LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 2002. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2003 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2002 et mise à jour au 25-05-2004.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.