28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2007 et mise à jour au 08-02-2008)

Texte en vigueur a fecha 2007-09-18

Article 2.04.5. Le Ministre de la Fonction Publique est autorisé à utiliser prioritairement le solde du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation inscrit à l'article 63.01.A pour le paiement des montants découlant de condamnations ou transactions dans le cadre de contentieux de marchés publics conclus par P&O en faveur des services publics fédéraux.

Article 2.14.6. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides et contributions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 21/0 - ORGANES DE GESTION

Subsides à des pouvoirs publics étrangers pour des initiatives communes en matière d'évaluation de la coopération au développement.

PROGRAMME 40/3 - CONFERENCES, SEMINAIRES ET AUTRES MANIFESTATIONS

Participations dans les frais de fonctionnement de conférences et autres manifestations organisées par des organismes internationaux.

PROGRAMME 40/5 - REPRESENTATION A L'ETRANGER

Subsides destinés à promouvoir l'image de marque de la Belgique sur le plan des relations internationales et commerciales.

PROGRAMME 40/7 - COLLABORATION INTERNATIONALE

1) Subsides à des organismes ou associations ayant des activités à caractère international;

2) Subside à l'Institut Royal des Relations internationales;

3) Subside à l'International Crisis Group;

4) Subside à la Fondation Europalia;

5) Subside au Collège d'Europe (Bruges);

6) Subside à l'Institut universitaire européen (Florence).

PROGRAMME 51/1 - RELATIONS BILATERALES

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays;

3) Subsides concernant des opérations dans le cadre de la politique de programmes d'actions bilatéraux;

4) Subside à la Fondation euro-méditerranéenne pour le dialogue entre les cultures.

PROGRAMME 51/2 - EXPANSION ECONOMIQUE

Subsides en vue de soutenir le réseau économique à l'étranger.

PROGRAMME 52/1 - ORGANISMES INTERNATIONAUX

Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays.

PROGRAMME 53/1 - RELATIONS MULTILATERALES

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays.

PROGRAMME 53/2 - POLITIQUE SCIENTIFIQUE

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays.

PROGRAMME 53/4 - AIDE HUMANITAIRE

1) Interventions et initiatives en matière de diplomatie préventive;

2) Prévention des conflits, consolidation de la paix et droits de l'homme;

3) Prévention, aide d'urgence, aide à la réhabilitation à court terme et action humanitaire.

PROGRAMME 54/1 - COOPERATION GOUVERNEMENTALE

1) Dépenses de toute nature liées à un service volontaire à la coopération au développement;

2) Allégement de la dette des pays à faible revenu.

PROGRAMME 54/2 - COOPERATION NON GOUVERNEMENTALE

1) Subsides aux organisations non gouvernementales, pour le financement de l'exécution, de la gestion et de l'évaluation des programmes et des projets des ONG à l'exception des activités de prévention, de secours et de réhabilitation, d'aide alimentaire et de prévention des conflits qui seront subventionnées à charge des allocations de base ad hoc, et des actions exécutées dans le cadre du Fonds belge de Survie.

2) Subsides au "Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand" (VVOB) et à "l'Association pour la Promotion de l'Education et de la Formation à l'Etranger" (APEFE).

3) Subsides en appui aux activités pédagogiques en Afrique Centrale.

4) Subsides à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique.

5) Subsides au Musée royal de l'Afrique centrale.

6) Subsides à l'Institut de Médecine Tropicale.

7) Subsides au Centre de référence pour l'expertise belge en Afrique Centrale.

8) Subside au Centre européen de gestion des Politiques de Développement.

9) Subsides au Vlaamse Interuniversitaire Raad, au Conseil Interuniversitaire francophone et aux institutions universitaires pour le financement des bourses, des frais de formation, de la coopération institutionnelle, des initiatives propres et des actions-nord.

10) Subsides à des programmes d'appui à la formation professionnelle en cours d'emploi au Sud.

11) Subsidiation des actions de coopération de certaines administrations décentralisées.

