18 MAI 1999. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1997 (Traduction)

TITRE I. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE I. - Engagements pris en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 32 520 269 401 BEF.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3 464 010 844 BEF.

Article 3. Les engagements visés à l'article 2 comprennent des engagements à concurrence de 1 120 077 BEF qui excèdent les moyens disponibles du fonds organique en question. Ce dépassement vient en déduction des crédits disponibles pour les engagements de l'année suivante (tableau A, colonne 8 et tableau D).

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 4. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 35 499 860 248 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit :

a. budget primitif : 33 798 800 000 BEF.

b. ajustement du budget : 476 400 000 BEF.

c. report de crédits par application des articles 3, § 4, et 5 du décret du 14 mai 1996 et d'autres dispositions décrétales : 1 224 660 248 BEF.

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 5. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1997 est réduit comme suit :

I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

• l'article 3, § 4, et l'article 5 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du " Sociaal Impulsfonds " (Fonds d'Impulsion sociale);

• l'article 10, § 3, du décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997;

• l'article 10, § 2, du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998;

• l'article 10, §§ 3 et 4, du décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998; 2 058 772 713 BEF.

II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 920 818 134 BEF.

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 6. Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1997, sont fixés à 32 520 269 401 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1997 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 8 493 247 754 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se décompose comme suit :

a. conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens : 6 214 016 593 BEF.

b. report de crédits en vertu de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 2 266 324 013 BEF.

c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements d'années antérieures : 12 907 148 BEF.

Article 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1997 - crédits variables - est réduit d'un montant de 5 029 236 910 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Article 9. Par suite des dispositions contenues dans les articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1997 sont fixés à 3 464 010 844 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1997 (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 10. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire " de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 568 681 772 749 BEF.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 548 788 821 877 BEF;

• recettes attribuées : 9 892 950 872 BEF;

• produit des emprunts : 10 000 000 000 BEF.

Article 11. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1997 sont fixées à 563 390 329 184 BEF.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 547 176 312 591 BEF;

• recettes attribuées : 6 214 016 593 BEF;

• produit des emprunts : 10 000 000 000 BEF.

(tableau B, colonne 4).

Article 12. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire " de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 5 291 443 565 BEF.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 115 709 630 BEF;

• recettes attribuées : 85 249 507 BEF;

• recettes générales : 1 496 799 656 BEF;

• recettes attribuées : 3 593 684 772 BEF;

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 13. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1997 sont arrêtés comme suit :

A. services généraux : 546 694 642 736 BEF.

B. fonds budgétaires : 2 286 526 603 BEF.

C. titre III : 23 991 990 382 BEF.

(tableau C, colonne 7).

Article 14. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1997, s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge :

• des crédits non dissociés : 519 893 635 316 BEF;

• des crédits d'ordonnancement : 26 799 503 466 BEF;

B. fonds budgétaires : 2 286 526 603 BEF;

C. titre III : 23 991 990 382 BEF.

(tableau C, colonnes 7 et 9).

Article 14bis. Il est accordé une autorisation pour effectuer directement les dépenses de l'allocation de base 34.01 du programme 12.10 à concurrence de 300 000 BEF à charge de la caisse du comptable du compte de la division du Laboratoire de Recherches hydrauliques et des Etudes hydrologiques.

Article 15. Les paiements imputés à charge du budget de 1997 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des :

• crédits non dissociés : 1 475 889 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 28 065 BEF.

B. fonds budgétaires : 0 BEF.

C. titre III : 0 BEF.

(tableau C, colonne 9).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 16. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1997, à :

services généraux :

• crédits non dissociés : 555 283 361 540 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 34 206 038 622 BEF.

fonds budgétaires : 8 704 732 999 BEF.

titre III : 24 838 917 243 BEF.

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

• crédits non dissociés : 521 850 900 000 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 31 904 100 000 BEF.

(tableau C, colonne 2).

Augmentations :

• crédits non dissociés : 9 650 300 000 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 1 064 700 000 BEF.

Réductions :

• crédits non dissociés : 8 170 900 000 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 702 900 000 BEF.

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires, visés par l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, qui s'élèvent pour l'année budgétaire 1997 à : 6 214 016 593 BEF.

(tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme suit :

• crédits non dissociés : 31 953 061 540 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 1 940 138 622 BEF.

(tableau C, colonne 5).

Article 17. Les crédits d'ordonnancements de l'allocation de base 12.20 du programme 44.10 ont été transférés pour un montant de 53 143 820 BEF à l'allocation de base 33.01 du même programme.

