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Legalize / Belgique / 29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989 / Historique

Historique des réformes

29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989

1 version · 2002-10-17
2002-10-17
29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention internati
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