12) Subsidiation d'initiatives syndicales de l'Institut d'Education Ouvrière Internationale (IEOI), de l'Institut de Formation Syndicale Internationale (IFSI) et du Mouvement pour la Solidarité Internationale (MSI).

13) Subsidiation d'aide sociale et culturelle aux étudiants et stagiaires des pays à faible revenu.

14) Subsidiation de programmes "migration et développement".

15) Remboursement des frais des soins médicaux dispensés en Europe aux missionnaires belges et luxembourgeois d'Afrique.

PROGRAMME 54/3 - COOPERATION MULTILATERALE

1) Subsides au Club du Sahel, à l'Action des Nations Unies en faveur des réfugiés arabes de Palestine (UNRWA), à l'Organisation pour la Coopération et le Développement économique pour des activités en matière de coopération au développement, au Mékong River Commission, à l'Association pour le Développement de l'Education en Afrique, au International Partnership for Microbicides (IPM) et au EU-Africa Infrastructure Trust Fund.

2) Subsides aux organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale, y compris le Global Fund to fight AIDS, Tuberculosis and Malaria, les programmes de recherche agricole et les banques de développement.

3) Contributions volontaires aux institutions de Bretton Woods.

4) Contributions obligatoires et participations financières aux banques de développement y compris des opérations d'allégement de la dette des pays à faible revenu.

5) Contributions obligatoires à l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), à l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), à l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI), à l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO), à l'Organisation internationale du Travail (OIT) et à l'Organisation internationale pour la Migration (OIM).

6) Contributions obligatoires au Global Environment Facility, au Fonds Multilatéral pour l'exécution du Protocole de Montréal, à la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, au Protocole de Kyoto, à la Convention relative à la diversité biologique, au Protocole de Carthagena et au Secrétariat de la Convention de Lutte contre la Désertification.

7) Contributions obligatoires au Fonds international pour le Développement Agricole.

8) Contributions obligatoires à la mission des Nations Unies au Congo et au Tribunal international pour le Rwanda.

9) Subsides pour le recrutement de personnel de coopération multilatérale.

10) Subsidiation des frais de fonctionnement à Bruxelles de l'Organisation Internationale pour les Migrations et du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés.

PROGRAMME 54/4 - INTERVENTIONS SPECIALES

1) Subsides pour les activités du Fonds belge de Survie, établi par loi.

2) Subsides dans le cadre de la coopération avec des organisations non gouvernementales locales.

3) Subsides pour des actions de transition, reconstruction et consolidation de la société.

4) Subsides relatives à l'aide alimentaire.

5) Subsidiation de la sensibilisation par des tiers, d'Annoncer la Couleur et d'Africalia.

6) Subsides pour l'organisation et la participation à des réunions concernant la coopération avec les pays à faible revenu.

7) Subsides divers destinés à la promotion du commerce équitable et du secteur privé dans les pays à faible revenu.

8) Subsides aux initiatives du World Wildlife Fund en Afrique Centrale.

9) Bonifications d'intérêt.

10) Subsides destinés à couvrir les frais de transport de matériel et d'équipement.

En ce qui concerne les subsides et les allocations accordés,

d'une part, au titre du programme 53/4 - Aide humanitaire, dans le cadre de la prévention des conflits, de la consolidation de la paix et des droits de l'homme, ainsi que dans le cadre de la prévention, de l'aide d'urgence, de l'aide à la réhabilitation à court terme et de l'action humanitaire;

et d'autre part, au titre du programme 54/4 - Interventions Spéciales, dans le cadre des actions de transition, reconstruction et consolidation de la société, ainsi que dans le cadre de l'aide alimentaire;

la cession de biens ou de services à titre gratuit est autorisée. La législation et la réglementation sur les marchés publics sont d'application pour ce qui concerne les marchés relatifs à l'acquisition des biens et des services destinés à faire l'objet de ladite cession.

PROGRAMME 55/1 - RELATIONS EUROPEENNES

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays;

3) Subsides en faveur de l'intégration européenne.

