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Legalize / Belgique / 13 AVRIL 1999. - Décret relatif au placement privé en Région flamande (TRADUCTION). (NOTE : abrogé par <DCFL 2010-12-10/12, art. 37, 007; En vigueur : 01-01-2011>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2002 et mise à jour au 29-12-2010) / Historique

Historique des réformes

13 AVRIL 1999. - Décret relatif au placement privé en Région flamande (TRADUCTION). (NOTE : abrogé par <DCFL 2010-12-10/12, art. 37, 007; En vigueur : 01-01-2011>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2002 et mise à jour au 29-12-2010)

6 versions · 1999-06-05
2011-01-01
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2004-10-01
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2002-10-01
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