LegalizeHistorique des réformes
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)
34 versions
· 2003-01-24
2026-01-19
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Changements du 2026-01-19
@@ -160,7 +160,7 @@
### Section 2. - Compétences et Missions.
##### Article 14. <L 2005-07-20/41, art. 73, 005 ; **En vigueur :** 31-12-2005> § 1er. Sans préjudice de ses compétences légales, les missions de l'Institut en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques et les services de communications électroniques, équipement terminal équipement hertzien [¹¹ , en ce qui concerne le secteur des infrastructures numériques au sens de la [²² loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique]²², en ce qui concerne les secteurs des communications électroniques et des infrastructures numériques au sens de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques,]¹¹ [¹⁹ en ce qui concerne la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne au sens du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne,]¹⁹ [²¹ en ce qui concerne les services intermédiaires,]²¹ [¹⁵ en ce qui concerne l'article XI.216/2, § 2, du Code de droit économique,]¹⁵ et en ce qui concerne les services postaux et les réseaux postaux publics tels que définis à [¹⁰ l'article 2 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux]¹⁰, sont les suivantes :
##### Article 14. <L 2005-07-20/41, art. 73, 005 ; **En vigueur :** 31-12-2005> § 1er. Sans préjudice de ses compétences légales, les missions de l'Institut en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques et les services de communications électroniques, équipement terminal équipement hertzien [¹¹ , en ce qui concerne le secteur des infrastructures numériques au sens de la [²² loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique]²², [²³ relevant du secteur des infrastructures numériques, à l'exception des fournisseurs de services de confiance, au sens de la loi du 19 décembre 2025 relative à la résilience des entités critiques]²³,]¹¹ [¹⁹ en ce qui concerne la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne au sens du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne,]¹⁹ [²¹ en ce qui concerne les services intermédiaires,]²¹ [¹⁵ en ce qui concerne l'article XI.216/2, § 2, du Code de droit économique,]¹⁵ et en ce qui concerne les services postaux et les réseaux postaux publics tels que définis à [¹⁰ l'article 2 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux]¹⁰, sont les suivantes :
1° la formulation d'avis d'initiative, dans les cas prévus par les lois et arrêtés ou à la demande du ministre [²¹ , du ministre qui a l'Economie dans ses attributions et du membre du gouvernement qui a l'Agenda numérique dans ses attributions, dans la limite de leurs attributions respectives,]²¹ [⁴ ou de la Chambre des représentants]⁴;
@@ -180,7 +180,7 @@
f) la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
g) la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour ce qui concerne les secteurs des communications électroniques et des infrastructures numériques ;
g) [²³ la loi du 19 décembre 2025 relative à la résilience des entités critiques, en ce qui concerne le secteur de l'infrastructure numérique, à l'exception des fournisseurs de services de confiance;]²³
h) [²² la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, pour ce qui concerne les tâches dévolues à l'autorité sectorielle et au service d'inspection sectoriel pour le secteur d'infrastructure numérique, à l'exception des prestataires de services de confiance au sens de l'article 8, 24°, de la même loi;]²²
@@ -270,7 +270,7 @@
- promouvoir la concurrence dans le secteur postal;]³]¹
[¹² 7° peut, en sa qualité de service d'inspection, exiger à tout moment la communication du plan de sécurité de l'exploitant, en dérogation à l'article 25, § 2, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.]¹²
[¹² 7° [²³ ...]²³]¹²
§ 3. Dans le cadre de la coopération avec les autorités énumérées au point 3 du paragraphe précédent, les membres du Conseil et les membres du personnel de l'Institut peuvent communiquer à ces autorités des informations confidentielles dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction [⁴ , dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l'accomplissement des missions de ces autorités.]⁴
@@ -322,6 +322,8 @@
(22)<L [2024-04-26/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024042619), art. 83, 035; En vigueur : 18-10-2024>
(23)<L [2025-12-19/94](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025121994), art. 56, 036; En vigueur : 19-01-2026>
##### Article 15. [¹ § 1er. Lorsque c'est nécessaire pour permettre à l'Institut d'accomplir l'une de ses missions d'application et de contrôle des dispositions énumérées à l'article 14, § 1er, 3°, a) et g) à i), l'Institut peut exiger, par demande écrite et motivée, d'un opérateur de répondre à une demande de données d'identification. L'Institut fixe le délai de communication des données demandées.
§ 2. Lorsque c'est nécessaire pour permettre à l'Institut d'accomplir l'une de ses missions d'application et de contrôle des dispositions énumérées à l'article 14, § 1er, 3°, a) et g) à i), l'Institut peut exiger, par demande écrite et motivée, d'un opérateur de répondre à une demande de métadonnées. L'Institut fixe le délai de communication des données demandées.
2024-10-18
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2024-06-10
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2024-05-25
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2024-01-07
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2023-12-21
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2022-08-18
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2022-08-05
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2022-08-01
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2022-03-21
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2021-12-31
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2019-05-03
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2018-02-10
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2017-09-12
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2017-06-02
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2017-05-04
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2016-04-08
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2015-04-17
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2014-05-08
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2012-07-25
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2011-07-01
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2010-12-31
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2010-01-10
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2010-01-09
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2009-06-14
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2007-05-18
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2007-04-15
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2007-02-02
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2006-07-28
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2005-12-31
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2005-06-30
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2004-01-10
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2003-04-23
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2003-01-24
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs
version originale
Texte à cette date