Article 2.14.12. En 2007, l'Etat pourra conclure de nouveaux engagements pluriannuels avec les pays partenaires pour un montant total de 175.000.000 euros. En outre, l'encours des engagements bilatéraux, à exécuter par la CTB, ne peut pas dépasser 550.000.000 euros. Il s'agit de projets et de programmes à exécuter par la CTB sur l'allocation de base 54 10 5402.

Tout engagement pris en vertu de cet article, est soumis au contrôleur des engagements qui vérifiera l'application des procédures relatives au contrôle administratif et budgétaire et le respect du plafond.

Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, pour information, un relevé établi en trois exemplaires, accompagné des documents justificatifs, où figurent à la fois le montant des engagements inscrits au cours du mois écoulé et le montant des engagements inscrits depuis le début de l'année.

Article 2.16.13. Le ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 2.500.000 euros, les recettes provenant des intérêts générés par les avances déposées auprès de la "Federal Reserve Bank of New York" dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F-16.

Ces intérêts seront imputés au compte 87.07.03.27.C de la Section "Opérations d'ordre de la Trésorerie". Ils y seront utilisés en couverture des dépenses résultant des marchés précités.

Le ministre de la Défense est autorisé à utiliser les avoirs disponibles relatifs aux marchés et accords d'échange en cours passés avec les organismes de l'Organisation OTAN d'Entretien et d'Approvisionnement (Agence OTAN d'Entretien et d'Approvisionnement et ses organismes subordonnés) dans le cadre de l'approvisionnement en pièces de rechange, l'entretien et le retrait d'emploi du matériel sur les crédits de la Section 16 - Défense nationale programme 16-50-1, "Matériel roulant et du matériel connexe" également pour la destruction ou la démilitarisation chez les organismes précités de l'OTAN de grandes quantités de matériel ou de munitions excédentaires et invendables.

Article 2.16.30. Pour l'année budgétaire 2007, une autorisation en engagement à concurrence de 635.000 euros est attribuée au Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense et alloué au programme 16-50-2.

Article 2.16.31. Pour l'année budgétaire 2007, une autorisation en engagement à concurrence de 29.630.000 euros est attribuée au Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense et alloué au programme 16-50-3.

Article 2.17.3. Dans les limites de l'allocation de base concernée, la subvention suivante peut être accordée :

PROGRAMME 90/1 - DOTATIONS ET SUBSIDES

à l'ASBL "Service social de la police intégrée" : quote-part prise à charge du budget comme contribution dans les dépenses de personnel, les dépenses générales de fonctionnement et les dépenses d'intervention, y compris la part de ces dépenses requises pour la gestion des services HORECA au sein de la police fédérale;

aux Centres d'Etudes de Police.

PROGRAMME 90/2 - FONCTIONNEMENT INTEGRE

aux zones de police pluricommunales et aux communes : contribution de l'Etat fédéral dans les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement de la police locale; y compris les charges salariales des ex-gendarmes en surnombre dans les zones de police;

à certaines zones de police pluricommunales et communes : contribution de l'Etat fédéral dans les dépenses pour le remplacement de la tenue et de l'équipement pour maintien de l'ordre;

à certaines communes : contribution de l'Etat fédéral dans les coûts du personnel civil pour le volet policier des contrats de sécurité.

aux écoles de police agréées ou à d'autres institutions : contribution de l'Etat fédéral dans les coûts pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles au profit des membres de la police intégrée;

à certaines organismes et ASBL : contribution de l'Etat fédéral dans le financement de projets afin de stimuler le recrutement de personnes reflétant la diversité socioculturelle rencontrée dans la population;

à certaines zones de police pluricommunales et communes : contribution de l'Etat fédéral dans le financement des coûts de fonctionnement encourus pour le maintien des centrales 101;

à divers organismes et ASBL qui favorisent l'intégration des polices locale et fédérale : intervention de l'autorité fédérale dans le financement de leurs projets.

