Legalize9 JANVIER 2002. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999, 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Texte en vigueur a fecha 2002-02-16
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1.
l'arrêté royal du 15 décembre 1999, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
2.
l'arrêté royal du 24 juin 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
3.
l'arrêté royal du 19 septembre 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
4.
l'arrêté royal du 18 décembre 2000, modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.