23 OCTOBRE 2000. - Décret-programme 2000 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2000 et mise à jour au 14-07-2009)

Article 3. Subventions à concurrence de (75 euros).

Par dérogation à toute réglementation contraire, il n'existe aucun droit au paiement de subventions pour des frais de fonctionnement et de personnel dont le montant annuel n'excède pas (75 euros).