Credit communal de Belgique pour le

financement de travaux (application de l'arrete royal du 22

octobre 1959) - (anciennes allocations de base 43.01, 43.02,

43.03, 43.04 et 43.05)

51.01 Participation de la Region flamande aux charges d'amortissement

des emprunts contractes par la "Vlaamse Maatschappij voor

Watervoorziening - VMW" et des emprunts de consolidation sur les

moyens de cette societe meme (secteur 74/10)

51.02 Participation de la Region flamande aux charges d'amortissement

des emprunts contractes par les entreprises industrielles deja

etablies, pour le financement d'investissements complementaires

relatifs au traitement special d'eaux usees (Arrete royal du 9

avril 1975) - (secteur 71/30)

51.04 Participation de la Region flamande aux charges d'amortissement

des emprunts contractes sous la garantie de la Region par la

"Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" dans le cadre des programmes

d'investissement realises jusqu'en 1993 dans les domaines de

l'acquisition de propriete et de la construction de logements

destines a la location

61.01 Subvention visant a couvrir la part des charges d'amortissement

des emprunts et des depenses resultant de l'octroi de la garantie

pour les creances visees par l'article 6bis, § 2.2, respectivement

C) et D), de la loi du 23 decembre 1963 sur les hopitaux (secteur

52/00 B maisons de repos)

61.02 Subvention visant a couvrir la part des charges d'amortissement

des emprunts et depenses resultant de l'octroi de la garantie pour

les creances visees par l'article 6bis, § 2.2, respectivement c)

et d), de la loi du 23 decembre 1963 sur les hopitaux (secteur

52/02 B58/10 - hopitaux)

61.03 Subventions a titre d'intervention de la Region flamande dans les

charges d'interet des emprunts repris ou contractes par la Vlaamse

Milieumaatschappij (societe flamande de l'environnement) en

execution de l'arrete de l'Executif flamand du 16 janvier 1985

(secteur 71/40)

61.04 Subvention a titre de participation de la Region flamande aux

charges d'amortissement des emprunts contractes par la VMM meme

63.06 Subvention aux administrations regionales et locales a titre de

participation de la Communaute flamande ou de la Region flamande

dans les charges d'amortissement des emprunts contractes par ces

administrations aupres du Credit communal de Belgique pour le

financement de travaux (application de l'arrete royal du 22

octobre 1959) - (anciennes allocations de base 63.01, 63.02,

63.03, 63.04 et 63.05)

Division organique 32, programme 10

33.02 Subventions destinees aux activites educatives en faveur des

marins et des enfants de marins

Division organique 33, programme 10

33.02 Subventions aux ecoles superieures dans le cadre de projets de

collaboration internationaux (pour memoire)

40.03 Subventions residuelles aux instituts superieurs a la suite de la

restructuration de la formation des kinesitherapeutes

Division organique 33, programme 20

33.47 Subvention a la "Nederlandse Taalunie" (Union linguistique

neerlandaise), au profit de la "Commissie lexicografische

vertaalvoorzieningen" (Commission pour les outils lexicographiques

a l'usage des traducteurs)

33.49 Subvention au "Interuniversitair Centrum Onderwijsrecht" (Centre

interuniversitaire du droit de l'enseignement)

34.03 Prix biennal de la Communaute flamande

40.01 Subventions pour la collaboration internationale

41.46 Subvention au Fonds de la recherche scientifique, section Flandre,

au profit du comite neerlando-flamand pour la langue et la culture

neerlandaises

44.88 Subvention a l'institut universitaire pour l'etude du judaisme

("Universitair Instituut voor de studie van het Jodendom")

44.89 Allocations de fonctionnement a l'ecole de management Vierick

("Vierick school voor management")

Division organique 33, programme 30

40.02 Octroi de subventions a des projets dans le cadre de la politique

transfrontaliere

40.10 Subventions, octroyees a l'enseignement superieur ouvert et

innovations dans l'enseignement superieur

Division organique 34, programme 10

44.04 Subvention de fonctionnement a la "Beiaardschool" (ecole de

carillonneurs) de Malines

Division organique 35, programme 40

33.02 Subventions a l'A.S.B.L. "Vakantiecentra Onderwijs - (VAKO)"

(Centres de vacances de l'enseignement)

40.24 Subventions pour des projets culturels dans le cadre de

l'enseignement elabores par la cellule de la culture

40.38 Subventions relatives au projet "Dynamo 2"

41.05 Subventions aux ecoles des Forces armees belges en Allemagne

41.15 Part de la Communaute dans les frais de fonctionnement courants

des jardins d'enfants et creches neerlandophones ainsi que dans

les frais de garderie prescolaire et postscolaire dans les ecoles

de la Communaute de Bruxelles-Capitale

41.41 Subside a l'A.S.B.L. "Sociale Dienst Gemeenschapsonderwijs"

(Service social de l'enseignement communautaire)

Division organique 39, programme 20

33.02 Subventions pour la collaboration europeenne et internationale

33.11 Subventions diverses en rapport avec la politique des emigres et

immigres, la politique des priorites de l'enseignement, les

services d'aide aux familles et aux personnes agees - VESOC

(Comite de concertation socio-economique flamand)

33.26 Subventions diverses en rapport avec des projets de l'enseignement

34.05 Subsides dans le cadre de la collaboration europeenne et

internationale

41.43 Subvention a la recherche scientifique didactique axee sur les

questions de politique generale et de pratique (OBPWO)

Division organique 41, programme 10

33.01 Subvention au "Vlaams Centrum voor de Bevordering van het Welzijn

van Kinderen en Gezinnen" (Centre flamand pour la promotion du

bien-etre des enfants et des familles)

33.02 Subvention a l'A.S.B.L. "Gezin en Samenleving" dans le cadre de sa

cooperation avec la revue "Wel is Waar"

33.03 Subventions diverses dans le cadre de la politique de l'aide

sociale

33.04 Subvention au Centre europeen des enfants disparus et sexuellement

abuses (pour memoire)

35.01 Contributions et cotisations diverses a des organisations

internationales

Division organique 41, programme 30

33.01 Subventions aux etablissements et associations qui proposent des

services et dispensent des soins aux personnes agees (pour

memoire)

33.02 Subventions aux centres de soins de jour agrees (pour memoire)

33.04 Subventions visant a soutenir les initiatives experimentales

33.05 Subventions au comite de concertation des seniors

34.01 Subventions de fonctionnement aux centres de service agrees et

octroi de subventions pour l'aide sociale aux plus demunis

34.02 Subventions forfaitaires aux centres de soins publics agrees

43.02 Subventions aux etablissements et associations qui proposent des

services et dispensent des soins aux personnes agees (pour

memoire)

43.03 Subventions aux centres de soins de jour publics agrees

Division organique 41, programme 40

33.01 Promotion de la vie familiale: subventions aux organismes et

initiatives d'education familiale (pour memoire)

33.02 Subventions aux services d'aide aux familles et aux personnes

agees et aux centres de formation d'aides familiales et

geriatriques

33.03 Subventions aux associations et equipements en execution du decret

relatif aux soins a domicile (pour memoire)

33.04 Subventions aux services d'aide aux familles et aux personnes

agees et aux centres de formation d'aides familiales et

geriatriques - VESOC (Comite de Concertation socio-economique

flamand) (pour memoire)

33.07 Subventions aux centres d'aide integrale aux familles (pour

memoire)

33.08 Subventions aux centres pour troubles du developpement (pour

memoire)

33.09 Subventions aux centres pour troubles du developpement - VESOC

(pour memoire)

34.01 Subventions, aux associations qui offrent des services d'education

familiale

34.02 Subventions aux services d'aide aux familles et aux personnes

agees, ainsi qu'aux centres de formation d'aides familiales et

geriatriques

34.03 Subventions aux associations et structures en execution du decret

relatif aux soins a domicile

34.04 Subventions aux centres d'aide integrale aux familles

34.05 Subventions aux centres traitant les troubles du developpement

43.01 Subventions aux services d'aide aux familles et aux personnes

agees et aux centres de formation d'aides familiales et

geriatriques (pour memoire)

