Legalize / Belgique / 20 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 07-06-2024) / Historique

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20 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 07-06-2024)

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20 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consu

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2007-01-01

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2005-12-31

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