LegalizeHistorique des réformes
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 14-05-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.