Article 18. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1997 est diminué :

• des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991,

• de l'article 10, §§ 1, 3, 4, 5 et 6 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998,

• de l'article 10, §§ 1, 3, et 6 du décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 :

• crédits non dissociés : 29 938 102 905 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 3 702 378 951 BEF;

II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

• crédits non dissociés : 5 450 147 430 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 3 704 128 140 BEF;

(tableau C, colonnes 12 et 13).

Article 19. Des ordonnancements pour un montant de 249 041 BEF au-delà des crédits disponibles ont été effectué à charge des fonds budgétaires. Ce dépassement entraîne une réduction des moyens disponibles pour l'ordonnancement de l'année suivante.

(tableau C, colonnes 11 et 13 et tableau D).

Article 20. Par dérogation aux lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 33, les paiements suivants ont été effectués au 30 décembre 1997 :

Numero d'ordonnancement Montant

98 02 86 30100 80 333

98 02 86 30101 138 605

98 02 86 30102 66 940

Article 21. Par suite des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit :

• crédits non dissociés : 519 895 111 205 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 26 799 531 531 BEF;

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1997, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 22. Sous réserve de la confirmation des droits constatés, inscrits au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (SGS Fonds flamand de l'Infrastructure), les droits constatés par les Services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, à 52 319 128 550 BEF.

Article 23. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1997 sont fixées à 41 252 376 614 BEF, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Article 24. Sous réserve de la confirmation des droits constatés, inscrits au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", division de la Comptabilité et du Budget du département de l'Environnement et de l'Infrastructure (SGS Fonds flamand de l'Infrastructure), les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 11 066 751 936 BEF.

Cette somme se décompose comme suit :

(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des engagements.

Article 25. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 39 123 312 265 BEF.

Division 3. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 26. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1997, à 41 150 091 031 BEF d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se décompose comme suit :

a. budget primitif : 38 727 600 000 BEF;

b. ajustement du budget :

• suppléments : 542 400 000 BEF;

• réductions : 362 700 000 BEF.

c. report des crédits d'engagement conformément aux articles 84 et 93 du décret du 20 décembre 1996 portant le budget général des dépenses 1997 :

2 242 791 031 BEF.

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 27. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1997 est réduit comme suit :

I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

• des articles 92 et 101 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, 1 329 103 880 BEF.

II. des crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et s'élèvent à : 727 204 747 BEF.

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 28. Par suite des dispositions contenues dans les articles 26 et 27 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 1997 sont fixés à 39 123 312 265 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1997 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Division 4. - Fixation des dépenses.

Article 29. Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit :

• à charge des crédits non dissociés : 3 468 953 671 BEF;

• à charge des crédits d'ordonnacement : 32 117 199 532 BEF;

(tableau G, colonne 7).

Division 5. - Fixation des crédits de paiement.

Article 30. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1997, à :

• crédits non dissociés : 4 568 142 310 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 64 841 844 263 BEF.

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

• crédits non dissociés : 2 747 304 000 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 41 190 800 000 BEF.

Augmentations :

• crédits non dissociés : 1 807 216 931 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 5 804 300 000 BEF.

Réductions :

• crédits non dissociés : 379 000 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 295 500 000 BEF.

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit :

• crédits non dissociés : 14 000 379 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 18 142 244 263 BEF.

(tableau G, colonne 5).

Article 31. Le montant des crédits de paiement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1997 est réduit comme suit :

I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des dispositions décrétales spéciales :

• crédits non dissociés : 124 597 899 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 0 BEF.

II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

• crédits non dissociés : 974 590 740 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 32 724 644 731 BEF.

(tableau G, colonnes 11 et 12).

Article 32. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1997, aucun crédit complémentaire est alloué.

(tableau G, colonne 9).

Article 33. Par suite des dispositions des articles 30, 31 et 32 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit :

• crédits non dissociés : 3 468 953 671 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 32 117 199 532 BEF.

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1997, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13.

CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire.

Division 1. - Fixation des autorisations d'engagement.

Article 34. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1997 en application des articles 16, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 101, 105 et 106 du décret budgétaire et des articles 38, 39 et 27 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 13 046 117 029 BEF.

Article 35. Les autorisations accordées pour l'année budgétaire 1997 en application des articles 19, 22, 84, 87, 89, 93, 100, 103, 104, 108, 110, 111 et 112 du décret budgétaire et des articles 12, 13, 24, 25, 28, 32, 34, 35 et 37 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 64 866 338 238 BEF.

