LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 2005. - Loi instituant le système d'information Phenix(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2005 et mise à jour au 24-10-2022)
3 versions
· 2005-09-01
2019-06-29
10 AOUT 2005. - Loi instituant le système d'information Phenix(NOTE : C
Changements du 2019-06-29
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## Banque de données de jurisprudence.
##### Article 7. Sans préjudice des dispositions de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central, il est créé, au sein de Phenix, une banque de données de jurisprudence interne, afin de permettre le traitement des dossiers judiciaires par les différents membres d'une même juridiction, et une banque de données externe, destinée à diffuser dans le public les décisions ayant une importance pour la connaissance et l'évolution du droit.
##### Article 7. Sans préjudice des dispositions de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central, il est créé [¹ ...]¹ une banque de données de jurisprudence interne, afin de permettre le traitement des dossiers judiciaires par les différents membres d'une même juridiction, et une banque de données externe, destinée à diffuser dans le public les décisions ayant une importance pour la connaissance et l'évolution du droit.
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(1)<L [2019-05-05/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050519), art. 123, 003; En vigueur : 29-06-2019>
##### Article 8. La banque de données de jurisprudence interne comprend toutes les décisions des juridictions dans leur intégralité.
Les décisions de chaque juridiction sont accessibles aux seuls membres de cette juridiction.
Les décisions de chaque juridiction sont accessibles aux [² membres de l'ordre judiciaire]².
Les membres de l'ordre judiciaire y accèdent uniquement afin d'exercer leur tâche professionnelle.
Le Roi détermine, [¹ après avis de la Commission de la Protection de la Vie Privée]¹ les règles de pérennité des données, les modalités d'accès et les catégories de personnes ayant accès à cette banque, ainsi que les mesures de sécurité particulières de cette banque de données.
(1)<L [2014-05-12/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051202), art. 25, 002; En vigueur : 29-05-2014>
Le Roi détermine, [¹ après avis de [² l'Autorité de protection des données]²]¹ les règles de pérennité des données, les modalités d'accès et les catégories de personnes ayant accès à cette banque, ainsi que les mesures de sécurité particulières de cette banque de données.
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(1)<L [2014-05-12/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051202), art. 25, 002; En vigueur : 29-05-2014>
(2)<L [2019-05-05/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050519), art. 124, 003; En vigueur : 29-06-2019>
##### Article 9. La banque de données de jurisprudence externe comprend les décisions sélectionnées par chaque juridiction, conformément aux règles de sélection déterminées [² par le Roi]² , après consultation du comité des utilisateurs.
2014-05-29
10 AOUT 2005. - Loi instituant le système d'information Phenix(NOTE : C
2005-09-01
10 AOUT 2005. - Loi instituant le système d'information Phenix(NOTE
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Texte à cette date