43.02 Subventions aux associations et pour l'acquisition d'equipements

en execution du decret concernant les soins a domicile (pour

memoire)

52.02 Subventions pour l'acquisition, la construction, l'agrandissement,

la transformation, les reparations importantes, l'equipement et le

premier ameublement de centres d'aide integrale aux familles

Division organique 41, programme 70

33.07 Subventions aux centres agrees et aux initiatives de collaboration

dans le cadre des ouvres d'aide sociale en general - VESOC (pour

memoire)

33.11 Subventions aux services et institutions qui s'occupent des

minorites culturelles et ethniques et du regroupement familial

33.13 Subvention a l'A.S.B.L. "Overlegcentrum voor Integratie van

vluchtelingen - OCIV" (centre de concertation pour l'integration

des refugies)

33.14 Subventions pour l'encouragement, l'organisation et le

developpement des initiatives d'integration (pour memoire)

33.16 Subvention a l'A.S.B.L. "Overlegcentrum voor Integratie van

vluchtelingen - OCIV" -VESOC (pour memoire)

33.17 Subventions pour l'encouragement, l'organisation et le

developpement des initiatives d'integration - VESOC (pour memoire)

33.24 Subventions a "Het Platform voor Volutariaat" (plate-forme du

volontariat)

33.28 Intervention dans les frais de la "Vereniging van Vlaamse Steden

en Gemeenten" (Union des villes et communes flamandes) relatifs

aux activites de formation des villes et communes dans le cadre du

fonctionnement des C.P.A.S.

34.01 Subventions pour l'encouragement, l'organisation et le

developpement d'activites pour l'integration de minorites ethnico-

culturelles

34.20 Subventions au "Trefpunt Zelfhulp"

34.21 Subvention a l'hotel MIN

34.22 Subventions a la "Pluralistisch Overleg Welzijnswerk"

(concertation pluraliste de l'aide sociale)

34.23 Subventions a l'association d'etablissements d'aide sociale

34.25 Depenses et interventions diverses dans les frais des services et

des etablissements organisant des projets innovateurs et

experimentaux dans le secteur de l'aide sociale

34.27 Depenses diverses en rapport avec la disparition des consequences

sociales et humaines pour les victimes de la guerre, notamment

aussi de la guerre civile espagnole et pour les victimes de la

repression

43.06 Subventions aux services et organismes publics s'occupant des

minorites culturelles et ethniques (pour memoire)

43.07 Subventions destinees a soutenir la concertation et la cooperation

regionales dans le secteur de l'aide sociale

43.08 Subventions aux services et institutions publics travaillant avec

les minorites ethniques - VESOC (pour memoire)

63.01 Subventions aux autorites subordonnees pour l'acquisition et

l'amenagement de terrains destines aux nomades

Division organique 41, programme 80

43.01 Depenses destinees a soutenir et encadrer la politique en faveur

des groupes defavorises et les initiatives de renouveau social

(pour memoire)

Division organique 42, programme 10

33.01 Cours de perfectionnement dans le cadre d'initiatives diverses

relatives au secteur la sante publique

33.03 Subventions allouees par la voie de conventions conclues dans le

cadre des soins de sante mentale

33.04 Subventions aux etablissements de soins dans le cadre de

l'execution du decret fixant les normes de qualite

33.29 Subventions aux initiatives de soins a domicile

33.30 Subventions aux federations des centres de sante mentale et a la

"Vlaamse Vereniging voor Geestelijke Gezondheidszorg" (Association

flamande d'hygiene mentale)

33.31 Subventions en faveur d'initiatives de soins palliatifs

33.35 Subventions aux centres prives et publics agrees de genetique

humaine

33.60 Charges du passe dans le cadre du "Speciaal Onderstandsfonds"

(fonds de soutien special)

33.61 Subventions diverses relatives a la politique de sante

34.05 Subventions aux centres publics de sante mentale

34.27 Subventions aux centres de sante mentale

41.05 Intervention dans les frais de fonctionnement du Comite

consultatif de bioethique

Division organique 42, programme 20

33.24 Subventions en rapport avec les sports justifies sur le plan

medical

33.27 Subventions relatives aux etudes epidemiologiques et a la collecte

d'indicateurs (pour memoire)

33.28 Subventions pour le depistage de la phenylcetonurie et d'autres

anomalies congenitales

33.29 Subventions diverses relatives a la politique de sante et la

politique medico-sociale

33.51 Conventions dans le cadre du soutien aux initiatives de

cooperation locales dans le secteur des soins de sante

33.56 Subventions visant a permettre l'inspection medicale scolaire

33.59 Subventions destinees a promouvoir la sante

33.60 Subventions au "Vlaams Instituut voor Gezondheidspromotie"

(Institut flamand pour la promotion de la sante)

33.62 Subventions dans le cadre de la mise en ouvre des programmes de

prevention en matiere de sante

33.63 Subvention au "Vlaams Instituut voor Gezondheidspromotie"

(Institut flamand de promotion de sante) dans le cadre de la

conclusion d'une convention

43.01 Subventions aux etablissements publics charges de l'inspection

medicale scolaire

43.02 Subventions accordees par le biais de conventions s'inscrivant

dans le cadre de la politique de soutien d'initiatives de

cooperation locales publiques en matiere de soins de sante

43.06 Subventions octroyees aux services publics charges du depistage de

la phenylcetonurie et d'autres anomalies congenitales

45.03 Dotation a l'institut scientifique Louis Pasteur

Division organique 45, programme 10

(millions de francs)

33.21 Subvention a l'A.S.B.L. "Cultureel Jeugdpaspoort" 6,0

33.22 Subvention au "Europees Muziekfestival voor de Jeugd" (Festival

europeen de musique pour la jeunesse) de Neerpelt 2,3

33.29 Subvention a l'A.S.B.L. "Vereniging Vlaamse Jeugdconsulenten en

Jeugddiensten" 4,7

33.32 Subventions a l'A.S.B.L. "JINT", organisme de coordination

d'activites internationales pour les jeunes (decret du 23 mars

1994) 15,6

34.01 Subvention pour l'attribution du prix "Signaal" 0,2

Division organique 45, programme 20

(millions de francs)

33.11 Subventions diverses pour des initiatives speciales

dans le domaine de l'education populaire 10,0

33.12 Subventions a des organisations socioculturelles

reconnues pour des projets en matiere de gestion

de la qualite (pour memoire) 0,0

33.13 Subventions aux initiatives de travaux socioculturels

dans les prisons 5,0

33.34 Subvention a l'A.S.B.L. "Federatie van Vlaamse

erkende Culturele Centra" 9,3

33.38 Subvention de fonctionnement au centre culturel de

Baarle 0,8

33.39 Subvention au "Intercultureel Centrum voor Migranten"

(Centre interculturel pour immigres) 12,0

33.41 Subvention a l'A.S.B.L. "Mediatheek van de Vlaamse

Gemeenschap - VLACAM" 0,0

33.45 Subvention pour l'organisation du concours d'art

dramatique "Het Landjuweel" 1,0

33.50 Subvention a l'A.S.B.L. "Historisch Studiecentrum

van Alden Biesen" 2,5

33.55 Subvention destinee a assurer l'animation culturelle

dans les centres de vacances agrees 2,5

33.56 Subvention au "Vlaams Centrum voor Volksontwikkeling"

(Centre flamand d'education populaire) 29,7

33.64 Subvention au "Centrum voor Amateurkunsten" (Centre

des Arts pratiques en amateur) 33,5

34.01 Subventions allouees pour decerner les prix de la

Communaute flamande de l'education populaire et des

services de bibliotheques 0,2

43.13 Subventions au centre culturel Koningslo a Vilvorde 2,4

63.01 Subventions pour l'acquisition, la construction et CE 0,0

l'equipement technique de biens immeubles a CO 0,0

vocation culturelle (arrete royal du 22 fevrier

1974)