Article 2.19.2. Le ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter, en dehors du montant des crédits d'engagement limitatifs des programmes d'investissement, inscrits aux articles 533.01, 533.03, 533.04, 533.11, 533.12, 533.13, 533.14, 533.16, 536.02 et 536.11 du budget de la Régie des bâtiments joint à la présente loi, des obligations de location-vente et d'opérations analogues (y compris des investissements réalisés par des tiers dans le cadre d'initiatives privées de financement ou de contrats de location à long terme en vue de la mise à disposition de biens immeubles à l'usage des pouvoirs publics).

L'engagement comptable de ces opérations est limité en 2007 à 11.587.984 euros, réparti comme suit :

Montant A engager

maximum a en 2007

financer

Peronnes-lez-Binche, AGR et IRBSN 12.210.935 0

Mons, nouveau Palais de Justice 56.100.000 0

Liege, extension Palais de Justice 74.368.057 5.000.000

Bruxelles, Palais des Beaux-Arts 6.000.000 0

Tervueren, Musee Royal de l'Afrique Centrale 66.478.749 6.587.984

Article 2.24.5. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés :

PROGRAMME 55/2 - PERSONNES HANDICAPEES

Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social, contribuent à l'intégration des personnes handicapées (études, recherche, journées d'étude, interventions diverses, information et propagande au sujet de la politique des personnes handicapées...)

PROGRAMME 58/1 - ETUDES DE LA POLITIQUE SOCIALE

Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social, contribuent à la promotion du progrès social (études, recherche, journées d'étude, interventions diverses, l'information et propagande au sujet des différentes branches de la sécurité sociale...)

PROGRAMME 59/1 - VICTIMES DE LA GUERRE

Subsides pour soutenir l'action sociale de certaines fédérations et oeuvres en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.

Article 2.25.1. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds d'un montant maximum de 744.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du département, à l'effet de payer les créances concernant tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature n'excédant pas 5.500 euros, ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais de consommation d'eau, de gaz et d'électricité, les frais de téléphone, frais d'affranchissement et les frais de consommation de mazout et de carburant pour voitures automobiles, de même que les avances consenties aux fonctionnaires et experts chargés de missions.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires les avances nécessaires pour la prise des échantillons. Ces avances sont limitées à un montant de 2.000 euros.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 3.000 euros.

Le paiement des honoraires d'experts venant d'autres pays et des frais résultant d'arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Au comptable extraordinaire du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques, des avances de fonds pour un montant maximum de 500.000 euros peuvent être consenties.

Article 2.25.2. Les dépenses de toute nature à l'occasion de soins à donner aux bénéficiaires de la loi du 3 juillet 1967 sur la répartition des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, peuvent se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant, dans les limites du tarif visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969.

Article 2.25.4. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants pourront être octroyés :

PROGRAMME 21/1 - RELATIONS INTERNATIONALES EN MATIERE DE RECHERCHE, DE FORMATION ET PARTICIPATION A DES ORGANISMES INTERNATIONAUX

Subsides, contributions en tant que pays membre ou participation aux frais de fonctionnement au bénéfice d'organisations internationales dans le domaine de la Santé publique.

Subsides à des organismes ayant leur siège en Belgique et qui collaborent avec des organisations internationales dans le domaine de la Santé publique.

Subsides destinées à financer directement des réunions, en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets de santé publique, de protection de la chaîne alimentaire et d'environnement.

PROGRAMME 40/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Subside pour Sport et Culture.

PROGRAMME 51/3 - SOINS AIGUS, CHRONIQUES, ET PERSONNES AGEES

Subsides aux centres de transfusion sanguine pour les frais d'application des tests NAT.

Subsides comme dédommagement aux donneurs d'organes vivants.

Subsides aux Archives et Bibliothèques de Belgique pour l'organisation d'un colloque sur les archives hospitalières et médicales.

PROGRAMME 51/6 - DROITS DES PATIENS ET ASSOCIATIONS DE PATIENTS

Subsides à des associations diverses pour l'encadrement et le support du citoyen dans sa qualité de patient.

Subsides aux ASBL Erreurs médicales.

