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17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)
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17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2024-10-18
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Changements du 2024-10-18
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### CHAPITRE II. - Les Comités consultatifs.
##### Article 3. § 1er. Il est créé un Comité consultatif pour les télécommunications auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
§ 2. Les modalités de fonctionnement et de composition du Comité consultatif pour les télécommunications sont définies par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Le Roi peut prévoir la représentation des Gouvernements des Communautés et des Régions.
Les Membres du Comité consultatif pour les télécommunications sont nommés par le ministre.
Le Comité consultatif pour les télécommunications comprend au moins des représentants des utilisateurs, des fabricants d'équipements de télécommunications, des fournisseurs de services, des opérateurs, puissants ou non, de réseaux de télécommunication publics fixes et mobiles, des opérateurs en charge du service universel, des représentants du gouvernement fédéral et des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs (y compris les petites et moyennes entreprises).
§ 3. Les représentants du gouvernement fédéral siègent au Comité consultatif pour les télécommunications sans voix délibérative.
L'Institut et le Service de Médiation pour les télécommunications siègent en tant qu'observateurs au Comité consultatif pour les télécommunications.
##### Article 4. Le Comité consultatif pour les télécommunications est compétent pour faire au ministre ou à l'Institut des recommandations relatives à toute question concernant les télécommunications.
Le Comité consultatif pour les télécommunications publie un rapport annuel transmis à la Chambre des représentants rendant compte de ses activités et contenant des recommandations [¹ relatives aux activités de l'Institut, telles qu'elles sont notamment décrites dans les plans de gestion, les rapports d'activités et les rapports annuels visés à l'article 34]¹.
(1)<L [2011-05-31/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011053102), art. 2, 014; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 5. Les recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications sont adoptées collégialement. Les opinions divergentes figurent à leur suite.
##### Article 6. Toutes les recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications sont publiées au Moniteur belge.
##### Article 7. Les frais de fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications sont à charge de l'Institut.
L'Institut assure le secrétariat du Comité consultatif pour les télécommunications.
##### Article 3.
<Abrogé par AR [2024-05-12/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051217), art. 9, 034; En vigueur : 09-06-2024>
##### Article 4.
<Abrogé par AR [2024-05-12/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051217), art. 9, 034; En vigueur : 09-06-2024>
##### Article 5.
<Abrogé par AR [2024-05-12/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051217), art. 9, 034; En vigueur : 09-06-2024>
##### Article 6.
<Abrogé par AR [2024-05-12/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051217), art. 9, 034; En vigueur : 09-06-2024>
##### Article 7.
<Abrogé par AR [2024-05-12/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051217), art. 9, 034; En vigueur : 09-06-2024>
### Section 2. - Comité consultatif pour les services postaux.
##### Article 8. § 1er. Il est créé un Comité consultatif pour les services postaux auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
§ 2. Les modalités de fonctionnement et de composition du Comité consultatif pour les services postaux sont définies par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Le Roi peut prévoir la représentation des Gouvernements des Communautés et des Régions.
Les membres du Comité consultatif pour les services postaux sont nommés par le ministre.
Le Comité consultatif pour les services postaux comprend au moins des représentants des utilisateurs, des opérateurs postaux, des prestataires de service universel, des représentants du gouvernement fédéral et des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs (y compris les petites et moyennes entreprises).
§ 3. Les représentants du gouvernement fédéral siègent au Comité consultatif pour les services postaux sans voix délibérative.
L'Institut et le (service de médiation pour le secteur postal) siègent en tant qu'observateurs au Comité consultatif pour les services postaux. <L [2006-12-21/79](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122179), art. 14, 007; **En vigueur :** 02-02-2006>
##### Article 9. Le Comité consultatif pour les services postaux est compétent pour donner au ministre ou à l'Institut des recommandations relatives à toute question concernant le secteur postal.
Le Comité consultatif pour les services postaux publie un rapport annuel envoyé à la Chambre des représentants rendant compte de ses activités et contenant des recommandations [¹ relatives aux activités de l'Institut, telles qu'elles sont notamment décrites dans les plans de gestion, les rapports d'activités et les rapports annuels visés à l'article 34]¹.
(1)<L [2011-05-31/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011053102), art. 3, 014; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 10. Les recommandations du Comité consultatif pour les services postaux sont adoptées collégialement. Les opinions divergentes figurent à leur suite.
##### Article 11. Toutes les recommandations du Comité consultatif pour les services postaux sont publiées au Moniteur belge.
##### Article 12. Les frais de fonctionnement du Comité consultatif pour les services postaux sont à charge de l'Institut.
L'Institut assure le secrétariat du Comité consultatif pour les services postaux.
##### Article 8.
<Abrogé par AR [2024-05-12/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051216), art. 9, 033; En vigueur : 09-06-2024>
##### Article 9.
<Abrogé par AR [2024-05-12/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051216), art. 9, 033; En vigueur : 09-06-2024>
##### Article 10.
<Abrogé par AR [2024-05-12/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051216), art. 9, 033; En vigueur : 09-06-2024>
##### Article 11.
<Abrogé par AR [2024-05-12/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051216), art. 9, 033; En vigueur : 09-06-2024>
##### Article 12.
<Abrogé par AR [2024-05-12/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051216), art. 9, 033; En vigueur : 09-06-2024>
### CHAPITRE III. - L'Institut.
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### Section 2. - Compétences et Missions.
