25 MAI 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mai 1998

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 27 mai 1998 sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.