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17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)
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17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
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2012-07-25
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2011-07-01
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
Changements du 2011-07-01
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##### Article 4. Le Comité consultatif pour les télécommunications est compétent pour faire au ministre ou à l'Institut des recommandations relatives à toute question concernant les télécommunications.
Le Comité consultatif pour les télécommunications publie un rapport annuel transmis à la Chambre des représentants rendant compte de ses activités et contenant des recommandations relatives aux activités de l'Institut.
Le Comité consultatif pour les télécommunications publie un rapport annuel transmis à la Chambre des représentants rendant compte de ses activités et contenant des recommandations [¹ relatives aux activités de l'Institut, telles qu'elles sont notamment décrites dans les plans de gestion, les rapports d'activités et les rapports annuels visés à l'article 34]¹.
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(1)<L [2011-05-31/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011053102), art. 2, 014; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 5. Les recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications sont adoptées collégialement. Les opinions divergentes figurent à leur suite.
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##### Article 9. Le Comité consultatif pour les services postaux est compétent pour donner au ministre ou à l'Institut des recommandations relatives à toute question concernant le secteur postal.
Le Comité consultatif pour les services postaux publie un rapport annuel envoyé à la Chambre des représentants rendant compte de ses activités et contenant des recommandations relatives à l'activité de l'Institut.
Le Comité consultatif pour les services postaux publie un rapport annuel envoyé à la Chambre des représentants rendant compte de ses activités et contenant des recommandations [¹ relatives aux activités de l'Institut, telles qu'elles sont notamment décrites dans les plans de gestion, les rapports d'activités et les rapports annuels visés à l'article 34]¹.
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(1)<L [2011-05-31/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011053102), art. 3, 014; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 10. Les recommandations du Comité consultatif pour les services postaux sont adoptées collégialement. Les opinions divergentes figurent à leur suite.
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§ 2. Le Roi nomme, sur proposition du ministre, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le président et les autres membres du Conseil. (NOTE de Justel : Cet arrêté est mentionné succintement au M.B. du 23-04-2003, p. 21614-5, comme entrant en vigueur "le jour de la publication".)
[³ Si un membre doit être remplacé avant le terme de son mandat, son remplaçant termine le mandat en cours.]³
Les membres du Conseil sont nommés pour un terme de six ans renouvelable.
Sauf en cas de révocation visée au § 5, les membres du Conseil continuent à exercer leur fonction à l'expiration de leur mandat tant qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement.
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(2)<L [2009-12-30/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009123001), art. 182, 012; En vigueur : 10-01-2010>
(3)<L [2011-05-31/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011053102), art. 5, 014; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 18. A l'exception des membres désignés lors de la première composition du Conseil, les membres doivent fournir la preuve de la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue comme prévu à l'article 43ter, § 7, alinéa 1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
### Sous-section 3. - Fonctionnement.
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7° les modalités et les délais de communication des décisions et avis du Conseil aux personnes intéressées;
8° les règles de notification et de publication applicables aux décisions ou avis du Conseil, ainsi que le délai dans lequel ces notification et publication interviennent.
8° les règles de notification et de publication applicables aux décisions ou avis du Conseil, ainsi que le délai dans lequel ces notification et publication interviennent;
[¹ 9° les règles en matière de quorum requis pour prendre des décisions.]¹
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(1)<L [2011-05-31/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011053102), art. 6, 014; En vigueur : 01-07-2011>
### Sous-section 5. - Confidentialité.
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### Sous-section 2. - Organisation.
##### Article 26. Chaque membre ordinaire du Conseil dirige au moins un des services de l'Institut.
##### Article 26. Chaque membre ordinaire du Conseil dirige au moins un des services de l'Institut. [¹ Le président peut également diriger un ou plusieurs services.]¹
Le Roi fixe, sur proposition de l'Institut, l'organigramme de l'Institut.
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(Le Roi fixe, sur proposition de l'Institut et après accord du ministre du Budget, le statut pécuniaire du personnel de l'Institut.) <L 2006-07-20/39, art. 89, 2°, 006; **En vigueur :** 23-04-2003>
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(1)<L [2011-05-31/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011053102), art. 7, 014; En vigueur : 01-07-2011>
### Sous-section 3. - Fonctionnement.
##### Article 27. Les membres du personnel de l'Institut ne peuvent avoir un intérêt quel qu'il soit dans les entreprises actives sur les marchés des télécommunications et/ou des services postaux, ni exercer pour celles-ci directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, la moindre fonction ou prester le moindre service et ce pendant toute la durée de l'exercice de leur fonction au sein de l'Institut.
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### CHAPITRE V. - Contrôle.
##### Article 34. Le Conseil soumet un rapport annuel sur ses activités et l'évolution des marchés des services postaux et des télécommunications au ministre. Ce rapport annuel contient, entre autres, un rapport financier et les comptes annuels des fonds pour les services universels en matière de services postaux et de télécommunications. Ce rapport est mis à la disposition du public.
L'Institut élabore un plan de gestion semestriel dans lequel il détaille la planification de ses activités, ses objectifs ainsi que les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour les atteindre. Le rapport mentionné à l'alinéa 1er indique la manière avec laquelle l'Institut a rempli les objectifs formulés dans ce plan.
L'Institut transmet à la Chambre des représentants le 15 mars et le 15 octobre de chaque année un rapport quant à ses activites.
##### Article 34. [¹ Le Conseil élabore, dans les douze semaines de l'entrée en fonction de ses membres, et tous les trois ans, un projet de plan stratégique triennal qu'il soumet à consultation publique durant deux semaines. L'ensemble des membres composant le Conseil présente le plan stratégique finalisé à la Chambre des représentants.
Le Conseil prépare alors un plan d'activité annuel qui s'inscrit dans le plan stratégique. Ce plan annuel est soumis à consultation publique durant deux semaines avant d'être publié sur le site de l'Institut.
Le Conseil transmet au gouvernement un rapport annuel sur ses activités et l'évolution des marchés des services postaux et des télécommunications. Ce rapport annuel contient, entre autres, un rapport financier et les comptes annuels des fonds pour les services universels en matière de services postaux et de télécommunications. Il est mis à la disposition du public.
Tous les membres composant le Conseil sont entendus chaque année par la Chambre des représentants dans le mois qui suit la publication du rapport d'activités annuel.]¹
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(1)<L [2011-05-31/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011053102), art. 8, 014; En vigueur : 01-07-2011>
##### Article 35. § 1er. Le projet de budget de l'Institut est élaboré par le Conseil et est approuvé par les Ministres du Budget et de Finances.
2010-12-31
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2010-01-10
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2010-01-09
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2009-06-14
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2007-05-18
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2007-04-15
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2007-02-02
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2006-07-28
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2005-12-31
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2005-06-30
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2004-01-10
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs de
2003-04-23
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2003-01-24
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs
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