Legalize
Legalize / Belgique / 17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026) / Historique

Historique des réformes

17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)

34 versions · 2003-01-24
2026-01-19
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2024-10-18
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2024-06-10
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2024-05-25
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2024-01-07
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2023-12-21
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2022-08-18
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2022-08-05
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2022-08-01
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2022-03-21
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2021-12-31
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2019-05-03
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2018-02-10
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2017-09-12
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2017-06-02
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2017-05-04
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2016-04-08
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2015-04-17
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-08
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2012-07-25
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2011-07-01
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2010-12-31
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2010-01-10
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2010-01-09
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2009-06-14
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2007-05-18
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2007-04-15
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2007-02-02
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2006-07-28
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2005-12-31
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2005-06-30
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2004-01-10
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2003-04-23
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Voir les changements Texte à cette date
2003-01-24
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs
version originale Texte à cette date