Legalize7 MAI 2004. - Décret établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique. (Traduction)
Texte en vigueur a fecha 2004-07-30
(Abrogé) 2006-12-22/73, art. 31, 002; **En vigueur :** 06-04-2007>