LegalizeHistorique des réformes
17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 27-03-2026)
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Changements du 2015-04-17
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(5)<L [2014-03-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014032735), art. 2, 016; En vigueur : 08-05-2014>
##### Article 15. § 1er. Le Conseil des Ministres peut, sur proposition du Ministre, par arrêté motivé, suspendre l'exécution de certaines décisions, [¹ à l'exception des décisions relatives à la régulation du marché ex ante et aux litiges entre opérateurs]¹, par lesquels l'Institut viole la loi ou blesse l'intérêt général.
L'arrêté de suspension doit intervenir dans les trente jours de la réception de l'acte par le Conseil des Ministres. Il est immédiatement notifié à l'Institut et aux intéressés.
L'Institut doit modifier l'acte suspendu dans les quinze jours à compter de sa suspension en se conformant à l'arrêté motivé prévu à l'alinéa 1.
§ 2. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, [¹ le Roi peut prévoir d'autres exceptions]¹.
§ 3. [¹ ...]¹.
(1)<L [2012-07-10/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071004), art. 4, 015; En vigueur : 04-08-2012>
##### Article 15.
<Abrogé par L [2015-03-16/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015031612), art. 2, 017; En vigueur : 17-04-2015>
### Section 3. - Le Conseil.
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### CHAPITRE V. - Contrôle.
##### Article 34. [¹ [² Le ministre en charge de la réglementation en matière de communications électroniques et le ministre en charge de la réglementation des services postaux peuvent, chacun pour ce qui le concerne, communiquer au Conseil leurs objectifs prioritaires en matière de politique pour ces secteurs.]²
[² Le Conseil établit, dans les douze semaines après l'entrée en fonction de ses membres et tous les trois ans, un plan stratégique triennal. Le Conseil soumet le projet de plan stratégique à l'approbation du Conseil des ministres, à l'exception des aspects relatifs à la régulation du marché ex ante et aux litiges entre opérateurs dont le Conseil des ministres prend uniquement acte. Tous les membres composant le Conseil présentent le plan stratégique ainsi approuvé à la Chambre des représentants.]²
Le Conseil prépare alors un plan d'activité annuel qui s'inscrit dans le plan stratégique. Ce plan annuel est soumis à consultation publique durant deux semaines avant d'être publié sur le site de l'Institut.
##### Article 34. [¹ [⁴ ...]⁴
[² Le Conseil établit, dans les douze semaines après l'entrée en fonction de ses membres et tous les trois ans, un plan stratégique triennal. [⁴ ...]⁴. Tous les membres composant le Conseil présentent le plan stratégique [⁴ ...]⁴ à la Chambre des représentants.]²
Le Conseil prépare alors un plan d'activité annuel qui s'inscrit dans le plan stratégique. Ce plan annuel est soumis à consultation publique durant [⁴ minimum]⁴ deux semaines avant d'être publié sur le site de l'Institut.
Le Conseil transmet au gouvernement un rapport annuel sur ses activités et l'évolution des marchés des services postaux et des télécommunications. Ce rapport annuel contient, entre autres, un rapport financier et les comptes annuels des fonds pour les services universels en matière de services postaux et de télécommunications [³ , ainsi qu'un rapport sur le contrôle visé à l'article 21]³. Il est mis à la disposition du public [³ au plus tard le 1er juin de l'année suivante]³.
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(3)<L [2014-03-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014032735), art. 9, 016; En vigueur : 08-05-2014>
(4)<L [2015-03-16/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015031612), art. 3, 017; En vigueur : 17-04-2015>
##### Article 35. § 1er. Le projet de budget de l'Institut est élaboré par le Conseil et est approuvé par les Ministres du Budget et de Finances [¹ et rendu public par l'Institut]¹.
Le budget est communiqué à la Chambre des Représentants.
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