LegalizeHistorique des réformes
13 AVRIL 1999. - Décret réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de la VRT (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1999 et mise à jour au 14-04-2016)
3 versions
· 1999-06-11
2012-01-01
13 AVRIL 1999. - Décret réglant le statut du personnel statutaire et co
1999-06-11
13 AVRIL 1999. - Décret réglant le statut du personnel statutaire et
Changements du 1999-06-11
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L'A.S.B.L. " Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor " est tenue d'affecter la subvention complémentaire visée au deuxième alinéa au financement du coût supplémentaire pour l'association qui découle de la cessation de l'assistance de l'agent statutaire de la VRT.
L'A.S.B.L. " Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor " est tenue de verser le restant de la subvention complémentaire visée au deuxième alinéa dans une réserve à affecter au financement de tous les frais supplémentaires à supporter par l'association en cas d'incapacité de travail d'un agent statutaire visé à l'article 2, § 3 ou de mise en disponibilité pour cause de maladie ou d'invalidité, en application du statut du personnel de la VRT.
(§ 5. S'il est constaté que le coût salarial à payer par la VRT, prévu au § 1, premier alinéa, est en réalité supérieur à celui initialement estimé par elle et communiqué à la Communauté flamande, et que le crédit prévu au budget des dépenses générales de la Communauté flamande au titre de l'exercice budgétaire concerné, pour le financement de la dotation, visée au § 1, premier alinéa, ne suffit pas pour financer le déficit constaté, la subvention qui, en vertu de l'article 5 du décret du 19 décembre 1997 autorisant le Gouvernement flamand à collaborer à la création de l'association sans but lucratif " Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor ", est allouée au cours de l'exercice budgétaire en question à l'asbl, est réduite de plein droit du montant que la Communauté flamande doit payer à la VRT en sus du crédit prévu.
Par dérogation aux articles 15 et 18 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'asbl " Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor " paie ce montant complémentaire à la VRTpour ordre et pour le compte de la Communauté flamande, dans le délai fixé par le service désigné par le Gouvernement flamand.
Le service désigné par le Gouvernement flamand notifie à l'asbl " Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor " le montant exact que cette asbl doit payer à la VRT en vertu du deuxième alinéa.
S'il est constaté que le coût salarial, prévu au § 1, premier alinéa, payé par la VRT est en réalité inférieur à celui initialement estimé par la VRT pour l'exercice budgétaire en question et communiqué à la Communauté flamande, le surplus payé par la Communauté flamande est additionné de plein droit à la subvention qui, en vertu de l'article 5 du décret du 19 décembre 1997 autorisant le Gouvernement flamand à collaborer à la création de l'association sans but lucratif " Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor ", est allouée au cours de l'exercice budgétaire en question à l'asbl.
Par dérogation aux articles 15 et 18 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, la VRT paie le montant, visé au quatrième alinéa, à l'asbl " Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor " pour ordre et pour le compte de la Communauté flamande, dans le délai fixé par le service désigné par le Gouvernement flamand.
Le service désigné par le Gouvernement flamand notifie à la VRT et à l'asbl " Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor " le montant exact que la VRT doit payer en vertu du cinquième alinéa, à l'asbl " Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor ".) <DCFL 2001-07-06/50, art. 14, 002; **En vigueur :** 01-01-1999>
##### Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.
1999-01-01
13 AVRIL 1999. - Décret réglant le statut du personnel statutaire et co
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Texte à cette date