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14 FEVRIER 2003. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1999. (Traduction)

Texte en vigueur a fecha 2003-07-16

TITRE Ier - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE I. - Engagements pris en exécution du budget.

Division 1re. - Fixation des engagements.

Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 36 794 121 245 BEF.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3 200 442 205 BEF.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 42 376 565 490 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se compose comme suit :

a. budget primitif : 38 496 800 000 BEF

b. ajustement du budget : 448 700 000 BEF

c. report de crédits par application de l'article 3, § 4 et de l'article 5 du décret du 14 mai 1996 et d'autres dispositions décrétales : 3 431 065 490 BEF

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1999 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

4 394 027 893 BEF.

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

1 188 416 352 BEF.

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1999, sont fixés à 36 794 121 245 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1999 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 6. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à 5 530 693 223 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit :

a. conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens : 2 720 377 446 BEF

b. report de crédits en vertu de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 2 755 099 235 BEF

c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements d'années antérieures : 55 216 542 BEF

Article 7. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1999 - crédits variables- est réduit d'un montant de 2 330 251 018 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).
Article 8. En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1999, sont fixés à 3 200 442 205 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1999 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 9. La réaffectation des crédits au sein du programme d'activités 62.20 - Monuments et Sites - est régularisée entre les crédits d'engagement - crédits dissociés, mentionnés ci-après :

DO/PR/AB CED CED

en plus en moins

62 20 53.01 7 700 000

62 20 63.04 7 700 000

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Division 1re - Fixation des recettes.

Article 10. Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire ", Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, et sur le compte de gestion " Division des Etablissements scolaires ", " Administration de l'Enseignement secondaire " du Département de l'Enseignement, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 632 083 996 710 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

Article 11. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1999 sont fixées à 618 260 889 047 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

(tableau B, colonne 4).

Article 12. Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire ", Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, et sur le compte de gestion " Division des Etablissements scolaires ", " Administration de l'Enseignement secondaire " du Département de l'Enseignement, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 13 823 107 663 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante :

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 13. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1999 sont arrêtés comme suit :

A. services généraux : 597 800 981 000 BEF

1.

à charge des crédits non dissociés : 563 662 346 218 BEF

2.

à charge des crédits d'ordonnancement : 34 138 634 782 BEF

B. fonds budgétaires : 3 370 298 313 BEF

C. titre III : 17 789 810 444 BEF

(tableau C, colonne 7).

Article 14. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1999 s'établissent comme suit :

A. services généraux à charge des :

B. fonds budgétaires : 3 370 298 313 BEF

C. titre III : 17 789 810 444 BEF

(tableau C, colonnes 7-9).

Article 15. Les paiements imputés à charge du budget de 1999 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux à charge des :

B. fonds budgétaires : 0 BEF

C. titre III : 0 BEF

(tableau C, colonne 9).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 16. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1999, à :

A) services généraux :

B. fonds budgétaires : 9 334 126 433 BEF

C. titre III : 76 058 837 148 BEF

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

1.

Budgets primitifs :

A) services généraux :

B. fonds budgétaires : 1 718 700 000 BEF

C. titre III : 39 800 000 000 BEF

(tableau C, colonne 2).

2.

Ajustements des crédits :

Augmentations :

A) services généraux :

B. fonds budgétaires : 30 900 000 BEF

C. titre III : 0 BEF

Réductions :

A) services généraux :

B. fonds budgétaires : 135 100 000 BEF

C. titre III : 0 BEF

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 1999 à :

(tableau C, colonne 2).

2 720 377 446 BEF.

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

A) services généraux :

B) fonds budgétaires : 6 613 748 987 BEF

C) titre III : 36 258 837 148 BEF

(tableau C, colonne 5).

Article 16bis. Le montant des crédits non dissociés, reportés de l'année budgétaire 1998 à l'année budgétaire 1999, mentionné dans l'article 17, I, a) et le tableau C, colonne 13, du décret du 20 avril 2001 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1998, fixé à 33 103 718 986 BEF, est diminué jusqu'à 33 018 552 142 BEF.
Article 17. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1999 est diminué :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

a)

services généraux :

b)

fonds budgétaires : 5 963 828 120 BEF

c)

titre III : 22 010 189 556 BEF

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à :

a)

services généraux :

b)

fonds budgétaires : 0 BEF

c)

titre III : 36 258 837 148 BEF

(tableau C, colonnes 12 et 13).

