LegalizeHistorique des réformes
12 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-2001 et mise à jour au 19-03-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.