Article 36. Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 15 et 101 du décret budgétaire s'élèvent, d'après la colonne 2 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 6 035 175 000 BEF pour l'année budgétaire 1997.

Division 2. - Fixation des affectations.

Article 37. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 101, 105 et 106 du décret budgétaire et les articles 38, 39 et 27 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 13 011 174 059 BEF pour l'année budgétaire 1997.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 23 600 000 BEF.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 11 342 970 BEF pour l'année budgétaire 1997.

Article 38. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 19, 22, 84, 87, 89, 93, 100, 103, 104, 108, 110, 111 et 112 du décret budgétaire et les articles 12, 13, 24, 25, 28, 32, 34, 35 et 37 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 58 887 186 070 BEF pour l'année budgétaire 1997.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 6 239 885 925 BEF.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 1 251 750 378 BEF pour l'année budgétaire 1997.

Pour régulariser les affectations effectuées au-delà des autorisations accordées par l'article 112 du décret budgétaire et l'article 24 du décret portant ajustement du budget en ce qui concerne le " Limburgfonds " (Fonds pour le Limbourg) et l'Aéroport d'Anvers, des autorisations complémentaires sont accordées à concurrence de 1 482 954 274 BEF et de 29 529 861 BEF.

Article 39. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 15 et 101 du décret budgétaire s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 6 035 175 000 BEF pour l'année budgétaire 1997.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 0 F pour l'année budgétaire 1997.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954.

CHAPITRE I. - " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ". (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (Moniteur belge du 25 juillet 1981).

Division 1. - Année en cours.

Article 40. Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de : 1 749 271 575 BEF;

• les dépenses à un montant de : 1 818 536 462 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un déficit de 69 264 887 BEF qui, en tenant compte des recettes non imputées des années antérieures à concurrence de 25 165 538 BEF et ajoutées à l'excédent de 2 291 674 093 BEF calculé au 31 décembre 1996, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 2 247 574 744 BEF.

CHAPITRE II. " Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) " (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (Moniteur belge du 31 décembre 1994).

Division 1. - Année en cours.

Article 41. Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 1997, est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 697 700 000 BEF;

• les dépenses à un montant de 585 405 334 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 112 294 666 BEF qui, ajouté à l'excédent de 161 857 247 BEF calculé au 31 décembre 1996, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 274 151 913 BEF.

CHAPITRE III. - " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (Moniteur belge du 01.06.1994).

Division 1. - Année en cours.

Article 42. Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de : 7 275 443 462 BEF;

• les dépenses à un montant de : 6 865 890 172 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 409 553 290 BEF qui, ajouté à l'excédent de 1 371 827 160 BEF calculé au 31 décembre 1996, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 1 781 380 450 BEF.

CHAPITRE IV. - " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen (FEERR-MGO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1. - Année en cours.

Article 43. Le règlement définitif du budget du " FEERR-MGO " pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de : 5 766 581 579 BEF;

• les dépenses à un montant de : 4 678 739 648 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 1 087 841 931 BEF qui est ajouté à l'excédent de 699 640 797 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 1 787 482 728 BEF.

CHAPITRE V. - " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen (FEERR-KO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1. - Année en cours.

Article 44. Le règlement définitif du budget du " FEERR-KO " pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de : 4 433 762 546 BEF;

• les dépenses à un montant de : 4 429 638 873 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 4 123 673 BEF qui est ajouté à l'excédent de 7 303 540 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 11 427 213 BEF.

CHAPITRE VI. - " Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen (FIOV) " (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre (FRIF)), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1. - Année en cours.

Article 45. Le règlement définitif du budget du FIOV pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de : 1 762 506 925 BEF;

• les dépenses à un montant de : 1 592 283 343 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 170 223 582 BEF qui est ajouté à l'excédent de 83 863 786 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 254 087 368 BEF.

CHAPITRE VII. - " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992).

Division 1. - Année en cours.

Article 46. Le règlement définitif du budget du " VLABINVEST " pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de : 200 000 000 BEF;

• les dépenses à un montant de : 17 118 754 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 182 881 246 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 181 815 409 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 1 364 696 655 BEF.

CHAPITRE VIII. - " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1. - Année en cours.

Article 47. Le règlement définitif du budget du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de : 5 833 549 011 BEF;

• les dépenses à un montant de : 5 922 195 350 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un déficit de 88 646 339 BEF qui est décompté de l'excédent de 172 940 120 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 84 293 781 BEF.