Article 18. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1999, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 1 733 611 033 BEF.

Ces crédits se composent comme suit :

services généraux :

2.

fonds budgétaires : 0 BEF

3.

titre III : 0 BEF

(tableau C, colonne 10).

Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Article 19. Par suite des dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés comme suit :
1.

services généraux :

2.

fonds budgétaires : 3 370 298 313 BEF

3.

titre III : 17 789 810 444 BEF

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1999, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.

Division 1er. - Fixation des recettes.

Article 20. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure)), les droits constatés par les services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, à 68 422 003 483 BEF.
Article 21. Les recettes imputées à la même année budgétaire 1999 sont fixées à 57 524 263 078 BEF, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.
Article 22. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds "), les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 1999, s'élèvent à 10 897 740 405 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 2 468 965 566 BEF

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante : 8 428 774 839 BEF

(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des engagements.

Article 23. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 43 253 283 876 BEF.

Division 3. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 24. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1999, à 44 879 283 829 BEF d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit :

a. budget primitif : 44 097 200 000 BEF

b. ajustement du budget :

c. report des crédits d'engagement conformément à l'article 19 du décret du 7 juillet 1998 portant ajustement du budget général des dépenses 1998 et à l'article 116 du décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses 1999 : 968 083 829 BEF

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 25. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1999 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

940 266 954 BEF.

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

744 737 817 BEF.

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 26. En vertu des dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1999, sont fixés à 43 253 283 876 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1999 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Division 4. - Fixation des dépenses.

Article 27. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1999 sont arrêtés comme suit :

(tableau G, colonne 7).

Division 5. - Fixation des crédits de paiement.

Article 28. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1999, à :

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

1.

Budgets primitifs :

2.

Ajustement des crédits :

Augmentations :

Réductions :

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit :

(tableau G, colonne 5).

Article 29. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1999 est diminué :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des dispositions décrétales spéciales :

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à :

(tableau G, colonnes 11 et 12).

Article 30. Pour couvrir les dépenses effectuées en dehors ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1999 en faveur des aéroports d'Ostende et d'Anvers, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 47 695 819 BEF.

Ces crédits se composent comme suit :

(tableau G, colonne 9).

Article 31. Par suite des dispositions des articles 28, 29 et 30 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés comme suit :

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1999, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13.

CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire.

Division 1re. - Fixation des autorisations d'engagement.

Article 32. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1999 en application des articles 20, 21, 22, 25, 26, 28, 29, 127, 131, 132 et 141 du décret budgétaire 1999, des articles 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 44 et 58 du décret portant ajustement du budget 1999 et de l'article 4 du décret portant deuxième ajustement du budget 1999 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 15 680 760 557 BEF.
Article 33. Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1999 en application des articles 17, 24, 27, 107, 109, 110, 112, 116, 126, 129, 130, 134, 136, 137, 138 et 139 du décret budgétaire 1999, des articles 17, 26, 28, 29, 31, 43, 46, 47, 51, 53, 54 et 55 du décret ajustant le budget 1999 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 79 228 158 291 BEF.
Article 34. Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 17, 18 et 19 du décret budgétaire 1999, de l'article 13 du feuilleton d'ajustement 1998 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 7 907 200 000 BEF pour l'année budgétaire 1999.

Division 2. - Fixation des affectations.

Article 35. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 20, 21, 22, 25, 26, 28, 29, 127, 131, 132 et 141 du décret budgétaire 1999, des articles 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 44 et 58 du décret ajustant le budget 1999 et de l'article 4 du décret portant deuxième ajustement du budget 1999 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 15 208 586 477 BEF pour l'année budgétaire 1999.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 294 982 095 BEF.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 177 191 985 BEF pour l'année budgétaire 1999.

Article 36. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 17, 24, 27, 107, 109, 110, 112, 116, 126, 129, 130, 134, 136, 137, 138 et 139 du décret budgétaire 1999, les articles 17, 26, 28, 29, 31, 43, 46, 47, 51, 53, 54 et 55 du décret ajustant le budget 1999 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 73 477 233 022 BEF pour l'année budgétaire 1999.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 4 724 256 317 BEF.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 1 085 673 770 BEF pour l'année budgétaire 1999.

Des autorisations complémentaires d'un montant de 25 333 559 BEF et de 33 671 259 BEF sont accordées pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation attribuée par l'article 109 du décret budgétaire 1999 en ce qui concerne l'Aéroport d'Anvers et par l'article 110 du décret budgétaire 1999 en ce qui concerne l'Aéroport d'Ostende.