##### Article 14. <L 2005-07-20/41, art. 73, 005 ; **En vigueur :** 31-12-2005> § 1er. Sans préjudice de ses compétences légales, les missions de l'Institut en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques et les services de communications électroniques, équipement terminal équipement hertzien [¹¹ , en ce qui concerne le secteur des infrastructures numériques au sens de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, en ce qui concerne les secteurs des communications électroniques et des infrastructures numériques au sens de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques,]¹¹ [¹⁹ en ce qui concerne la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne au sens du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne,]¹⁹ [²¹ en ce qui concerne les services intermédiaires,]²¹ [¹⁵ en ce qui concerne l'article XI.216/2, § 2, du Code de droit économique,]¹⁵ et en ce qui concerne les services postaux et les réseaux postaux publics tels que définis à [¹⁰ l'article 2 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux]¹⁰, sont les suivantes :
##### Article 14. <L 2005-07-20/41, art. 73, 005 ; **En vigueur :** 31-12-2005> § 1er. Sans préjudice de ses compétences légales, les missions de l'Institut en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques et les services de communications électroniques, équipement terminal équipement hertzien [¹¹ , en ce qui concerne le secteur des infrastructures numériques au sens de la [²² loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique]²², en ce qui concerne les secteurs des communications électroniques et des infrastructures numériques au sens de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques,]¹¹ [¹⁹ en ce qui concerne la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne au sens du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne,]¹⁹ [²¹ en ce qui concerne les services intermédiaires,]²¹ [¹⁵ en ce qui concerne l'article XI.216/2, § 2, du Code de droit économique,]¹⁵ et en ce qui concerne les services postaux et les réseaux postaux publics tels que définis à [¹⁰ l'article 2 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux]¹⁰, sont les suivantes :
1° la formulation d'avis d'initiative, dans les cas prévus par les lois et arrêtés ou à la demande du ministre [²¹ , du ministre qui a l'Economie dans ses attributions et du membre du gouvernement qui a l'Agenda numérique dans ses attributions, dans la limite de leurs attributions respectives,]²¹ [⁴ ou de la Chambre des représentants]⁴;
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g) la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour ce qui concerne les secteurs des communications électroniques et des infrastructures numériques ;
h) la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, en ce qui concerne le secteur des infrastructures numériques ;
h) [²² la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, pour ce qui concerne les tâches dévolues à l'autorité sectorielle et au service d'inspection sectoriel pour le secteur d'infrastructure numérique, à l'exception des prestataires de services de confiance au sens de l'article 8, 24°, de la même loi;]²²
i) le Règlement (UE) 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques;
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[¹⁶ 7° l'exercice des missions de contrôle et de sanctions qui lui sont confiées par l'arrêté royal visant à exécuter l'article 5, § 2, de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité.]¹⁶
[²² Pour l'application de la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, l'Institut est désigné comme autorité sectorielle au sens de l'article 8, 54°, de cette même loi et service d'inspection sectoriel au sens de l'article 44, § 1er, alinéa 2, de cette même loi pour le secteur d'infrastructure numérique, à l'exception des prestataires de services de confiance au sens de l'article 8, 24°, de cette même loi, et pour le secteur des services postaux et d'expédition.]²²
[²¹ § 1er/1. En ce qui concerne les compétences fédérales, l'Institut est une autorité compétente au sens de l'article 49 du règlement sur les services numériques.]²¹
§ 2. Dans le cadre de ses compétences, l'Institut :
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(21)<L [2024-04-21/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024042106), art. 7, 031; En vigueur : 25-05-2024>
(22)<L [2024-04-26/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024042619), art. 83, 035; En vigueur : 18-10-2024>
##### Article 15. [¹ § 1er. Lorsque c'est nécessaire pour permettre à l'Institut d'accomplir l'une de ses missions d'application et de contrôle des dispositions énumérées à l'article 14, § 1er, 3°, a) et g) à i), l'Institut peut exiger, par demande écrite et motivée, d'un opérateur de répondre à une demande de données d'identification. L'Institut fixe le délai de communication des données demandées.
§ 2. Lorsque c'est nécessaire pour permettre à l'Institut d'accomplir l'une de ses missions d'application et de contrôle des dispositions énumérées à l'article 14, § 1er, 3°, a) et g) à i), l'Institut peut exiger, par demande écrite et motivée, d'un opérateur de répondre à une demande de métadonnées. L'Institut fixe le délai de communication des données demandées.
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##### Article 1er/1. [¹ La présente loi transpose partiellement les directives suivantes:
1° la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union;
1° [² la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148;]²
2° la directive (UE) 2018/1972 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.]¹
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(1)<L [2021-12-21/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021122105), art. 10, 024; En vigueur : 10-01-2022>
(2)<L [2024-04-26/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024042619), art. 82, 035; En vigueur : 18-10-2024>
### Section I. - Comité consultatif pour les télécommunications.
### Section 2. - Comité consultatif pour les services postaux.
2024-06-10
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2024-05-25
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
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17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs
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