63.04 Subventions pour l'acquisition, la construction, CE 0,0

la transformation et l'equipement technique de CO 7,4

biens, immeubles, accordees en vue de l'amenagement

de bibliotheques publiques (decret du 19 juin 1978)

63.05 Subventions pour l'acquisition, la construction, CE 0,0

la transformation et l'equipement technique de CO 0,0

biens immeubles, accordees en vue de l'amenagement

d'une bibliotheque publique aux communes qui ne

satisfaisaient pas, le 1er janvier 1991, aux

prescriptions du decret sur les bibliotheques

Division organique 45, programme 30

(millions de francs)

31.01 Dotation a la S.A. "Reproductiefonds Vlaamse

Musea" - Subventions aux et en faveur des musees 22,5

33.04 Subventions destinees aux publications emanant

d'associations archeologiques 2,0

33.56 Subventions accordees a des associations et des

organismes publics pour leurs activites, expositions

et autres initiatives dans le domaine des arts

plastiques contemporains 14,2

33.58 Subventions accordees a des associations et des

organismes publics pour des expositions et des

projets dignes d'interet du point de vue de

l'histoire de l'art (pour memoire) 50,0

33.62 Subvention a l'A.S.B.L. "Kunst in Huis" 11,3

33.63 Subvention a l'A.S.B.L. "MUHKA" 57,0

33.64 Subvention a un centre flamand d'architecture et

de design 5,0

34.01 Subventions aux createurs d'oeuvres d'art

plastiques 13,2

34.02 Subventions aux initiatives dans les domaines de

l'architecture, du design et des arts appliques 4,0

34.03 Subventions allouees pour decerner les prix de

la Communaute flamande 1,5

52.50 Subvention d'investissement a l'A.S.B.L. CE 0,0

"Vereniging van het Museum voor Hedendaagse CO 3,5

Kunst" de Gand

52.51 Subvention d'investissement a l'A.S.B.L. CE 0,0

"Stichting Roger Raveel" CO 14,0

Division organique 45, programme 40

(millions de francs)

33.01 Subventions octroyees pour des productions

litteraires 14,2

33.02 Subvention a l'A.S.B.L. "Vlaams Fonds voor de

Letteren" (fonds flamand des lettres) 23,0

33.03 Subventions pour des initiatives dans le cadre des

commemorations des auteurs litteraires classiques

flamands 9,0

33.04 Subventions pour l'etude scientifique et les

initiatives en rapport avec l'heritage litteraire 2,5

flamand

33.09 Subvention pour la gestion de l'A.S.B.L. "De Singel" 45,6

33.10 Subventions au Fonds national de litterature 2,0

33.20 Subventions pour la promotion de la litterature et

de la lecture 52,8

33.27 Subventions aux projets relatifs aux centres d'arts 9,0

33.29 Subvention a l'A.S.B.L. "De Singel" 76,1

33.30 Subvention a l'A.S.B.L. "Theater Stap" 6,1

33.42 Subvention a l'A.S.B.L. "Koninklijk Ballet van

Vlaanderen" 245,6

33.43 Subvention a l'A.S.B.L. "Philharmonie van

Vlaanderen" 171,7

33.48 Subvention a l'A.S.B.L. "Vlaams Theaterinstituut" 15,7

33.49 Subventions a divers theatres bruxellois 75,3

33.51 Subvention pour la gestion de l'A.S.B.L. "Ancienne

Belgique" 29,2

33.52 Subvention au "Centrum voor de Bibliografie"

(Centre bibliographique) 4,6

34.01 Subventions aux auteurs et traducteurs d'oeuvres

litteraires 33,2

34.02 Subventions allouees pour decerner les prix culturels

flamands de litterature 1,5

41.05 [Subvention a la s.a. de droit public VRT destinee a

couvrir les frais de fonctionnement et de personnel pris

en charge par la VRT et lies au fonctionnement de

l'Orchestre philharmonique de la VRT et du choeur

de la VRT]

Division organique 45, programme 50

(millions de francs)

33.02 Subvention a l'A.S.B.L. "Bruxelles, ville europeenne

de la culture de l'an 2000" 50,0

33.04 Depenses diverses relatives aux ambassadeurs

culturels 74,0

33.05 Subventions relatives a la cooperation culturelle

internationale 95,6

33.90 Subventions aux createurs d'oeuvres plastiques et 0,6

aux initiatives visant a encourager les arts plastiques,

les compositeurs, les ecrivains, la vie musicale et

l'animation des jeunes.

41.01 Cotisation a la "Nederlandse Taalunie" 73,2

45.01 Dotation a la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" 0,0

(Commission communautaire flamande) pour les

travaux de renovation et de construction au

"KVS" (Theatre royal flamand) de Bruxelles

63.01 Subventions pour l'acquisition, la construction, CE 0,0

la transformation et l'equipement technique de CO 5,3

biens immeubles a vocation culturelle (arrete

royal du 22 fevrier 1974)

Division organique 49, programme 10

61.02 Dotation au BLOSO pour des d'investissements 21,4

subventionnes (A.S.B.L. Topsporthal Gent)

Division organique 49, programme 20

(millions de francs)

60.01 Subventions pour des investissements relatifs CE 102,4

au tourisme du littoral CO 101,4

Division organique 49, programme 40

33.01 Subventions diverses dans le cadre de la 0,0

promotion du sport a Bruxelles (pour memoire)

Division organique 51, programme 10

33.01 Subventions aux evenements a repercussion economique

51.02 Depenses dans le cadre de l'octroi de la garantie

aux bailleurs de fonds dans le secteur de

l'economie sociale

Division organique 51, programme 40

30.01 Aides financieres a des initiatives d'entreprises

orientees vers l'exportation et aux programmes annuels

de promotion de l'exportation (pour memoire)

30.02 Depenses en faveur d'organismes, associations,

entreprises et initiatives tendant a promouvoir

l'exportation

31.01 Octroi de subventions a interets dans le cadre du commerce

exterieur

51.01 Mise a la disposition de biens d'equipement flamands en

vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des

regions designes par le Gouvernement flamand

Division organique 51, programme 50

50.01 Subventions aux initiatives tendant a soutenir

la politique energetique internationale,

federale et regionale

50.02 Subventions destinees a des operations de demonstration ainsi

qu'au developpement et a la commercialisation de materiels,

procedes ou produits nouveaux dans le cadre de l'utilisation

rationnelle de l'energie (articles 6 et 7 de l'arrete royal du

10 fevrier 1983 portant des mesures d'encouragement a

l'utilisation rationnelle de l'energie)

50.03 Subventions pour l'installation de systemes photovoltaiques

52.40 Subvention a l'A.S.B.L. "Water Energik Vlario" pour le projet

"Belcogen"

Division organique 51, programme 90

30.01 Depenses dans le cadre d'initiatives diverses prises dans les

pays d'Europe centrale et orientale

33.01 Depenses dans le cadre de la politique de promotion du

controle de qualite dans les entreprises

Division organique 52, programme 40

01.03 Mesures complementaires visant a promouvoir la creation

d'emplois dans le secteur de l'economie sociale (pour memoire)

01.05 Depenses diverses dans le cadre des directives europeennes

32.01 Mesure de replacement apres faillite

34.01 Depenses dans le cadre de la stimulation de la

redistribution du travail et de la diminution du

temps de travail

41.02 Depenses diverses dans le cadre de la politique de l'emploi

43.02 Transferts de fonds aux autorites et institutions locales

sans but lucratif dans le cadre de la politique de l'emploi

Division organique 53, programme 10

43.02 Contributions aux administrations locales dans

le cadre de l'informatisation des operations de vote

pour le Parlement flamand (pour memoire)