Article 37. Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 17, 18 et 19 du décret budgétaire 1999, par l'article 13 du feuilleton d'ajustement 1998 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 5 768 100 000 BEF pour l'année budgétaire 1999.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 1 560 000 000 BEF.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 579 100 000 BEF pour l'année budgétaire 1999.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.

CHAPITRE I. - " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) " (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (MB du 25 juillet 1981).

Division 1re. - Année en cours.

Article 38. Le règlement définitif du budget du " OVAM " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 235 154 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2 575 915 000 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 2 811 069 000 BEF.

CHAPITRE II. - " Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) " (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (MB du 31 décembre 1994).

Division 1re. - Année en cours.

Article 39. Le règlement définitif du budget du " VFLD " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 289 121 038 BEF qui est ajouté à l'excédent de 385 325 295 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 674 446 333 BEF.

CHAPITRE III. - " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (MB du 1er juillet 1994).

Division 1re. - Année en cours.

Article 40. Le règlement définitif du budget du " VIPA " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 1 319 051 659 BEF qui est ajoute à l'excédent de 1 583 368 552 BEF calculé au 31 décembre 1998 et majoré des reports de soldes des exercices antérieurs à concurrence de 429 504 275 BEF et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 3 331 924 486 BEF.

CHAPITRE IV. - " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen (FEERR-MGO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (MB du 29 décembre 1990).

Division 1re. - Année en cours.

Article 41. Le règlement définitif du budget du " FEERR - MGO " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un déficit de 2 257 917 517 BEF qui est ajouté à l'excédent de 3 062 086 722 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 804 169 205 BEF.

CHAPITRE V. - " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen (FEERR-KO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (MB du 29 décembre 1990).

Division 1re. - Année en cours.

Article 42. Le règlement définitif du budget du " FEERR - KO " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 62 231 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 522 033 519 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 1 584 264 519 BEF.

CHAPITRE VI. - " Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen (FIOV) " (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre (FRIF)), institué par le décret du 21 décembre 1990 (MB du 29 décembre 1990).

Division 1re. - Année en cours.

Article 43. Le règlement définitif du budget du " FIOV " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 456 726 456 BEF qui est ajouté à l'excédent de 263 747 159 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 720 473 615 BEF.

CHAPITRE VII. - " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (MB du 11 juillet 1992).

Division 1re. - Année en cours.

Article 44. Le règlement définitif du budget du VLABINVEST pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un déficit de 3 933 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 119 214 000 BEF calculé au 31 décembre 1998 et majoré des reports de soldes des exercices antérieurs à concurrence de 410 883 000 BEF et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 526 164 000 BEF.

CHAPITRE VIII. - " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (MB du 29 décembre 1990).

Division 1re. - Année en cours.

Article 45. Le règlement définitif du budget du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 87 689 501 BEF qui est ajouté à l'excédent de 133 682 057 BEF calculé au 31 décembre 1998 et diminué des frais financiers qui ne sont pas imputés en tant que dépenses d'un montant de 4 699 BEF et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 221 366 859 BEF.

CHAPITRE IX. - " Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) " (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (MB du 21 décembre 1990).

Division 1re. - Année en cours.

Article 46. Le règlement définitif du budget de la " VVM " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un déficit de 5 513 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 321 876 000 BEF calculé au 31 décembre 1998 et diminué de la comptabilisation d'une créance supplémentaire à la charge du Fonds MINA à concurrence de 4 900 000 BEF et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 1 311 463 000 BEF.

CHAPITRE X. - Fonds " Film in Vlaanderen (FIV) " (Fonds " Le Cinéma en Flandre "), institué par le décret du 22 décembre 1993 (MB du 29 décembre 1993).

Division 1re. - Année en cours.

Article 47. Le règlement définitif du budget du " FIV " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître au 31 décembre 1999 un excédent de 64 716 479 BEF qui, ajouté au déficit de 10 177 597 BEF calculé au 31 décembre 1998 et majoré du remboursement d'une avance sans intérêt à concurrence de 130 000 BEF qui n'était pas considérée comme recettes budgétaires à l'intérieur du compte d'exécution 1998, porte le solde cumulé au 31 décembre 1999 à un excédent de 54 668 882 BEF.

CHAPITRE XI. - " Grindfonds " (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (MB du 14 octobre 1993).

