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5 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1990 ou pour des années antérieures

Texte en vigueur a fecha 2001-07-28
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE I. - Année budgétaire 1990.

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1er. Fixation des engagements

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits de l'année budgétaire 1990 s'élèvent à la somme de :

25 193 680 527 francs belges

§ 2. Fixation des crédits d'engagement

Article 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1990 s'élèvent à:

33 893 200 000 francs belges

Cette somme comprend :

En francs belges

1) les credits d'engagement primitifs alloues par les

lois budgetaires : 33 845 100 000

2) les ajustements de credits (resultat net) : 54 000 000

3) la repartition des credits provisionnels - 5 900 000

33 893 200 000

Article 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1990 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement :

8 699 519 473 francs belges

Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés à :

25 193 680 527 francs belges

Ce montant est égal aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1990.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes (Tableau B)

Article 6. Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1990 s'élèvent à la somme de :

1 515 037 831 331 francs belges

Ce montant se subdivise comme suit :

En francs belges

Article 7. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à:

1 346 704 595 529 francs belges

Ce montant se subdivise comme suit :

En francs belges

Article 8. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à :

168 333 235 802 francs belges

Cette somme se décompose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

En francs belges

Total 148 854 957

b)

droits à reporter à l'année budgétaire suivante :

En francs belges

Total 168 184 380 845

§ 2. Fixation des dépenses (Tableau C)

Article 9. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1990 sont arrêtées comme suit :

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

en francs belges en francs belges

1) operations sur credits reportes

A. pour les depenses courantes

Total 41 888 406 898 0

B. pour les depenses de capital

Total 5 471 020 860 0

C. pour l'amortissement de la dette

publique

Total 6 125 752 139 0

2) operations sur credits de l'annee

en cours

1 453 428 688 764 40 034 570 337

3) recapitulation des operations

1 506 913 868 661 40 034 570 337

TOTAL GENERAL 1 546 948 438 998

Article 10. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1990 s'établissent comme suit :

1 509 119 750 577 francs belges

Article 11. (Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à :

37 828 688 421 francs belges

§ 3. Fixation des crédits de paiement

Article 12. Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à :

1 753 189 087 403 francs belges

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

en francs belges en francs belges

1° credits de paiement alloues par

les lois budgetaires se decomposant

comme suit :

a)

budgets primitifs 1 604 924 700 000 47 471 300 000

b)

ajustement des credits (Resultat

net) - 5 079 000 000 - 1 064 000 000

c)

repartition des credits

provisionnels 5 900 000 - 5 900 000

2° de credits de paiement reportes

a fusionner 366 029 150 1 743 192

Credits de l'année et assimiles

(1° et 2° reunis) 1 600 217 629 150 46 403 143 192

3° de credits de paiement reportes

a ne pas fusionner

106 568 315 061 0

Total des credits 1 706 785 944 211 46 403 143 192

Article 13. Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1990 est réduit à :

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

en francs belges en francs belges

1° des credits reportes a l'annee

1991 se decomposant comme suit :

146 846 052 609 0

2° des credits de paiement restes

disponibles a la fin de l'annee

budgetaire et qui sont annules :

53 098 864 750 6 368 572 855

Les reports et les annulations de

credits de paiement se montent a : 199 944 917 359 6 368 572 855

Total 206 313 490 214

Article 14. (Tableau E). Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1990 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

en francs belges en francs belges

Total 72 841 809 0

Article 15. Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés comme suit :

Credits Credits

non dissocies d'ordonnancement

en francs belges en francs belges

Total 1 506 913 868 661 40 034 570 337

Total 1 546 948 438 998

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1990 (Tableau F)

Article 16. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1990 est définitivement arrêté comme suit :

En francs belges

Total des recettes 1 346 704 595 529

Total des depenses 1 546 948 438 998

Excedent de depenses pour l'année 1990 200 243 843 469

Cette somme vient en augmentation du deficit cumule

existant a la cloture de l'année budgetaire 1989

soit : 2 651 459 952 959

2 851 703 796 428

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1991.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget (Tableau G).

