LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2002. - Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2002 et mise à jour au 14-11-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.