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Legalize / Belgique / 17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026) / Historique

Historique des réformes

17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)

34 versions · 2003-01-24
2026-01-19
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2024-10-18
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2024-06-10
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Changements du 2024-06-10

@@ -1004,11 +1004,11 @@
(1)<L [2021-12-21/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021122105), art. 17, 024; En vigueur : 10-01-2022>
##### Article 31/1. [¹ Les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la préparation, l'exécution et l'évaluation de la politique en matière de télécommunications et de services postaux sont transférés de l'Institut au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de ce transfert.]¹
(1)<Inséré par L [2009-12-23/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009122304), art. 209, 011; En vigueur : 09-01-2010>
##### Article 31/1. [¹ L'Institut contribue aux frais de fonctionnement du Conseil central de l'économie tel qu'institué par l'article XIII.1er du Code de droit économique à concurrence d'un montant annuel de 50.982,90 euros. Ce montant est lié à l'indice-pivot 138,01.]¹
----------
(1)<L [2024-05-03/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024050321), art. 55, 032; En vigueur : 10-06-2024>
##### Article 1er/1. [¹ La présente loi transpose partiellement les directives suivantes:
2024-05-25
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2024-01-07
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2022-08-18
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2019-05-03
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2018-02-10
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2017-06-02
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2012-07-25
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2010-01-09
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