Historique des réformes

Phenix est dirigé par un comité de gestion et par un comité de surveillance, qui sont conseillés par un comité d'utilisateurs. La composition, les missions et les compétences de ces comités sont fixées par la présente loi.

##### Article 4. Il est créé au sein de Phenix un répertoire central des adresses judiciaires électroniques, accessible aux membres de l'ordre judiciaire et aux auxiliaires de justice, ainsi qu'à d'autres catégories de personnes déterminées par le Roi sur proposition du comité de gestion et après avis du comité de surveillance.

Le Roi détermine en outre, sur proposition du comité de gestion et après avis du comité de surveillance, les données reprises dans ce répertoire, les modalités de collecte de données, leur durée de conservation, les règles de pérennité des données ainsi que les modalités d'accès et d'authentification d'accès.

Conformément au Code judiciaire, au Code d'instruction criminelle et aux dispositions particulières, le Roi détermine, sur proposition du comité de gestion et après avis du comité de surveillance, les règles de pérennité des données, les règles d'accès et d'authentification d'accès aux dossiers judiciaires.

Conformément au Code judiciaire, au Code d'instruction criminelle et aux dispositions particulières, le Roi détermine, sur proposition du comité de gestion et après avis du comité de surveillance, les règles de pérennité des données, ainsi que les règles d'accès et d'authentification d'accès au rôle.

Le Roi détermine, sur proposition du comité de gestion et après avis du comité de surveillance les règles de pérennité des données, les modalités d'accès et les catégories de personnes ayant accès à cette banque, ainsi que les mesures de sécurité particulières de cette banque de données.

##### Article 9. La banque de données de jurisprudence externe comprend les décisions sélectionnées par chaque juridiction, conformément aux règles de sélection déterminées par le comité de gestion, après consultation du comité des utilisateurs.

Le Roi détermine, sur proposition du comité de gestion et après avis du comité de surveillance, les modalités d'anonymisation des décisions, les exceptions pouvant être requises à cette règle pour la compréhension des décisions, ainsi que la manière dont les personnes citées dans les décisions peuvent s'opposer, le cas échéant, à la mention dans les décisions publiées de données à caractère personnel les concernant.

Les données sont, préalablement au traitement statistique externe, anonymisées ou codées selon les modalités déterminées par le Roi sur proposition du comité de gestion, après avis du comité de surveillance.

##### Article 13. Le Roi détermine, sur proposition du comité de gestion et après avis du comité de surveillance, les modalités d'exécution des traitements de données statistiques, ainsi que les règles de pérennité des données.

Le Roi détermine, sur proposition du comité de gestion et après avis du comité de surveillance, les modalités de fonctionnement, les règles d'accès, les mesures de sécurité particulières de ces traitements, ainsi que les règles de pérennité des données.

Il propose au Roi, après avis du comité de surveillance, les règles d'accès et d'authentification d'accès aux dossiers électroniques de procédure et aux données contenues dans le système.

Il donne à la demande du comité de surveillance connaissance de ses constatations.

##### Article 22. Au sein de la Commission de la protection de la vie privée, il est institué un comité de surveillance sectoriel " Phenix " composé de :

- 3 membres effectifs et 3 membres suppléants désignés par la Commission de la protection de la vie privée en son sein, dont au moins un magistrat;

- 3 membres effectifs, dont le président, et 3 membres suppléants, tous ayant qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, effectif, à la retraite ou émérite, nommés par la Chambre des représentants, sur proposition du Conseil des ministres, après avis conforme et conjoint du premier président et du procureur général près la Cour de cassation.

Le président est choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire possédant des compétences notoires dans le domaine de la protection de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.

Le comité de surveillance est composé d'un nombre égal de membres d'expression française et de membres d'expression néerlandaise.

Les membres sont nommés pour un terme de 6 ans, renouvelable.

Ils sont tenus par le secret professionnel.

