Legalize / Belgique / 23 OCTOBRE 2000. - Décret-programme 2000 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2000 et mise à jour au 14-07-2009) / Historique

Historique des réformes

23 OCTOBRE 2000. - Décret-programme 2000 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2000 et mise à jour au 14-07-2009)

3 versions · 2000-12-05

2006-06-02

23 OCTOBRE 2000. - Décret-programme 2000 (TRADUCTION). (NOTE : Consulta

Voir les changements Texte à cette date

2002-01-01

23 OCTOBRE 2000. - Décret-programme 2000 (TRADUCTION). (NOTE : Consulta

Voir les changements Texte à cette date

2000-12-05

23 OCTOBRE 2000. - Décret-programme 2000 (TRADUCTION). (NOTE : Consu

version originale Texte à cette date