24 DECEMBRE 2004. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2005 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 30-12-2009)

Les conditions d'octroi de cette subvention sont fixées dans le contrat de gestion. "

Article 91. Par dérogation à l'article 54 du même décret, les subventions mentionnées a l'article 21, § 1er, l'article 21, § 2, l'article 21, § 5, l'article 30, l'article 33, § 1er, l'article 34, l'article 38, § 1er, l'article 41 et l'article 51 pour l'année d'activité 2005 ne sont pas indexées.

CHAPITRE XV. - Animation socioculturelle.

Article 92. Par dérogation à l'article 3, § 2, alinéa deux du décret du 6 juillet 2001 relatif au soutien apporté à la fédération des organisations d'éducation populaire et relatif au soutien apporté à la " Vereniging van Vlaamse Cultuurcentra " (Association des Centres culturels flamands), l'intervention de la Communauté flamande est octroyée directement à la FOV en 2005.

CHAPITRE XVI. - Fédérations sportives flamandes.

Article 93. Dans l'article 4 du décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas premier et deux, :

" Les subventions sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires disponibles. "

CHAPITRE XVII. - Economie et emploi.

Article 94. A l'article 38 du décret du 7 mai 2004 relatif au statut, au fonctionnement, aux tâches et aux compétences des partenariats régionaux agréés, des conseils socio-économiques de la région et des comités de concertation socio-économiques régionaux, les mots " 31 décembre 2004 " sont remplacés à chaque fois par les mots " 30 juin 2005 ".

CHAPITRE XVIII. - Dispositions finales.

Article 95. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005, à l'exception de :

• l'article 15, qui produit ses effets à partir de janvier 2004;

• l'article 29, qui produit ses effets le 1er janvier 2003;

• les articles 31 à 53 inclus, alinéa deux, qui produisent leurs effets le 5 août 2004.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 décembre 2004.

Le Ministre Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT.