LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 1999. - Décret portant une représentation mieux équilibrée d'hommes et de femmes au sein des organes de gestion et d'administration des organismes, entreprises, sociétés ou associations relevant du Gouvernement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mise à jour au 06-08-2007)
2 versions
· 1999-06-29
1999-07-09
18 MAI 1999. - Décret portant une représentation mieux équilibrée d'hom
Changements du 1999-07-09
@@ -6,7 +6,19 @@
Cette disposition n'est pas applicable aux organes de gestion et d'administration des organismes créés par décret spécial.
Il peut être dérogé du premier alinéa jusqu'au 1er janvier 2002, si, lors d'un renouvellement partiel, moins d'un tiers des mandats sont vacants. Il y a lieu toutefois d'approcher le plus près possible le quota susmentionné.
Il peut être dérogé du premier alinéa jusqu'au 1er janvier 2002 (...). Il y a lieu toutefois d'approcher le plus près possible le quota susmentionné. <DCFL 2000-12-08/34, art. 22, 002; **En vigueur :** 09-07-1999>
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des chances,
Mme B. GROUWELS
##### Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
1999-06-29
18 MAI 1999. - Décret portant une représentation mieux équilibrée d'
version originale
Texte à cette date