PROGRAMME 52/4 - ORGANISATION ET MODERNISATION DE LA PRATIQUE MEDICALE, PROFESSION D'INFIRMIER

Subsides aux médecins généralistes et aux pratiques de groupes, concernant la modernisation de la pratique médicale.

Subsides à deux organisations représentatives de médecine générale pour leurs travaux scientifiques concernant la modernisation de la pratique médicale.

Subsides aux centres universitaires ou inter universitaires de médecine générale pour la formation et l'encadrement scientifique des maîtres de stage.

Subsides à l'encouragement d'initiatives prises dans le cadre de journées d'étude et de diffusion d'informations en matière de santé publique.

Subsides à la Fondation du Registre du Cancer.

Subsides aux pratiques de soins infirmiers à domicile et aux pratiques périnatales à domicile.

Subsides aux organismes inter universitaires pour la création de modules de formation pour une préparation des étudiants aux professions médicales.

Subsides aux pratiques de médecins généralistes, de soins infirmiers à domicile et aux pratiques périnatales à domicile, en vue de les soutenir dans leurs tâches administratives et les activités de programmes de soins.

Subsides aux services intégrés de soins à domicile (SISD).

Subsides au Centre belge d'Evidence-Based Medicine (CEBAM) pour stimuler la connaissance de l'Evicende-Based Medicine et son application dans les différentes disciplines de soins en Belgique.

Subsides aux associations scientifiques en art infirmier, telles que la Collaboration Internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité - Santé (CIPIQS) et la Wetenschappelijke Vereniging van Verpleegkunde en Vroedkunde (WVVV), pour le développement et la diffusion de directives de bonne pratique en soins à domicile basées sur l'Evidence Based Nursing.

Subside à l'Académie Royale de Médecine de Belgique pour l'octroi des prix quinquennaux des sciences médicales.

Subsides dans le cadre de la campagne violences intrafamiliales.

PROGRAMME 53/1 - FONDS DES MEDICAMENTS

Subsides pour la recherche scientifique fondamentale et échange international de données en matière de développements et de problèmes récents dans le domaine de la pharmacie.

Subsides à des conseillers médicaux indépendants.

PROGRAMME 54/1 - CONCEPTION

Subsides pour la recherche scientifique ciblée sur la politique menée international de données concernant les développements et les problèmes récents dans le domaine de l'hygiène alimentaire.

Subsides pour appuyer la politique relative à la législation alimentaire.

Subsides comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement d'organisations internationales à l'étranger.

Subsides pour l'étude sur les conditions de vie des différentes sortes de reptiles détenus comme animaux domestiques - CITES.

Subsides à l'asbl "NUBEL" en perspective du développement d'une base de données scientifiques concernant la composition nutritionnelle des aliments présents sur le marché belge.

Subsides au CRIOC (Centre de Recherche et de l'Information des Organisations de Consommateurs).

Subsides à associations diverses pour l'encadrement et/ou support d'initiatives citoyennes dans le cadre de la politique fédérale "Animaux, Plantes et Alimentation".

Subsides au CIRIHA (Centre d'information et de recherche sur les intolérances et l'hygiène alimentaires).

PROGRAMME 54/2 - NORMES ET CONTROLE

Subsides pour le contrôle des autres produits de consommation, du bien-être animal et de CITES.

Subsides pour des études nécessaires pour étayer les Directives et Règlements de l'Union européenne relatifs aux additifs alimentaires à l'exception des colorants et des édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.

Subsides pour des études dans le domaine de l'évaluation des risques microbiologiques pour pouvoir se conformer aux obligations européennes.

Subsides pour le développement d'un outil pour la surveillance générale des OGM en Belgique.

PROGRAMME 55/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Subsides dans le cadre d'économie d'énergie.

Subsides de fonctionnement et d'investissement - pour des projets écologiques - à des entreprises (entreprises publiques et firmes privées), des associations sans but lucratif et autres.