43.03 Subventions accordees aux initiatives de formation de

fonctionnaires locaux

Division organique 53, programme 20

12.90 Couts specifiques en rapport avec le prelevement

visant a lutter contre la desaffectation et la

degradation des batiments et/ ou habitations

(articles 23 a 44 du decret-programme de 1996)

33.10 Subventions destinees a des recherches et des

initiatives experimentales a portee supracommunale

en faveur des personnes defavorisees et a des

associations de droit prive organisant des

activites en faveur des defavorises

43.10 Subventions destinees a des recherches et des

initiatives experimentales a portee supracommunale

en faveur des personnes defavorisees et a des

associations de droit public organisant des

activites en faveur des defavorises

Division organique 54, programme 10

31.01 Subventions aux entreprises agricoles et

horticoles ainsi qu'aux associations et

cooperatives de celles-ci dans le cadre du

developpement rural et des initiatives

communautaires LEADER et PESCA dans ce domaine

33.01 Subventions dans le cadre de la politique agricole

et horticole

33.02 Subvention au "Vlaams Centrum voor Agro- en

Visserijmarketing" (Centre flamand pour la

promotion des produits agricoles et de la peche)

34.01 Indemnite de promotion sociale accordee aux

independants du secteur agricole et leurs

aides, telle que definie par les arretes royaux

des 2 juillet 1974 et 27 mai 1975, modifies par

les arretes royaux des 12 juin 1978 et 21 aout 1979

31.03 Subventions accordees pour les activites de

formation agricole

31.90 Depenses dans le cadre de la politique de

formation agricole

53.03 Soutien des methodes de production agricole

ecologiques dans le cadre du reglement de

l'Union europeenne n° 2078/92

Division organique 61, programme 10

41.03 Dotation a la Commission internationale pour

l'Escaut et a la Commission internationale

pour la Meuse

63.11 Subventions aux autorites subordonnees pour

la construction d'installations d'elimination

de dechets, conformement aux dispositions de

l'arrete royal du 23 juillet 1981 (pour memoire)

63.22 Subventions aux autorites subordonnees pour

l'assainissement de decharges (application de

l'arrete royal du 23 juillet 1981) (pour memoire)

63.23 Subventions aux autorites subordonnees pour

l'acquisition d'appareils de mesure de la

pollution sonore et atmospherique

Division organique 61, programme 20

33.01 Subventions aux societes de chasseurs ou aux

associations de conservation de la faune qui

soutiennent la politique en matiere de conservation

des milieux naturels (pour memoire)

Division organique 61, programme 30

33.03 Subventions aux societes et associations qui

prennent et favorisent des initiatives

dans les domaines de la sylviculture, de

l'amenagement d'espaces verts, de la chasse

et de la peche

50.62 Subventions aux proprietaires prives de forets

pour l'execution de travaux forestiers et

autres initiatives dans le cadre du decret forestier

63.61 Subventions accordees aux autorites subordonnees et

aux associations d'interet public pour l'execution

de travaux dans les bois et domaines forestiers

en execution du decret forestier, l'amenagement

d'espaces verts et des travaux de conservation de

parcs d'interet culturel et historique, y compris

les initiatives de sensibilisation orientees sur

la participation de la population a des projets

tendant a ameliorer la qualite de l'environnement

Division organique 61, programme 40

33.01 Subventions a des personnes morales de droit

prive et des personnes physiques dans

le cadre de la mise en ouvre des plans de

renovation rurale

63.20 Subventions destinees a ameliorer les chemins

ruraux et le regime hydraulique des terres

cultivables, ainsi que le drainage et l'irrigation

des terres agricoles

63.21 Subventions a la "Vlaamse Landmaatschappij - VLM"

(societe flamande de l'agriculture), aux

provinces, communes, polders, wateringues,

comites de remembrement et aux personnes morales

de droit public designees par le Gouvernement

flamand, en vue de la mise en ouvre de plans de

renovation rurale

Division organique 61, programme 50

63.20 Subvention aux polders et wateringues destinee

a l'amelioration des cours d'eau non navigables

et du regime des eaux. Subvention aux polders et

wateringues pour l'acquisition de batiments

administratifs et la realisation de travaux

d'infrastructure relatifs a ces batiments.

Division organique 62, programme 10

33.03 Affiliation a des associations regionales et

internationales d'amenagement du territoire

33.04 Subventions a des organisations qui contribuent

a la realisation effective des options

retenues par le schema de structure d'amenagement

de la Flandre

40.20 Subventions pour des projets transfrontaliers

interregionaux et internationaux et cofinancement

d'initiatives communautaires dans le domaine de

l'amenagement du territoire

43.02 Aide a des projets strategiques dans le cadre du

schema de structure d'amenagement de la Flandre

43.03 Subvention pour l'octroi du prix annuel de

l'amenagement du territoire

43.20 Subvention aux communes pour l'etablissement d'un

plan de structure d'amenagement du territoire et

pour le suivi dans l'inventaire lors de

l'etablissement de plans communaux d'amenagement

Division organique 62, programme 20

33.05 Subventions a l'A.S.B.L. "Stichting Vlaams Erfgoed"

33.07 Subvention a l'A.S.B.L. "Monumentenwacht Vlaanderen"

33.08 Subvention a l'A.S.B.L. "Vlaams Centrum voor Ambacht en

Restauratie"

33.10 Subvention a la "Vlaamse Contactcommissie

Monumentenzorg" (Commission de concertation flamande

pour la protection des monuments)

34.02 Subvention allouee pour decerner un Prix annuel

du Monument

Division organique 62, programme 40

01.90 Depenses diverses relatives au "Fonds voor de

Huisvesting" (Fonds du Logement), y compris les

frais de fonctionnement specifiques, les projets

experimentaux, les subventions relatives aux frais

de personnel et de fonctionnement des bureaux de

location sociaux, les subventions contribuant a

l'amelioration du logement social et la

cooperation internationale

31.02 Subvention a la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij

• VHM" (Societe flamande du Logement) pour la mise

en oeuvre d'une politique fonciere dans les communes

flamandes limitrophes de Bruxelles

31.03 Subvention a la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij"

pour le secteur d'acquisition de proprietes:

participation de la Region flamande en vue de la

realisation d'investissements dans le cadre des

programmes d'investissement approuves de la

"Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et des

societes de logement social agreees par la VHM

31.04 Subvention a la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij"

pour le secteur des logements en location:

participation de la Region flamande en vue de

la realisation d'investissements dans le cadre

des programmes d'investissement approuves de la

"Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et des societes

de logement social agreees par la VHM

31.06 Subvention au "Vlaams Woningfonds van de Grote

Gezinnen -VWF" (Fonds flamand du logement des

familles nombreuses) pour la mise en ouvre d'une

politique fonciere dans les communes flamandes

limitrophes de Bruxelles

33.61 Subvention aux groupements de locataires

53.04 Primes et interventions en application de la

reglementation relative a l'assainissement

d'un logement, primes de renovation urbaine et

rurale, primes de renovation et primes a

l'adaptation et a l'amelioration

63.62 Subventions dans le cadre de la renovation

de logements et batiments et la construction

de logements sociaux mis en location par les

communes, les C.P.A.S., la VHM ou ses societes

agreees dans le cadre des projets d'extension dans

les regions defavorisees des zones d'habitat des

agglomerations d'Anvers et de Gand

63.63 Subventions dans le cadre de la renovation de

logements et batiments et la construction de

logements sociaux mis en location par les communes,

les C.P.A.S., la VHM ou ses societes agreees

dans le cadre des projets d'extension dans les

regions defavorisees des zones d'habitat, a

l'exception des agglomerations d'Anvers et de

Gand

63.64 Subventions dans le cadre de la renovation de

logements et batiments et la construction de

logements neufs dans les agglomerations d'Anvers

et de Gand

63.65 Subventions dans le cadre de la renovation de

logements et batiments et la construction de

logements neufs en dehors des agglomerations

d'Anvers et de Gand

63.66 Participation de la Region flamande pour la

realisation de projets de construction urbains

et ruraux relatifs a des logements locatifs

situes dans des zones de renovation et de

revalorisation de l'habitat

63.67 Participation de la Region flamande pour la

realisation de projets de construction urbains

et ruraux relatifs a des logements en accession a

la propriete situes dans des zones de renovation

et de revalorisation de l'habitat

81.01 Subvention a la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" pour

le secteur des logements en location: participation de

la Region flamande en vue de la realisation

d'investissements dans le cadre des programmes

d'investissement approuves de la "Vlaamse

Huisvestingsmaatschappij" et des societes de

logement social agreees par la VHM

81.02 Subvention a la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij"

pour le secteur d'acquisition de propriete:

