Legalize / Belgique / 9 JANVIER 2002. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999, 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 / Historique

Historique des réformes

9 JANVIER 2002. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999, 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

1 version · 2002-02-16

2002-02-16

9 JANVIER 2002. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15

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