12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante :

" Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2001. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 12 août 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.