PROGRAMME 55/1 - COORDINATION INTERNATIONALE ENVIRONNEMENT

Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection de l'homme et de l'environnement dans les domaines de la pollution de l'air et de l'eau, des déchets dangereux, des produits chimiques, de la biotechnologie et de la biodiversité, de la chasse à la baleine, de l'Antarctique et autres.

Subside comme participation au projet OSCE et subsides pour des projets de capacity building.

Subsides à la collaboration scientifique avec certaines institutions en matière de la lutte contre la pollution et de la sécurité des industries à risque.

Subsides à la collaboration scientifique en matière de transport transfrontalier des déchets industriels.

Subsides relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l'environnement.

Subsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation à des problèmes environnementaux; à la collaboration scientifique avec certaines institutions/ organisations + financement structurel de la plate-forme ONG composée des 4 organismes coordinateurs des ONG belges pour l'environnement, en tant que point de contact pour leurs membres sur le plan de la coordination de la politique environnementale fédérale, internationale et européenne (BBL/BRAL/I.E.B/I.E.W).

Subsides à des associations/ organisations du secteur public (IRSNB).

Subsides destinées à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets de santé publique et d'environnement.

Subside comme contribution relative à la conservation de la faune et flore marines de l'Antarctique.

Subsides de fonctionnement et d'investissement pour des projets écologiques.

PROGRAMME 55/2 - CHANGEMENTS CLIMATIQUES (KYOTO)

Subsides pour le financement d'organisations et d'associations (e.a. contribution Climate Action Network Europe ASBL, VODO asbl, subsides pour des soirées d'informations locales).

Subsides pour le fonctionnement des organisations internationales (e.a. contribution au "UNFCCC Trust Fund for Supplementary Activities", pour les activités suivantes organisées par le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, liées à l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto le 16 février 2005 (database emission inventories and assigned amounts, activities relating to the international transaction log (ITL) administrator, support to operations relating tot the clean development mechanism, support to operations relating to joint implementation (JI) under article 6 of the Kyoto Protocol, support to the Compliance Committee ea).

Subsides pour les institutions publiques.

Subsidies destinées à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique des changements climatiques.

Subsides comme octroi d'un capital de départ de maximum 1,5 million d'euros à une société anonyme de droit public à constituer par la Société fédérale d'investissement pour améliorer et réaliser l'éco-efficacité de l'économie belge.

Subsides de fonctionnement et d'investissement pour des projets écologiques, des projets économiseur d'énergie et des projets relatifs aux énergies renouvelables.

PROGRAMMA 55/3 - NORMES DE PRODUITS

Subsides à des associations/organisations en rapport avec des campagnes de sensibilisation, des journées d'informations et des actions de sensibilisations en relation avec des produits économiseurs d'énergie.

Octroi de subventions et/ou prix aux entreprises qui sont établies en Belgique et qui prennent en compte, lors du développement de la fabrication de leurs produits, les aspects écologiques comme le développement durable, l'éco-efficacité, IPP, LCA ea. (soutien relatif au développement de l'éco-conception en Belgique).

Dotation à la fondation Label Foundation.

PROGRAMME 55/5 - PROTECTION DU MILIEU MARIN

Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine du milieu marin et la lutte contre la pollution de la mer du Nord.

Subsides à des associations/organisations du secteur public.

Subsides à la coopération scientifique avec certaines institutions en vue de la protection du milieu marin et/ou en vue de la création des aires maritimes protégées.

Subsides tant à l'égard du secteur privé que public comme intervention dans les frais relatifs aux engagements et/ou investissements contractés par ces institutions dans la lutte contre la pollution aux hydrocarbures et d'autres pollutions ainsi que pour la protection du milieu marin (entre autres subsides à l'asbl "Centre de revalidation pour les oiseaux et les animaux sauvages à Ostende", subsides au projet européen "Gestion intégrée des zones côtières" + aux projets de la "Stichting Duurzame Visserij").

Subsides relatifs à l'organisation de sensibilisations dans le cadre de la production d'énergie en mer et les impacts résultants sur le milieu marin.

Subsides destinées à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique du milieu marin.

