Legalize17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)
Texte en vigueur a fecha 2010-12-31
Aucune donnée disponible pour cette date.