LegalizeHistorique des réformes
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2000 et mise à jour au 23-11-2023)
25 versions
· 2000-08-31
2022-07-11
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2020-07-30
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2018-03-26
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2017-09-07
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2017-07-01
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2017-02-01
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2016-10-01
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2016-08-01
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2016-01-01
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2015-01-01
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2014-06-06
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2014-06-02
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2014-01-01
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2013-07-11
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2013-01-10
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2012-04-16
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2012-01-01
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2009-01-08
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2008-01-01
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2007-01-01
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2004-01-01
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
Changements du 2004-01-01
@@ -125,3 +125,23 @@
Si, durant tout ou partie de sa carrière, un agent s'ouvre simultanément des droits à des pensions distinctes, ces périodes ne sont prises en compte qu'une seule fois.
Le complément visé à l'alinéa 1er est égal à la différence entre, d'une part, le taux nominal que la pension aurait atteint si les services réellement prestés dans une fonction contraignante avaient été pris en compte à raison du tantième 1/47 par année, et, d'autre part, le taux nominal de la même pension résultant de l'application des règles normales de calcul. Pour l'application du présent alinéa, seuls les congés avec maintien de la rémunération obtenus durant l'exercice d'une fonction contraignante sont assimilés à des services réellement prestés dans cette fonction.
##### Article 225. Pour financer les missions de l'administration résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, les redevances suivantes sont dues :
1° à charge du pharmacien d'officine une redevance de 65 centimes (0,0161 euro) pour chaque conditionnement d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament préfabriqué dont il s'approvisionne tant à titre onéreux qu'à titre gratuit;
2° à charge de la personne qui est autorisée à mettre sur le marché une spécialité pharmaceutique ou un médicament préfabriqué une redevance de 30 centimes (0,0074 euro) pour chaque conditionnement de ceux-ci qu'il met sur le marché tant à titre onéreux qu'à titre gratuit. Cependant, cette redevance n'est pas due par la personne qui dispose d'une autorisation de mise sur le marché visée à l'article 3 du Règlement (CE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
La redevance visée au point 1° de l'alinéa 1er est destinée à couvrir l'ensemble des frais relatifs au contrôle de qualité et de conformité des médicaments par les laboratoires agréés en vertu de l'article 13, alinéa 2 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, à concurrence d'un montant de 50 centimes (0,0124 euro) par conditionnement.
Les redevances visées au point 1° et au point 2° de l'alinéa 1er, sont destinées à financer les missions du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement résultant de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, à concurrence d'un montant de 15 centimes (0,0037 euro) par conditionnement en ce qui concerne le point 1° et un montant de 30 centimes (0,0074 euro) par conditionnement en ce qui concerne le point 2°.
Les redevances mentionnées sont versées sur des comptes spéciaux séparés du budget du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
Le Roi peut adapter le montant de ces redevances aux fluctuations de l'indice général des prix à la consommation et fixe les modalités selon lesquelles ces redevances doivent être payées. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, Il peut également adapter le montant de ces redevances.
Les arrêtés royaux pris en exécution des dispositions visées à l'alinéa précédent sont abrogés de plein droit avec effet rétroactif à la date de leur entrée en vigueur lorsqu'ils n'ont pas été confirmés par le législateur dans l'année qui suit celle de leur publication au Moniteur belge.
Les infractions à cette disposition ou aux arrêtés pris en exécution de celle-ci sont punies des peines prévues par l'article 16, § 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur du présent article. (NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-01-2005 par AR 2005-02-23/35, art. 1.)
2003-01-01
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2002-01-01
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2001-01-03
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et d
2000-08-31
12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires e
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Texte à cette date