CHAPITRE IX. - " Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) " (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990).

Division 1. - Année en cours.

Article 48. Le règlement définitif du budget de la VMM pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de : 3 839 371 890 BEF;

• les dépenses à un montant de : 2 836 296 636 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 1 003 075 254 BEF qui est ajouté au solde de 0 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 1 003 075 254 BEF.

CHAPITRE X. - Fonds " Film in Vlaanderen (FIV) " (Fonds " Le Cinéma en Flandre "), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29.12.1993).

Division 1. - Année en cours.

Article 49. Le règlement définitif du budget du FIV pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 205 612 697 BEF;

• les dépenses à un montant de 298 135 400 BEF;

ce qui fait apparaître au 31 décembre 1997 un déficit de 92 522 703 BEF qui est décompté de l'excédent de 155 985 093 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 63 462 390 BEF.

CHAPITRE XI. - " Grindfonds " (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (Moniteur belge du 14 octobre 1993).

Division 1. - Année en cours.

Article 50. Le règlement définitif du budget du " Grindfonds " pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 129 497 010 BEF;

• les dépenses à un montant de 87 033 739 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 42 463 271 BEF qui est ajouté à l'excédent de 345 279 497 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 387 742 768 BEF.

CHAPITRE XII. - " Vlaams landbouwinvesteringsfonds (VLIF) " (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993).

Division 1. - Année en cours.

Article 51. Le règlement définitif du budget du " VLIF " pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 1 391 809 224 BEF;

• les dépenses à un montant de 1 446 971 286 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un déficit de 55 162 062 BEF qui est décompté de l'excédent de 57 955 181 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 2 793 119 BEF.

CHAPITRE XIII. - " Limburgfonds " (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (Moniteur belge du 21 octobre 1994).

Division 1. - Année en cours.

Article 52. Le règlement définitif du budget du " Limburgfonds " pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 6 085 385 249 BEF;

• les dépenses à un montant de 4 918 974 523 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 1 166 410 726 BEF qui est ajouté à l'exécedent de 945 123 903 BEF calculé au 31 décembre 1996 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 à 2 111 534 629 BEF.

CHAPITRE XIV. - " Fonds Vlaanderen-Azië " (Fonds Flandre-Asie), institué par le décret du 20 décembre 1996 (Moniteur belge du 31 décembre 1996).

Division 1. - Année en cours.

Article 53. Le règlement définitif du budget du " Fonds Vlaanderen-Azië " pour l'année budgétaire 1997 est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 150 000 000 BEF;

• les dépenses à un montant de 0 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 150 000 000 BEF. L'excédent au 31 décembre 1997 s'élève à 150 000 000 BEF.

CHAPITRE XV. - " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " (FIVA) (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institue par le décret du 13 mai 1997 (Moniteur belge du 17 juin 1997).

Division 1. - Année en cours.

Article 54. Le règlement définitif du budget du " Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " pour l'année budgétaire 1997, est établi comme suit :

• les récettes à un montant de 27 800 000 BEF;

• les dépenses à un montant de 959 820 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire un excédent de 26 840 180 BEF. L'excédent au 31 décembre 1997 s'élève à 26 840 180 BEF.

CHAPITRE XVI. - " Vlaams Egalisatie Rente Fonds " (VERF) (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 (Moniteur belge du 30 décembre 1997).

Division 1. - Année en cours.

Article 55. Le règlement définitif du budget du " Vlaams Egalisatie Rente Fonds " pour l'année budgétaire 1997, est établi comme suit :

• les recettes à un montant de 1 918 600 000 BEF;

• les dépenses à un montant de 0 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1997 un excédent de 1 918 600 000 BEF. L'excédent au 31 décembre 1997 s'élève à 1 918 600 BEF.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Annexes.

Article N. Tableaux. TABLEAU A. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. - Engagements.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30-09-1999, p. 36825).

TABLEAU B. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. - Recettes.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30-09-1999, p. 36826).

TABLEAU C. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. - Dépenses.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30-09-1999, p. 36827).

TABLEAU D. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. - Dépenses qui excèdent les credits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30-09-1999, p. 36828).

TABLEAU E. - Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. - Recettes.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30-09-1999, p. 36829).

TABLEAU F. - Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. - Engagements.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30-09-1999, p. 36830).

TABLEAU G. - Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. - Dépenses.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30-09-1999, p. 36831).

TABLEAU H. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. - Autorisations accordées par décret budgétaire.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30-06-1999, p. 36832 - 36833).