Division 1re. - Année en cours.

Article 48. Le règlement définitif du budget du " Grindfonds " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 301 883 907 BEF qui est ajouté à l'excédent de 638 491 107 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 940 375 014 BEF.

CHAPITRE XII. - " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) " (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (MB du 29 décembre 1993).

Division 1re. - Année en cours.

Article 49. Le règlement définitif du budget du " VLIF " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 587 970 766 BEF qui est ajouté à l'excédent de 185 318 593 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 773 289 359 BEF.

CHAPITRE XIII. - " Limburgfonds " (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (MB du 21 octobre 1994).

Division 1re. - Année en cours.

Article 50. Le règlement définitif du budget du " Limburgfonds " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 28 173 737 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 879 990 919 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 1 908 164 656 BEF.

CHAPITRE XIV. - " Fonds Vlaanderen-Azië " (Fonds Flandre-Asie), institué par le décret du 20 décembre 1996 (MB du 31 décembre 1996).

Division 1re. - Année en cours.

Article 51. Le règlement définitif du budget du " Fonds Vlaanderen-Azië " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un déficit de 10 510 170 BEF qui est ajouté à l'excédent de 193 835 325 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 183 325 155 BEF.

CHAPITRE XV. - " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) " (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997 (MB du 17 juin 1997).

Division 1re. - Année en cours.

Article 52. Le règlement définitif du budget du " Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 23 758 536 BEF qui est ajouté à l'excédent de 48 926 879 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 72 685 415 BEF.

CHAPITRE XVI. - " Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF) " (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 (MB du 30 décembre 1997).

Division 1re. - Année en cours.

Article 53. Le règlement définitif du budget du " Vlaams Egalisatie Rente Fonds " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 370 256 735 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 984 204 473 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 2 354 461 208 BEF.

CHAPITRE XVII. - " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand des soins), institué par le décret du 30 mars 1999 (MB du 28 mai 1999)

Division 1re. - Année en cours.

Article 54. Le règlement définitif du budget du " Vlaams Zorgfonds " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 4 000 000 000 BEF.

CHAPITRE XVIII. - " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'infrastructure culturelle), institué par le décret du 19 décembre 1998 (MB du 31 décembre 1998).

Division 1re. - Année en cours.

Article 55. Le règlement définitif du budget du " Fonds Culturele Infrastructuur " pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 356 244 144 BEF.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 février 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

ANNEXES.

Article N1. TABLEAU A. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999. - ENGAGEMENTS.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 16-07-2003, p. 38140).

Article N2. TABLEAU B. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 16-07-2003, p. 38141).

Article N3. TABLEAU C. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 16-07-2003, p. 38142).

Article N4. TABLEAU D. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.
1.

Dépassements au niveau du crédit légal

(crédits complémentaires)

1.1. Crédits non dissocies

1.1.1. Crédits reportes de l'année précédente

Programme 33.20 - Enseignement universitaire 98 651 821 BEF

Programme 99.10 - Moyens de subsistance

interdepartementaux 1 634 959 212 BEF

Total 1 733 611 033 BEF

2.

Dépassements au niveau d'allocation de base (a

titre d'information)

2.1. Crédits non dissocies

2.1.2. Crédits de année en cours

Programme 02.20 - Frais de fonctionnement généraux

cabinet du Ministre flamand des Affaires

bruxelloises et de l'Egalité des Chances

AB 11.02 - Traitements annuels et indemnités du

cabinet 148 657 BEF

Programme 12.10 - Relations extérieures générales

AB 30.03 - Subventions aux personnes, aux associations

et aux organismes à l'intérieur et à l'étranger

(éventuellement en coopération avec d'autres

administrations) dans le cadre de la coopération

multilaterale 106 654 BEF

Programme 45.30 - Arts plastiques et musées

AB 33.64 - Subventions à un " Vlaams Centrum voor

Architectuur en Vormgeving " (Centre flamand

d'architecture et de design) 200 000 BEF

Total 455 311 BEF

Article N5. TABLEAU E. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour année budgétaire 1999. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 16-07-2003, p. 38144-38146).

Article N6. TABLEAU F. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999. - ENGAGEMENTS.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 16-07-2003, p. 38147).

Article N7. TABLEAU G. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 16-07-2003, p. 38148-38149).

Article N8. TABLEAU H. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999. - AUTORISATIONS ACCORDEES PAR DECRET BUDGETAIRE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 16-07-2003, p. 38150-38153).