participation de la Region flamande en vue de

la realisation d'investissements dans le cadre

des programmes d'investissement approuves de la

"Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et des

societes de logement social agreees par la VHM

Division organique 62, programme 60

33.01 Depenses diverses relatives au projet "Urban"

(pour memoire)

43.03 Subventions aux provinces, communes, C.P.A.S.,

organismes et administrations publics en vue de la

mise en ouvre d'une politique fonciere et

immobiliere (decrets des 16 juin 1982 et 24

juillet 1996) et depenses diverses dans le

cadre de cette politique

Division organique 63, programme 20

31.01 Dotation a la "Vlaamse Vervoermaatschappij - VVM"

(Societe flamande des Transports) destinee a contribuer

au retablissement de l'equilibre de son compte

d'exploitation, y compris les frais de fonctionnement

des services d'etudes speciaux

31.07 Depenses diverses relatives a la preparation, au

planning, a la mise a l'etude et a l'execution de

conventions d'adaptation des moyens de transport

aux besoins des personnes a mobilite limitee, y

compris les depenses visant a couvrir les frais

d'exploitation supplementaires de la VVM

31.08 Depenses en rapport avec le paiement de la

participation de la Region flamande dans les

frais visant a fournir aux personnes a mobilite

limitee un moyen de transport adequat

51.01 Participation de la Region flamande dans les

investissements de la "Vlaamse Vervoermaatschappij"

(De lijn)

51.02 Participation de la Region flamande dans les

investissements de la societe De Lijn dans le cadre

des conventions de mobilite

Division organique 63, programme 40

33.01 Subventions aux institutions, organisations et

associations deployant des activites dans les

domaines de l'education des usagers de la route,

de la science de la circulation et de la

securite routiere

33.02 Subvention a la "Vlaamse Stichting Verkeerskunde"

(Fondation flamande pour la Technique de la Circulation)

33.03 Subventions aux societes publiques regionales dans le

cadre de la collaboration en matiere projets de

transport d'entreprises (pour memoire)

33.04 Subvention a l'A.S.B.L. Komino pour l'organisation

d'actions et d'initiatives generales visant a

favoriser les moyens de transport alternatifs

Division organique 64, programme 10

31.01 Depenses en rapport avec les mesures visant a

abaisser les couts de la navigation interieure

(VESOC)

31.02 Subvention a la societe anonyme "NV Zeekanaal en

Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" (Canal

maritime et gestion fonciere des voies navigables

pour la Flandre)

31.04 Dotation au "Dienst voor de Scheepvaart"

(Office de la navigation) afin de combler

l'insuffisance de ses revenus d'exploitation

33.01 Subvention a l'A.S.B.L. "Promotie Binnenvaart

Vlaanderen"

33.02 Subventions en vue de soutenir des actions de

promotion de la "Short Sea Shipping"

61.05 Dotation a l'Office de regulation de la navigation

interieure pour le paiement des primes de

demolition de bateaux de navigation interieure

Division organique 64, programme 20

33.01 Subventions aux institutions, organisations et

associations actives dans le secteur portuaire

Division organique 64, programme 30

73.06 Depenses resultant des dommages de guerre aux

digues maritimes et fluviales et depenses liees

a la demolition partielle ou totale d'ouvrages

militaires, casemates, murs antichars et autres

constructions desaffectes (avec ensevelissement eventuel),

construits sur un domaine public ou prive

Division organique 64, programme 40

35.02 Affiliation aupres d'organismes internationaux

Division organique 64, programme 50

34.05 Paiement de dommages-interets a des tiers du fait

de la responsabilite assumee par la Region dans

les actes commis par le Service de pilotage et

ses employes

35.04 Affiliation a des organismes internationaux

Division organique 69, programme 90

33.03 Affiliation a des organismes belges et

cotisation a l'A.S.B.L. "FITA"

35.02 Affiliation a des organisations internationales

Division organique 71, programme 10

33.01 Subventions diverses en rapport avec la

publication des informations issues de la

politique scientifique et de la recherche

scientifique

33.41 Subvention a la "Koninklijke Maatschappij

voor Dierkunde in Antwerpen - KMDA"

(Societe royale zoologique d'Anvers)

33.42 Subvention a la fondation BORG-BUNGE d'Anvers

33.43 Subvention au "Vlaams Instituut voor

Zeewetenschappen" (Institut flamand des

sciences maritimes)

41.01 Subventions a la section neerlandophone de

l'Academie royale des sciences, lettres et

Beaux-Arts de Belgique

41.04 Subvention destinee a inventorier la recherche

scientifique et technologique ("IWETO")

60.01 Subventions en rapport avec la societe de l'information

Division organique 71, programme 20

40.05 Subventions aux services d'interface

universitaires

41.01 Subvention au fonds special de recherche des

universites

41.02 Subventions a l'IWT (Institut flamand pour la

promotion de la recherche scientifico-

technologique dans l'industrie) en vue de

l'octroi de bourses de specialisation

41.03 Subsides au "FWO Vlaanderen"

41.04 Subvention au "Interuniversitair College

voor Management-wetenschappen" (College

interuniversitaire des sciences manageriales)

Division organique 71, programme 30

33.01 Subventions a l'A.S.B.L. IMEC

33.02 Financement de la "Vlaamse Interuniversitaire

Instelling voor Biotechnologie" (institut

interuniversitaire flamand de biotechnologie)

41.06 Subvention a la "Stichting Technologie Vlaanderen

• STV" (fondation flamande de technologie)

Division organique 72, programme 10

(millions de francs)

32.01 Subventions de soutien d'actions publiques 36,3

destinees a promouvoir les applications

multimedias par secteur

33.01 Subventions visant a soutenir tous types 2,5

d'initiatives mediatiques en Belgique

33.02 Subvention a la "Vlaamse vereniging van 5,7

beroepsjournalisten" (federation flamande

des journalistes professionnels)

33.03 Subventions aux associations philosophiques, 81,5

socio-economiques et politiques pour la

realisation de programmes de radio et de

television a la VRT (radio-television flamande)

35.01 Subventions visant a soutenir tous types

d'initiatives mediatiques a l'etranger 1,5

Division organique 99, programme 10

41.01 Subvention a l'A.S.B.L. "Sociale Dienst van het

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap" (service social

du ministere de la Communaute flamande)

41.44 Dotation a la "Vlaamse Landmaatschappij - VLM"

(Societe terrienne flamande) pour le fonctionnement

du centre d'appui "GIS-Vlaanderen"

61.44 Dotation a la "Vlaamse Landmaatschappij - VLM"

(societe terrienne flamande) pour le financement

des depenses patrimoniales du centre d'appui

"GIS- Vlaanderen"

Article 9. Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, telle que modifiée par la loi du 3 avril 1995:

