Legalize29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989
Texte en vigueur a fecha 2002-10-17
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Article N. Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires.
(Pour la Convention, voir %%1989-12-04/31%%).