LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 2003. - Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2003 et mise à jour au 16-06-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.