Article 17. Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1990 est arrêté comme suit (en francs belges) :
1.

Recettes 1 250 284 461 476

2.

Depenses 1 247 771 536 922

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à :

618 992 780 967 francs belges

est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3.

Excédent des recettes :

2 512 924 554 francs belges

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :

46 068 298 416 francs belges

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit :

48 581 222 970 francs belges

est transféré, au compte de l'année budgétaire 1991.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.

Conformément à l'article 6, § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du Ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de loi de règlement du budget.

Le titre II a pour but de satisfaire à cette disposition légale.

Les opérations des organismes susvisés sont synthétisées dans les tableaux H et I repris en annexe du présent projet.

§ 1er. REGIE DES BATIMENTS (instituée par la loi du 1er avril 1971)

Référence budgétaire :

Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.35.12.

Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :

a)

engagements

Credits d'engagement alloues pour l'année budgetaire

1990 8 598 860 000

Engagements imputes 7 910 473 928

Excedents de credits a annuler 688 386 072

b)

recettes

Recettes prevues dans la loi budgetaire 13 295 835 000

Recettes imputees 13 588 668 863

Difference 292 833 863

c)

depenses

Credits

1° alloues par la loi budgetaire 13 057 835 000

2° alloues en application de l'article 5 de la loi du

16 mars 1954 176 100 000

3° a allouer pour les depenses faites au-dela des

credits non-limitatifs 5 488 236

4° complementaires sur lesquels le legislateur doit

statuer 119 249 765

Total des credits 13 358 673 001

Depenses imputees 12 414 540 134

excedent de credits a annuler 944 132 867

d)

recapitulation

Le resultat definitif du budget de l'année de gestion

1990 se resume comme suit :

recettes 13 588 668 863

depenses 12 414 540 134

excedent de recettes 1 174 128 729

Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter

au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de

l'annee de gestion precedente, soit F 4 966 196 881

(solde crediteur), ce qui porte le solde budgetaire

cumule au 31 décembre de l'année de gestion 1990 a

F 6 140 325 610 (solde crediteur).

e)

budget pour ordre

Previsions

recettes 4 705 400 000

depenses 4 705 400 000

Operations pour ordre realisees

recettes 2 320 700 997

depenses 1 791 190 624

excedent de recettes 529 510 373

Resultat pour ordre cumule :

resultat cumule au 31 décembre 1989 128 214 267

resultat de l'annee 529 510 373

resultat cumule au 31 décembre 1990 657 724 640

§ 2. OFFICE REGULATEUR DE LA NAVIGATION INTERIEURE (institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)

Référence budgétaire :

Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.33.6.

Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :

a)

engagements (pour memoire)

b)

recettes

Recettes prevues dans la loi budgetaire 84 805 000

Recettes imputees 90 377 996

Difference 5 572 996

c)

depenses

Credits alloues par la loi budgetaire 86 785 000

Depenses imputees 77 124 547

Excedent de credits a annuler 9 660 453

d)

recapitulation

Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990

se resume comme suit :

recettes 90 377 996

depenses 77 124 547

excedent de recettes 13 253 449

Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au

solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de l'annee

de gestion precedente, soit 43 297 050 F (solde crediteur),

ce qui porte le solde budgetaire cumule au 31 décembre de

l'annee de gestion 1990 a 56 550 499 F (solde crediteur)

e)

budget pour ordre

Previsions

recettes 14 600 000

depenses 14 600 000

Operations pour ordre realisees

recettes 529 266 290

depenses 554 197 161

excedent de depenses 24 930 871

Resultat pour ordre cumule :

resultat cumule au 31 décembre 1989 100 379 859

resultat de l'annee - 24 930 871

resultat cumule au 31 décembre 1990 75 448 988

§ 3. OFFICE DE RENSEIGNEMENT ET D'AIDE AUX FAMILLES DES MILITAIRES (institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)

Référence budgétaire :

Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.16.29.

Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :

a)

engagements (pour memoire)

b)

recettes

Recettes prevues dans la loi budgetaire 194 054 000

Recettes imputees 194 894 259

Difference 840 259

c)

depenses

Credits

1° alloues par la loi budgetaire 194 054 000

2° a allouer pour les depenses faites au-dela des credits

non-limitatifs 1 956 539

3° augmentes du reliquat budgetaire de l'année 1989 7 521 991

Total des credits 203 532 530

Depenses imputees 194 212 691

Excedent de credits a annuler 9 319 839

d)

recapitulation

Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990

se resume comme suit :

recettes 194 894 259

depenses 194 212 691

Excedent de recettes 681 568

Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au

solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de l'annee

de gestion precedente, soit F 31 143 164 (solde crediteur),

ce qui porte le solde budgetaire au 31 décembre de l'annee

de gestion 1990 a F 31 824 732 (solde crediteur)

e)

budget pour ordre (pour memoire)

§ 4. INSTITUT D'EXPERTISE VETERINAIRE (institué par la loi du 13 juillet 1981)

Référence budgétaire :

Loi du 27 juin 1990 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.25.2.

Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :

a)

engagements (pour memoire)

b)

recettes

Recettes prevues dans la loi budgetaire 1 620 000 000

Recettes imputees 1 651 817 780

Difference 31 817 780

c)

depenses

Credits alloues par la loi budgetaire 1 559 210 000

Versement au Tresor d'une partie des reserves de l'Institut 800 000 000

Total des credits 2 359 210 000

Depenses imputees 2 312 126 132

Excedent de credits a annuler 47 083 868

d)

recapitulation

Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990

se resume comme suit :

recettes 1 651 817 780

depenses 2 312 126 132

excedent de depenses 660 308 352

Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au

solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de l'annee

de gestion precedente, soit F 1 434 932 338 (solde

crediteur), ce que porte le solde budgetaire cumule au

31 décembre de l'année de gestion 1990 a F 774 623 986

(solde crediteur)

§ 5. REGIE DES VOIES AERIENNES (instituée par l'arrêté-loi du 20 novembre 1946)

Référence budgétaire :

Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.33.5.

Le règlement définitif du budget de la Régie des Voies aériennes pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :

a)

engagements (pour memoire)

b)

recettes

Recettes prevues dans la loi budgetaire 6 450 707 000

Recettes imputees 6 070 435 580

Differences 380 271 420

c)

depenses

Credits

1° alloues par la loi budgetaire 9 853 501 000

2° complementaires sur lesquels le legislateur doit

statuer 45 590 940

Total des credits 9 899 091 940

Depenses imputees 6 158 945 972

Excedent de credits a annuler 3 740 145 968

d)

recapitulation

Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990

se resume comme suit :

recettes 6 070 435 580

depenses 6 158 945 972

excedent de depenses 88 510 392

Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au

solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de

l'annee de gestion precedente, soit F 7 968 896 818

(solde crediteur), ce qui porte le solde budgetaire

cumule au 31 décembre de l'année de gestion 1990 a

F 7 880 386 426 (solde crediteur).

e)

budget pour ordre

Previsions

recettes 0

depenses 0

Operations pour ordre realisees

recettes 0

depenses 0

excedent de recettes 0

Resultat pour ordre cumule

resultat cumule au 31 décembre 1989 630 293

resultat de l'annee 0

resultat cumule au 31 décembre 1990 630 293

§ 6. REGIE DES TRANSPORTS MARITIMES (instituée par la loi du 1er juillet 1971)

Référence budgétaire :

Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.33.7.

Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :

a)

engagements

Credits d'engagement alloues pour l'année budgetaire 1990 550 000 000

Engagements imputes 277 085 564

Excedent de credits d'engagement a annuler 272 914 436

b)

recettes

Recettes prevues dans la loi budgetaire 6 195 553 000

Recettes imputees 5 849 128 216

Difference 346 424 784

c)

depenses

Credits alloues par la loi budgetaire 6 087 929 000

Depenses imputees 5 321 806 613

Excedent de credits a annuler 766 122 387

d)

recapitulation

Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990

se resume comme suit :

recettes 5 849 128 216

depenses 5 321 806 613

excedent de recettes 527 321 603

Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au

solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de

l'annee de gestion precedente, soit F 1 131 526 625

(solde debiteur), ce qui porte le solde budgetaire cumule

au 31 décembre de l'année de gestion 1990 a F 604 205 022

(solde debiteur).

e)

budget pour ordre

Previsions

recettes 3 372 747 000

depenses 2 372 747 000

Operations pour ordre realisees

recettes 3 665 779 012

depenses 3 656 415 214

excedent de recettes 9 363 798

Resultat pour ordre cumule :

resultat cumule au 31 décembre 1989 310 505 676

resultat de l'annee 9 363 798

resultat cumule au 31 décembre 1990 319 869 474

§ 7. REGIE DES POSTES (instituée par la loi du 6 juillet 1971)

Référence budgétaire :

Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.34.3.

Le règlement définitif du budget de la Régie des Postes pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :

a)

engagements

Credits d'engagement alloues pour l'année budgetaire 1990 5 850 000 000

Engagements imputes 5 846 577 275

Excedent de credits d'engagement a annuler 3 422 725

b)

recettes

Recettes prevues dans la loi budgetaire 50 643 890 000

Recettes imputees 51 362 676 141

Difference 718 786 141

c)

depenses

Credits

1° alloues par la loi budgetaire 53 110 758 000

2° alloues en application de l'article 5 de la loi du

16 mars 1954 1 556 513 000

Total des credits 54 667 271 000

Depenses imputees 52 210 144 319

Excedent de credits a annuler 2 457 126 681

d)

recapitulation

Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990

se resume comme suit :

recettes 51 362 676 141

depenses 52 210 144 319

excedent de depenses 847 468 178

Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au

solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de

l'annee de gestion precedente, soit F 7 321 886 878

(solde crediteur), ce qui porte le solde budgetaire

cumule au 31 décembre de l'année 1990 a F 6 474 418 700

(solde crediteur)

e)

budget pour ordre

Previsions

recettes 18 794 960 000 000

depenses 18 694 373 000 000

Operations pour ordre realisees

recettes 20 565 712 287 790

depenses 20 560 561 972 605

excedent de recettes 5 150 315 185

Resultat pour ordre cumule

resultat cumule au 31 décembre 1989 267 217 911 634

resultat de l'annee 5 150 315 185

resultat cumule au 31 décembre 1990 272 368 226 819

§ 8. REGIE DES TELEGRAPHES ET DES TELEPHONES (instituée par la loi du 19 juillet 1930)

Référence budgétaire :

Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.34.2.

Le règlement définitif du budget de la Régie des Télégraphes et des Téléphones pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :

a)

engagements

Credits d'engagement

1° alloues pour l'année budgetaire 1990 26 090 000 000

2° alloues en application de l'article 5 de la loi du

16 mars 1954 1 500 000 000

Total des credits d'engagement 27 590 000 000

Engagements imputes 26 186 771 739

Excedent de credits d'engagement a annuler 1 403 228 261

b)

recettes

Recettes prevues dans la loi budgetaire 252 244 183 000

Recettes imputees 339 641 268 758

Difference 87 397 085 758

c)

depenses

Credits

1° alloues par la loi budgetaire 275 618 415 000

2° alloues en application de l'article 5 de la loi du

16 mars 1954 2 530 400 000

3° a allouer pour les depenses faite au-dela des credits

non-limitatifs 61 134 771 639

Total des credits 339 283 586 639

Depenses imputees 337 103 718 608

Excedent de credits a annuler 2 179 868 031

d)

recapitulation

(Operations budgetaires et operations pour ordre reunies)

