LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2005. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 17-07-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.