LegalizeHistorique des réformes
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)
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2024-10-18
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2005-12-31
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2005-06-30
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2004-01-10
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Changements du 2004-01-10
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4° en cas de litige entre des fournisseurs de réseaux, de services ou d'équipements de télécommunications ou en cas de litige entre des opérateurs postaux, la formulation de propositions tendant à concilier les parties dans un délai d'un mois. Le Roi fixe, sur avis de l'Institut, les modalités de cette procédure.
(5° poser tous les actes utiles qui ont pour objet la préparation de l'application des directives européennes entrées en vigueur dans le secteur des postes et des télécommunications.) <L 2003-12-22/42, art. 443, 003; **En vigueur :** 10-01-2004>
§ 2. Dans le cadre de ses compétences, l'Institut :
1° peut organiser toute forme d'enquêtes et de consultations publiques;
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4° apporte sa collaboration aux activités de la Commission mixte des télécommunications, créée par l'arrêté royal du 10 décembre 1957, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1993.
(NOTE : par son arrêt n° 132/2004 du 14-07-2004 (M.B. 30.07.2004, p. 58477), la Cour d'Arbitrage a annulé le présent article 14 en tant que sont attribuées à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications des compétences en matière d'infrastructure de transmission électronique, qui est commune à la radiodiffusion et à la télévision, ainsi qu'aux télécommunications - maintient les effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation prise de commun accord visée au B.7.1 dudit arrêt et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005)
##### Article 15. § 1er. Le Conseil des Ministres peut, sur proposition du Ministre, par arrêté motivé, suspendre l'exécution de certaines décisions, dont le Roi détermine la liste par arrêté délibéré en Conseil des ministres, par lesquels l'Institut viole la loi ou blesse l'intérêt général.
L'arrêté de suspension doit intervenir dans les trente jours de la réception de l'acte par le Conseil des Ministres. Il est immédiatement notifié à l'Institut et aux intéressés.
2003-04-23
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2003-01-24
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs
version originale
Texte à cette date