Le resultat definitif du budget de l'année de gestion

1990 se resume comme suit :

recettes 339 641 268 758

depenses 337 103 718 608

excedent de recettes 2 537 550 150

Ce resultat cumule pour l'année de gestion 1990 vient

s'ajouter au solde cumule existant au 31 décembre de

l'annee de gestion precedente, soit F 12 970 022 038

(solde crediteur), ce qui porte le solde cumule au

31 décembre de l'année de gestion 1990 a

F 15 507 572 188 (solde crediteur)

§ 9. FONDS POUR LE FINANCEMENT DES PRETS A DES ETATS ETRANGERS (institué par l'A.R. n° 526 du 31 mars 1987)

Référence budgétaire :

Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.18.8.

Le règlement définitif du budget du Fonds pour le financement des prêts à des états étrangers pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :

a)

engagements (pour memoire)

b)

recettes

Recettes prevues dans la loi budgetaire 1 595 688 000

Recettes imputees 830 661 923

Difference 765 026 077

c)

depenses

Credits alloues par la loi budgetaire 1 420 000 000

Depenses imputees 942 505 224

Excedent de credits a annuler 477 494 776

d)

recapitulation

Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990

se resume comme suit :

recettes 830 661 923

depenses 942 505 224

excedent de depenses 111 843 301

Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au

solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de l'annee

de gestion precedente, soit F 36 313 576 932 (solde

crediteur), ce qui porte le solde budgetaire cumule au

31 décembre de l'année de gestion 1990 a F 36 201 733 631

(solde crediteur).

§ 10. FONDS D'AIDE AU REDRESSEMENT FINANCIER DES COMMUNES (créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983)

Référence budgétaire :

Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.13.12

Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges)

a)

engagements (pour memoire)

b)

recettes

Recettes prevues dans la loi budgetaire 35 815 700 000

Recettes imputees 23 409 009 555

Difference 12 406 690 445

c)

depenses

Credits

1° alloues par la loi budgetaire susvisee 35 281 000 000

2° diminues par l'article 1.01.1 de la loi du

27 mars 1991 - 806 300 000

3° complementaires sur lesquels le legislateur doit

statuer 31 235 534

Total des credits 34 505 935 534

Depenses imputees 33 894 005 875

Excedent de credits a annuler 611 929 659

d)

recapitulation

Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990

se resume comme suit :

recettes 23 409 009 555

depenses 33 894 005 875

excedent de depenses 10 484 996 320

Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au

solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de

l'annee de gestion precedente, soit F 12 015 464 540

(solde debiteur), ce qui porte le solde budgetaire

cumule au 31 décembre de l'année de gestion 1990 a

F 22 500 460 860 (solde debiteur)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXES.

Article N1. Annexe 1. TABLEAU A. Engagements.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25660).

Article N2. Annexe 2. TABLEAU B. Recettes.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25660-25661).

Article N3. Annexe 3. TABLEAU C. Dépenses.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25662-25663).

Article N4. Annexe 4. TABLEAU D. Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25664).

Article N5. Annexe 5. TABLEAU E. Dépenses qui excèdent les crédits de programmes et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25665-2566).

Article N6. Annexe 6. TABLEAU E. Dépenses qui excèdent les allocations de base et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25667).

Article N7. Annexe 7. TABLEAU F. Compte du budget.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25668-25670).

Article N8. Annexe 8. TABLEAU G. Section particulière.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25671-25672).

Article N9. Annexe 9. TABLEAU H. Organismes d'intérêt public.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25672-25673).

Article N10. Annexe 10. - TABLEAU I - Paiements - Engagements - Organismes d'intérêt public.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2001, p. 25674-25675).