Division organique Programme Allocation de base

12 10 12.22

12.31

12.32

12.33

45 50 12.22

99 10 12.01

Division organique Programme Allocation de base

99 10 11.03

11.07

12.01

64 50 12.01

12.40

74.03

Division organique Programme Allocation de base

51 90 12.01

Le montant de pareilles avances est plafonné à 50.000 BEF;

s'il s'agit de dépenses urgentes requises pour l'accompagnement de délégations internationales, le montant de ces avances au cours de la période pendant laquelle les délégations internationales doivent être accompagnées, ne peut dépasser 100.000 BEF;

D.0.64 PR 20 A. B. 54.01

les ordonnancements et paiements découlant de ces obligations peuvent, en outre, être imputés sur ce solde jusqu'au 31 décembre 1999;

Article 11. § 1er. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après disponible au 31 décembre 1998 peut être reporté à l'année budgétaire 1999 et ajouté aux crédits correspondants de la nouvelle année budgétaire:

Division organique Programme Allocation de base

11 50 12.01

11 50 12.02

11 50 32.01

24 10 12.01

a concurrence d'un maximum de

5.000.000 BEF

39 20 12.26

42 20 33.63

45 50 45.01

53 10 43.02

54 10 43.01

62 40 12.02

99 10 12.01

a concurrence d'un maximum de

26.000.000 BEF

99 10 12.38

a concurrence d'un maximum de

60.000.000 BEF

99 10 12.50

99 10 74.01

a concurrence d'un maximum de

22.000.000 BEF

§ 2. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après, qui sera disponible au 31 décembre 1999, pourra être reporté à l'année budgétaire 2000 et ajouté aux crédits correspondants de cette nouvelle année budgétaire:

Division organique Programme Allocation de base

24 40 12.10

24 60 11.01

26 10 71 05

45 30 74 80

52 40 34.01

52 40 43.02

62 60 33.01

§ 3. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après est reporté le 31 décembre l998 l'année budgétaire 1999:

Division organique Programme Allocation de base

62 40 63.64

62 40 63.65

24 70 53.04

64 20 54.01

26 10 72.06

a concurrence d'un maximum de

32.000.000 BEF

Les soldes précités sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1999.

§ 4. Les postes suivants sont supprimés de l'article 10, § 3, du décret du 7 juillet 1998 portant les mesures d'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998:

Division organique Programme Allocation de base

01 10 11.01

71 30 41.04

§ 5. Le poste ci-après est ajouté à l'article 10, § 4, du décret du 7 juillet 1998 portant les mesures d'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998:

Division organique Programme Allocation de base

71 30 41.04

§ 6. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base suivantes au 31 décembre 1998 est reporté à l'année budgétaire 1999 et ajouté aux crédits de cette même année:

de l'allocation de base: vers l'allocation de base:

PR 12.10 a. b. 12.35 PR 12.10 a. b. 51.02

PR 12.10 a. b. 35.05 PR 12.10 a. b. 51.02

§ 7. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l' tat, un solde en crédits d'engagement et d'ordonnancement d'un montant initial de 300.000.000 BEF sur l'allocation de base 14.07 du programme 63.10 est reporté à l'année budgétaire 1999 et ajouté aux crédits de l'allocation de base (41.02) PR 52.40 à concurrence de 100.000.000 BEF, d'une part, et à ceux de l'allocation de base 14.07 PR 63.10 à concurrence de 200.000.000 BEF, d'autre part.

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES.

Article 12. 1er. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent servir à couvrir des dépenses se rapportant aux années budgétaires antérieures, sans en dépasser le montant, dans la mesure où ces dépenses portent sur des crédits antérieurement engagés mais tombés en annulation en exécution de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité, de l'Etat:

Division organique Programme Allocation de base

24 10 12.01

45 50 12.22

99 10 12.06

(a concurrence d'un maximum de

130.000.000 BEF)

§ 2. Les allocations de base ci-après peuvent être utilisées pour couvrir des dépenses se rapportant à des années budgétaires antérieures:

Division organique Programme Allocation de base

33 20 40.10

42 20 33.63

45 10 11.03

52 40 34.01

52 40 43.02

61 10 12.01

62 40 31.16

64 10 12.01

64 10 14.05

64 10 21.02

64 50 12.38

§ 3. Les allocations de base 12.06 des divers programmes se rapportant aux budgets des cabinets peuvent couvrir des dépenses relatives à des années budgétaires antérieures.

§ 4. Le programme "10" de la division organique 02 devient le programme "20" en application de l'article 11 du décret du 7 juillet 1998 portant les mesures d'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998.

Article 16. Des subventions peuvent être attribuées sur l'allocation de base ci-après pour l'année budgétaire 1998 dans les limites de l'allocation de base concernée:

Division organique 42, programme 20

a. b. 33.63 - Subvention au "Vlaams Instituut voor

Gezondheidspromotie" (institut flamand de

promotion de la sante) dans le cadre d'une

convention.

Article 20. Le Conseil autonome de l'enseignement communautaire ("Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs") est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 855.900.000 BEF pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires de l'enseignement communautaire.

Article 21. Le service d'investissement des établissements d'enseignement supérieur autonomes flamands ("Investeringsdienst van de Vlaamse Autonome Hogescholen") est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 123.600.000 BEF pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des établissements d'enseignement supérieur autonomes flamands.

Article 22. § 1er. Le service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné ("Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs" - DIGO) est autorisé à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements:

• à concurrence de 608.544.502 BEF pour l'enseignement officiel subventionné, dont 34.889.389 BEF en faveur des établissements d'enseignement supérieur officiels subventionnés et 573.655.113 BEF pour les établissements d'enseignement non supérieur officiels subventionnés;

• à concurrence de 2.629.433.014 BEF pour l'enseignement libre subventionné, dont 218.379.871 BEF en faveur des établissements d'enseignement supérieur libres subventionnés et 2.411.053.143 BEF pour l'enseignement libre non supérieur subventionné.

§ 2. Ces engagements sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en fonction d'un pourcentage à fixer annuellement par le Gouvernement flamand sur une proposition du service des travaux d'infrastructure pour l'enseignement subventionné et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et d'annulations. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 1er.

Article 25. Le commissariat général flamand de promotion de la culture physique, du sport et de la récréation en plein air ("Vlaams Commissariaatgeneraal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" - BLOSO) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 104.400.000 BEF pour des investissements et subventions d'investissement.

Article 26. L'office du tourisme de Flandre ("Toerisme Vlaanderen") est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 472.900.000 BEF pour des investissements et des subventions d'investissement.

Article 27. L'institut flamand de promotion de la recherche scientifique dans l'industrie ("Vlaams Instituut voor de Bevordering van het Wetenschappelijk Onderzoek in de Industrie") est autorisé à contracter de nouveaux engagements à concurrence de 2.192.100.000 BEF dans le cadre de la mission qui lui a été impartie par le décret du 23 janvier 1991.

Article 28. Conformément au décret du 27 juin 1990 portant création d'un fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, le fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées ("Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap") est autorisé à prendre des engagements à concurrence d'un montant maximum de 684.500.000 BEF pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'équipement et l'appareillage des structures admises à cet effet dans le cadre de la programmation en la matière.

Article 29. § 1er. Conformément au décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et famille) est autorisé à prendre des engagements pendant l'année budgétaire 1999 à concurrence d'un montant maximum de 127.900.000 BEF pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'agrandissement et l'équipement de crèches.

§ 2. S'agissant de l'année budgétaire 1998, l'autorisation prévue à l'article 25 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 est portée à 120.700.000 BEF. La partie non utilisée de l'autorisation au 31 décembre 1998 peut être reportée à l'année budgétaire 1999.

Article 35. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions peut, sur proposition du ministre du logement, accorder jusqu'à 90% de la garantie de la Région flamande pour couvrir les prêts à contracter par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du logement) à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour le financement de son programme d'investissement:

• secteur des logements en location: 1.675.500.000 BEF;

• secteur de l'acquisition de proprietes: 2.609.100.000 BEF.

