LegalizeHistorique des réformes
12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires
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2000-08-22
12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999
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