23 DECEMBRE 2005. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 17-07-2020)

2013-07-12/39, art. 58, 010; En vigueur : 01-04-2019 (voir AGF 2017-02-17/18, art. 110)>

CHAPITRE XXVIII. - Centres d'orientation professionnelle spécialisée et centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées.

Article 80. § 1er. La construction, l'aménagement, la création, la mise en service, l'exploitation et la modification de la capacité d'accueil des centres d'orientation professionnelle et des centres de formation ou de réadaptation professionnelle éligibles aux subventions octroyées par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" pour les personnes handicapées agréées par la "Vlaams Agentschap voor personen met een handicap", sont soumis à une autorisation préalable délivrée par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" dans le cadre de la programmation établie par le Gouvernement flamand pour ces organisations.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités de cette obligation et son contrôle.

§ 2. Le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" peut, dans les limites des crédits inscrits à cet effet à son budget, intervenir dans le financement de l'acquisition, la construction et les travaux de transformation ainsi que dans les frais d'équipement et d'appareillage des centres agréés par lui et visés au § 1er.

Le Gouvernement flamand arrête les règles de procédure, les normes techniques de la construction et les montants maximaux des interventions.

§ 3. Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal, est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 euros à 500 euros ou de l'une de ces peines seulement, celui qui, sans autorisation préalable, construit, crée, met en service, exploite un centre d'orientation professionnelle spécialisée pour personnes handicapées ou un centre de formation ou de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées éligible aux subventions octroyées par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" ou en modifie la capacité d'accueil.

CHAPITRE XXIX. - Centres de jour de soins palliatifs.

Article 81. Les initiatives suivantes qui, jusqu'au 31 décembre 2005 inclus, sont liées par un contrat au Comité de l'assurance soins de santé relatif au fonctionnement et au financement temporaire, à titre d'expérience, des centres de jour de soins palliatifs, sont agréées de plein droit pour la Communauté flamande en tant que centre de jour de soins palliatifs pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 au plus tard :

1° Dagcentrum Topaz, AZ VUB, Vander Vekenstraat 158, 1780 Wemmel;

2° Dagcentrum Heilig Hartziekenhuis, Kolveniersvest 20, 2500 Lier;

3° Dagcentrum Het Heidehuis, Diksmuidseheirweg 647, 8200 Sint-Andries-Brugge;

4° Dagcentrum AZ Sint-Augustinus, Oosterveldlaan 24, 2610 Wilrijk;

5° Dagcentrum De Kust, AZ H. Serruys, Kaïrostraat 84, 8400 Oostende;

6° Coda Hospice, Bredabaan 743, 2990 Wuustwezel.

Afin de conserver cet agrément, les centres de jour de soins palliatifs doivent continuer à remplir les obligations qui leur ont été imposées par le contrat visé à l'alinéa premier. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives au contrôle de ce respect.

Une aide financière peut être octroyée aux centres de jour de soins palliatifs agréés, dans les limites des ressources que l'Institut national d'assurance maladie invalidité a mises à disposition de la Communauté flamande à cet effet.

CHAPITRE XXX. - Assurance soins.

Article 82. Dans l'article 10, § 1er, alinéa premier, du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, tel que modifié par le décret du 20 décembre 2002 et par le décret du 25 novembre 2005, les mots" du troisième mois qui suit" sont remplacés par les mots "du quatrième mois qui suit".

CHAPITRE XXXI. - Meilleure politique administrative.

Article 83. Sans préjudice des dispositions du droit des sociétés, le conseil d'administration d'un organisme public relevant de la Communauté flamande ou de la Région flamande qui est dissous, reste tenu d'approuver les comptes annuels de l'organisme dissous conformément au décret constitutif et aux statuts. Cette règle s'applique :

• aux comptes des exercices précédant l'année de la dissolution si ceux-ci n'ont pas encore été approuvés au moment de la dissolution de l'organisme;

• au compte pour la partie de l'exercice lors duquel l'organisme public est dissous, qui est déjà expirée.

Article 84. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à créer des services à gestion séparée dont le domaine de fonctionnement correspond à celui des agences autonomisées internes sans personnalité juridique, conformément à la liste [¹ visée à l'article III.3 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018]¹.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à arrêter les règles relatives à la gestion financière et matérielle de ces SGS.

§ 3. Les budgets de ces agences autonomisées internes sans personnalité juridique peuvent être établis et approuvés par le Gouvernement flamand.

§ 4. Les budgets approuvés par le Gouvernement flamand sont immédiatement communiqués au Parlement flamand et à la Cour des comptes.

(1)2018-12-07/05, art. IV.129, 013; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE XXXII. - Entrée en vigueur.

Article 85. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception :

• de l'article 7, 2°, qui produit ses effets le 1er janvier 2005;

• de l'article 23, qui produit ses effets le 1er septembre 2004;

• de l'article 24, qui produit ses effets le 1er avril 2003;

• de l'article 25, qui produit ses effets le 1er janvier 2005;

• des articles 26 à 34 dont la date d'entrée en vigueur est arrêtée par le Gouvernement flamand;

• de l'article 65 qui entre en vigueur le jour de publication au Moniteur belge ;

• des articles 70 et 76, qui produisent leurs effets le 5 août 2004;

• de l'article 79 qui entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées);

• de l'article 80 qui entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées).

Article 79_DROIT_FUTUR. 79 DROIT FUTUR. {fut}

2013-07-12/39, art. 58, 010; En vigueur : 01-04-2019 (voir AGF 2017-02-17/18, art. 110)>

{/fut}

CHAPITRE XXVIII. - Centres d'orientation professionnelle spécialisée et centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées.

CHAPITRE XXIX. - Centres de jour de soins palliatifs.

CHAPITRE XXX. - Assurance soins.

CHAPITRE XXXI. - Meilleure politique administrative.

CHAPITRE XXXII. - Entrée en vigueur.