Article 55. Le ministre flamand compétent pour le tourisme est autorisé à transférer des fonds du programme 49.20 vers le programme 51.70.

Article 66. § ler. Tout engagement à contracter en vertu des articles 17, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 106, 111, 115, 125, 126, 128, 129, 130, 131, 133, 135, 136, 137 et 138 du présent décret est soumis au visa du contrôleur des engagements ainsi qu'au contrôle de la Cour des comptes.

Avant le 10 de chaque mois, le contrôleur des engagements présente à la Cour des comptes un relevé, établi en trois exemplaires, auquel il joint toutes les justificatifs requis et dans lequel il indique le montant des engagements ayant obtenus un visa dans le mois écoulé, d'une part, et le montant des engagements visés depuis le début de l'année, d'autre part.

Le relevé du mois de décembre fait office de récapitulatif annuel.

Dans les dix jours suivant la réception du récapitulatif annuel, la Cour des comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires clôturés par la Cour.

Les engagements visés à l'article 22 sont groupés par tranche d'investissement en vue d'obtenir le visa du contrôleur des engagements.

§ 2. Le visa préalable du contrôleur des engagements n'est pas requis pour les ordonnances et paiements relatifs à des créances dont le montant, T.V.A. incluse, n'excède pas 300.000 BEF.

§ 3. Le visa préalable du contrôleur des engagement n'est pas requis non plus pour les ordonnances et paiements relatifs aux créances en rapport avec les services de déneigement et autres services similaires assurés pendant la saison hivernale.

Article 69. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l' tat, les avances consenties jusqu'à concurrence de 90 % des montants inscrits aux allocations de base concernées et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes:

Animation des jeunes:

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 12 mai 1998 relatif à la réglementation de l'agréation et de l'octroi de subventions aux organisations nationales de la jeunesse;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 17 décembre 1997 réglant l'octroi de subventions aux administrations provinciales pour la mise en ouvre d'une politique en matière d'animation des jeunes;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 9 juin 1993 réglant l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande pour la mise en ouvre d'une politique en matière d'animation des jeunes;

• l'A.S.B.L. "C.J.P";

• le Festival européen de musique pour la jeunesse de Neerpelt;

• l'A.S.B.L. "ADJ";

• l'A.S.B.L. "WJ";

• l'A.S.B.L. "JINT";

ducation populaire et bibliothèques:

• les bénéficiaires subventionnés en vertu des décrets du 19 avril 1995 (associations, institutions et services);

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 24 juillet 1991 (centres culturels et pratique des arts en amateur);

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 2 janvier 1976 (superstructures);

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret relatif à la culture populaire et aux loisirs à caractère culturel;

• l'A.S.B.L. "Federatie van Vlaamse erkende culturele centra" (FEVECC);

• le centre culturel de Baarle;

• l'A.S.B.L. "Intercultureel Centrum voor Migranten";

• l'A.S.B.L. "Mediatheek van de Vlaamse Gemeenschap" (VLACAM - médiathèque de la Communauté flamande);

• l'organisateur du concours d'art dramatique "Het Landjuweel";

• l'A.S.B.L. "Historisch Studiecentrum van Alden Biesen";

• les centres de vacances agréés, pour ce qui est des subventions qui leur sont accordées;

• l'A.S.B.L. "Vlaams Centrum voor Volksontwikkeling" (VCVO);

• l'A.S.B.L. "Centrum voor Amateurkunsten" (CVA);

• l'A.S.B.L. "De Rand";

• l'A.S.B.L. "Cultureel Centrum Koningslo" à Vilvorde.

Arts plastiques et musées:

• l'A.S.B.L. "MUHKA";

• l'A.S.B.L. "Kunst in Huis";

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 20 décembre 1996 réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées;

Musique, lettres et arts de la scène:

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 27 janvier 1993 (théâtre de la parole et de marionnettes, centres d'arts, théâtre musical, danse);

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 21 mars 1998 (ensembles musicaux professionnels, organisations de concerts, clubs de musique, festivals, organisations d'éducation à la musique, centre musical de la Communauté flamande, projets musicaux, travaux de composition et bourses de travail);

• l'A.S.B.L. "Philharmonie van Vlaanderen" (orchestre philharmonique de Flandre);

• l'A.S.B.L. "Koninklijk Ballet van Vlaanderen" (ballet royal de Flandre);

• l'A.S.B.L. "de Singel";

• l'A.S.B.L. "Festival van Vlaanderen Gent en Historische Steden";

• l'A.S.B.L. "Festival van Vlaanderen Brugge";

• l'A.S.B.L. "Festival van Vlaanderen Kortrijk";

• l'A.S.B.L. "Festival van Vlaanderen Antwerpen";

• l'A.S.B.L. "Festival van Vlaanderen Tongeren";

• l'A.S.B.L. "Festival van Vlaanderen Mechelen";

• l'A.S.B.L. "Festival van Vlaanderen Brussel";

• l'A.S.B.L. "Festival van Vlaanderen Vlaams-Brabant";

• Le "Centrum voor de Bibliografie en voor de Neerlandistiek";

• l'A.S.B.L. "Paleis";

• l'A.S.B.L. "Ancienne Belgique";

• l'A.S.B.L. "Beursschouwburg";

• le Fonds national de la Littérature;

• les associations et événements littéraires;

• l'A.S.B.L. "Theater Stap";

• l'A.S.B.L. "Vlaams Theaterinstituut (VTI);

• le Théâtre bruxellois pour la jeunesse "Bronks";

• l'A.S.B.L. "Centrum voor Cultuurbeleid";

• l'A.S.B.L. "Lunatheater";

• l'A.S.B.L. "Jeugd en Muziek" (Jeunesses musicales) - les orchestres et ensembles permanents;

• l'A.S.B.L. "Vlaams Fonds voor de letteren";

• l'A.S.B.L. "Beethoven Academie";

• l'A.S.B.L. "I Fiamminghi";

• l'A.S.B.L. "Symfonie Orkest Vlaanderen";

• les associations organisatrices de concerts;

• les théâtres bruxellois;

• la "Koninklijke Academie voor Nederlandse Taal- en Letterkunde" (Académie royale de la langue et de la littérature néerlandaises);

• l'A.S.B L. "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor".

Politique culturelle générale:

• la "Nederlandse Taalunie" (Union linguistique néerlandaise);

• Bruxelles, capitale de l'Europe;

• les bénéficiaires tels que les ambassadeurs culturels;

• l'observatoire de l'éducation fondamentale.

Article 70. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le visa préalable de la Cour des comptes n'est pas requis pour les avances consenties jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des montants inscrits dans les allocations de base concernées qui sont octroyées aux bénéficiaires ci-après:

Article 76. Si les institutions publiques flamandes ne versent pas les provisions demandées en ce qui concerne le paiement des primes d'assurance, le ministre flamand chargé des finances et du budget est autorisé à faire procéder à la retenue d'office d'un montant correspondant sur la dotation attribuée à ces institutions.

Article 106. Des fonds budgétaires imputables sur les allocations de base mentionnées ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers:

PR A.B.

39.20 12.05

39.20 12.08

54.10 31.90

54.10 53.03

61.40 41.42

Poste 2,5 du budget du SGS du Fonds MINA

Article 112. 1er. Le budget 1999 du service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds B VIF" (Fonds d'infrastructure flamand), qui est joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget affiche un montant de 22.458.400.000 BEF du côté des recettes et de 22.458.400.000 BEF du côté des dépenses.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont estimées à 0 BEF respectivement.

§ 2. Les allocations de base mentionnées ci-après, qui sont extraites du budget du service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds", peuvent être utilisées pour couvrir des dépenses engagées au cours des années antérieures:

D.O. PR A.B. D.O. PR A.B.

