LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2001 et mise à jour au 18-02-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.