Dans les limites de leurs attributions, ils ne reçoivent d'instructions de personne. Ils ne peuvent être relevés de leur charge à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent pour remplir leur fonction.

L'autorité disciplinaire compétente informe le comité de surveillance de toute poursuite entamée contre l'un de ses membres et des motifs qui justifient ces poursuites. Si les faits reprochés ont un lien avec l'activité du membre au sein du comité de surveillance, celui-ci émet un avis qui est joint au dossier disciplinaire.

##### Article 23. Lorsque le président est empêché de remplir ses fonctions, il est remplacé par le membre le plus ancien et, parmi les membres qui ont la même ancienneté, par le plus âgé.

Le Roi détermine le montant des jetons de présence et des frais de déplacement qui peut être accordé aux membres.

##### Article 24. § 1er. Le comité de surveillance émet des avis de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement, des chambres législatives, du comité de gestion, du Ministre de la Justice ou de la Cour de cassation, d'autres instances judiciaires ou du Conseil supérieur de la Justice.

Le comité de surveillance contrôle le respect de l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, à la banque de données Phenix.

Sans préjudice de toute action devant les tribunaux, le Comité de surveillance examine les plaintes et les demandes signées et datées relatives au système d'information Phenix.

Lorsqu'elles sont recevables, le comité accomplit toute mission de médiation qu'il juge utile. Il émet un avis sur leur bien-fondé.

Le comité adresse annuellement un rapport à la Commission de la protection de la vie privée relatif au traitement des plaintes.

§ 2. Par dérogation à l'article 31bis, § 3, alinéa 3, dernière phrase de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'examen d'un dossier par le comité de surveillance dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par ou en vertu de la présente loi est suspendu à la demande de deux membres du comité afin de le soumettre au préalable à la Commission de la protection de la vie privée.

La Commission dispose d'un délai d'un mois à dater de la réception du dossier pour se prononcer.

Le comité de surveillance dispose alors d'un délai de 15 jours à dater de la réception de l'avis de la Commission pour se prononcer. Le point de vue de la Commission est explicitement mentionné dans l'avis du comité de surveillance.

Le cas échéant, le comité motive explicitement les raisons pour lesquelles le point de vue de la Commission n'a pas du tout ou seulement partiellement été suivi.

Si la Commission ne se prononce pas dans le délai d'un mois visé à l'alinéa 2, le comité de surveillance se prononce sans attendre.

Si, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis de la Commission, le comité de surveillance ne s'est pas prononcé, l'avis de ce dernier est présumé conforme à celui de la Commission.

En tout état de cause, et s'il s'agit d'une demande d'avis, la Commission communique sans délai à l'auteur de celle-ci une copie de l'avis qu'elle rend.

§ 3. Le comité de surveillance dénonce au parquet les infractions à la présente loi dont il a connaissance.

##### Article 25. Le comité de surveillance ne délibère valablement que si la majorité au moins de ses membres sont présents.

##### Article 26. Le comité de surveillance a, dans l'exercice de ses fonctions, accès à toutes les informations contenues dans Phenix.

Les frais de fonctionnement du comité de surveillance et de son secrétariat sont à charge de la dotation de la Commission de la protection de la vie privée.

§ 2. Sans préjudice de l'article 24, § 2, le comité de surveillance, saisi par le Ministre de la Justice d'une demande d'avis relative à un arrêté d'exécution à prendre en vertu de la présente loi, rend son avis dans les trente jours de la demande. Si le comité de surveillance n'a pas rendu son avis à la fin de ce délai, son avis est considéré comme positif.

Ce délai peut cependant être prolongé une fois de trente jours. Dans ce cas, le comité de surveillance informe le Ministre de la Justice, avant l'expiration du premier délai, du motif justifiant le nouveau délai. Si le comité de surveillance n'a pas rendu son avis à la fin de ce second délai, son avis est considéré comme positif.