63 00 12.30 69 00 01.00

63 00 12.50 69 00 12.31

63 00 34.40 69 00 74.22

64 00 12.00

64 00 12.51 69 00 11.00

64 00 31.22

64 00 34.40

64 00 51.22

64 00 81.11

§ 3. Le service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds" est autorisé à engager, à charge de son budget, un montant plafonné à 21.458.400.000 BEF, pour autant que les recettes dont question au § 1er soient effectivement récoltées.

§ 4. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée "VIF" sont imputées sur l'allocation de base 12.31 du programme 00 de la division organique 69, relative au service à gestion séparée "VIF", quelque soit l'année budgétaire à laquelle se rapportent les indemnités précitées.

§ 5. Le ministre, qui a les travaux publics dans ses attributions, est autorisé à imputer sur le budget du service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds" la partie que la Région flamande doit supporter dans les dépenses résultant des travaux et projets combinés de l'administration des routes et de la circulation du Ministère de la Communauté flamande, d'une part, et de la S.A. Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar, d'autre part, cette dernière instance agissant en tant que maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes:

§ 6. Le service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds" est autorisé à imputer sur son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords à l'amiable réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 régissant les réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 7. Le ministre chargé des travaux publics est autorisé à accorder les subventions suivantes, qui se rapportent au service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds", dans les limites des crédits inscrits aux allocations" de base mentionnées ci-après:

§ 8. Le ministre chargé des travaux publics est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 63.21 du programme 00 de la division organique 63 du budget réservé au service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds" (fonds d'infrastructure flamand), les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 9. Le ministre chargé des travaux publics est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 12.50 du programme 00 de la division organique 64 du budget réservé au service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds", les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des taxes écologiques.

§ 10. Le ministre, qui a les travaux publics dans ses attributions, est autorisé à allouer, dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 73.21 du programme 00 de la division organique 64 du budget réservé au service à gestion séparée "Vlaams Infrastructuurfonds", des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant l'arrêté fixant les mesures de subvention des investissements dans les ports maritimes.

§ 11. Le ministre, qui a les travaux publics dans ses attributions, est autorisé, dans les limites du budget réservé au "Vlaams Infrastructuurfonds", à imputer des frais et octroyer des avances dans le cadre du projet "Deurgangckdok" (y compris à la commune de Doel) à charge de allocation de base 64.00 du programme 71.10 et, en ce qui concerne 1'exécution du plan d'accompagnement global pour les habitants de Doel, à charge de l'allocation de base 64.00 du programme 34.31.

§ 12. Le ministre, qui a les travaux publics dans ses attributions, est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, ainsi qu'à prendre des initiatives sur la mise en place de navettes et/ou de trains-blocs de et vers les ports maritimes flamands. Les accords de collaboration ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux ans, à moins d'avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.

§ 13. Le ministre compétent pour les travaux publics est autorisé, dans les limites des crédits enregistrés, à imputer les coûts des salaires, indemnités et charges sociales découlant du recrutement d'un modérateur social lors de l'exécution du projet "Doel" sur l'allocation de base 69.00 du programme 11.00 et, pour les frais de fonctionnement, sur l'allocation de base 69.00 du programme 12.00.

§ 14. Le ministre compétent pour les travaux publics est autorisé à attribuer au "Vlaams Infrastructuurfonds" les recettes provenant de la cession de terres à la société anonyme "NV Zeekanaal".

§ 15. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées, au cours des années budgétaires précédentes, à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base peuvent être imputés sur les allocations de base correspondantes du budget 1999.

§ 16. + l'article 24, § 8, du décret du 7 juillet 1998 portant les mesures d'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, la mention "division organique 64, programme 00" est remplacée par "division organique 64, programme 10".

Article 142. En exécution de l'article 5 du décret du 16 décembre 1997 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande, les normes suivantes doivent être observées au cours de l'année budgétaire 1999:

I. En ce qui concerne la gestion de la trésorerie de la Communauté flamande et de la Région flamande:

A. Les placements doivent être ramenés à un minimum; la moyenne arithmétique du montant global de la situation de la caisse et des placements, par jour de calendrier, doit être inférieure, pour chaque semestre, à 5 milliards de francs ou l'équivalent de ce montant dans l'unité monétaire applicable en Belgique.

B. De plus, la durée et le montant des placements et emprunts à court terme doivent concorder avec le solde arithmétique moyen estimé de la situation de caisse pour la durée de ces placements ou emprunts.

II. En ce qui concerne la gestion de la dette directe et indirecte:

A. La décision sur les opérations financières sera influencée, en priorité, par les conditions financières. Celles-ci seront, en pratique, examinées compte tenu de l'ensemble des conditions contractuelles. La diversification et le risque débiteur à supporter, le cas échéant, seront les éléments à prendre en considération par la suite.

B. Le montant total de la dette directe et indirecte à taux d'intérêt flottant ne peut être inférieur à 20 % et supérieur à 30 % du montant global de la dette active, le terme "montant global de la dette active" désignant le total des sommes en capital non encore amorties de la dette directe et indirecte.

C. En ce qui concerne la dette directe active à taux d'intérêt flottant, il convient d'aspirer à un étalement uniforme des revisions de taux d'intérêt sur l'année. Cet objectif est valable tant pour les dettes à un an au plus que pour les dettes à plus d'un an dont le taux d'intérêt est adapté une fois par an au minimum; ces dettes seront déterminées compte tenu de la périodicité des révisions du taux d'intérêt après le rachat eventuel.

D. Dans le cas de la dette directe active à taux d'intérêt fixe, il convient d'aspirer à un étalement régulier de la dette au fil des années.

Cet objectif s'adresse aux dettes initialement conclues pour une durée supérieure à un an dont le taux d'intérêt ne subit aucune adaptation au cours de la durée de l'emprunt ou aux dettes dont la fréquence de révision du taux d'intérêt (à savoir l'intervalle entre deux révisions du taux d'intérêt) est d'un an ou puis; ces dettes seront déterminées compte tenu de la périodicité des revisions du taux d'intérêt après le rachat éventuel.

E. La dette non consolidée ne pourra s'élever qu'à 10 % des moyens tout au plus. On entend par "moyens", le montant total des recettes prévues annuellement par le décret contenant le budget des moyens de la Communauté flamande, à l'exclusion du produit des prêts. Par "dette non consolidée", il convient d'entendre la dette directe à moins d'un an, y compris la situation de caisse, dans la mesure où il n'existe pas de facilité contractuelle de financement à un an au moins pour le solde de ces deux éléments. La marge disponible en matière de facilités de prélèvement peut être déduite de la dette directe à durée contractuelle inférieure à une année (à l'inclusion de la situation de la caisse), pour autant que des lignes de crédit faisant l'objet d'une prise ferme aient été effectivement octroyées à la Communauté flamande. Toute facilité doit, par ailleurs, encore être valable pendant un an au moins au moment où le besoin de financement se fait ressentir.

F. Une dette ne peut être contractée en devises étrangères que dans la mesure où elle a été intégralement rachetée à la date de prélèvement et où le coût, en termes relatifs, est moins élevé que celui d'un financement dans l'unité monétaire en vigueur en Belgique.

Les opérations d'échange de taux d'intérêts, y compris les swaps de devises, sont autorisées dans la mesure où elles sont de nature à diminuer le coût relatif d'un financement à la date de prélèvement ou sont effectuees en vue de satisfaire à la norme imposée en ce qui concerne le rapport entre les taux flottants et les taux fixes (cf. point B.);

G. La dette indirecte active doit diminuer en 1999 en terme de valeur nominale.

H. Toutes les opérations de rachat doivent être aussitôt rattachées à un financement de base dont le montant sera prélevé dans l'année. Les taux d'intérêt des financements actuels et futurs peuvent être fixés au plus tot une année à l'avance.

Des formules optionnelles ne peuvent etre élaborées que dans la mesure où elles sont de nature à diminuer l'incertitude au sujet du coût futur de la dette.