PROGRAMME 56/1 - RESEARCH - NATIONAL DEVELOPMENT

Subsides pour le financement du registre national de recherche génétique par le "Centrum voor Menselijke Erfelijkheid" de la KUL.

Subside national au Fonds de la recherche scientifique médicale.

Subsides pour la recherche scientifique fondamentale et échange international de données en matière de développements et de problèmes récents dans le domaine de la prophylaxie, de l'hygiène, de l'hygiène des denrées alimentaires et de la pharmacie.

PROGRAMME 58/0 - DEVELOPPEMENT DURABLE

Subsides aux organisations coupoles (Associations 21 et Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling, entre autres pour assurer le rôle de plate-forme de la société civile autour du développement durable.

Subsides dans le cadre d'actions concrètes, de sites web, de projets, d'études ou de recherches en matière de développement durable, afin de rendre celui-ci concret aux yeux de la population.

Subsides à des associations pour leurs actions dans le cadre de développement durable, notamment la concrétisation aux yeux de la population.

Subsides à des administrations publiques fédérales pour promouvoir le concept du développement durable dans l'administration fédérale.

Subsides à des entreprises pour leurs actions dans le cadre de développement durable.

Subsides à des instances internationales pour promouvoir le processus international en matière de développement durable.

Subsides à des administrations publiques régionales pour l'émergence de bonnes pratiques en matière de changement de mode de consommation et production.

Subsides à des administrations publiques locales pour l'émergence de bonnes pratiques en matière d'Agenda 21 local.

Subsides dans le cadre du Fonds d'épargne d'énergie.

Subsides aux administrations publiques fédérales en soutien du système de gestion environnementale et de l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.

PROGRAMME 59/0 - GESTION DES INCIDENTS ET CRISES (ICM)

Subsides relatifs au Fonds d'Aide Médicale Urgente (FAMU) dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964.

Subsides relatifs aux centres de formation des secouristes ambulanciers dans le cadre de l'AR du 13 février 1998.

Subside à la Croix rouge Belgique/Rode Kruis Vlaanderen.

Subside au Centre anti-poisons.

Subside à l'Institut scientifique de la Santé publique.

Article 2.25.5. Les paiements à charge des crédits variables du programme 53/1 pour l'application de la loi sur les médicaments (loi du 5 janvier 1976, art. 152), peuvent se faire par avance de fonds.

A cette fin, et par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la cour des Comptes, des avances de fonds d'un montant maximum de 248.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Département désignes à cet effet en vue de payer les créances n'excedant pas 3.000 euros.

Article 2.25.11. Est approuvé le budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2007, annexé à la présente loi.

Ce budget s'élève pour les recettes à 40.854.134 euros et pour les dépenses à 40.524.781 euros.

Article 2.32.5. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés :

PROGRAMME 21/1 - AIDE A TOUS LES DEPARTEMENTS

Dépenses diverses de service social, autres que les achats de biens patrimoniaux.

PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Intervention dans les frais de publication de rapports et d'études ainsi que dans les frais d'organisation de congrès et de colloques.

2) Subvention au bureau permanent de la Commission internationale permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives.

3) Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN).

4) Subvention à l'Institut international du Froid (I.I.F.).

PROGRAMME 21/5 - COMMUNICATION

Manifestations économiques (arrêté royal du 9 avril 1962) tant en Belgique qu'à l'étranger (participations, interventions diverses, achat ou location de matériel).

PROGRAMME 42/0 - ETUDES

Etudes et recherches dans le domaine de l'énergie en relais du programme national R & D-Energie.

PROGRAMME 42/2 - AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE SECURITE DE LA POPULATION, NOTAMMENT PAR LA TRANSPOSITION DE DIRECTIVES EUROPEENNES

Information de la population relative aux dossiers énergétiques et gestion administrative de ces dossiers.

PROGRAMME 42/3 - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE

1) Financement de l'organisme public O.N.D.R.A.F.

2) Dotation au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le financement du passif social.

3) Dotations à l'O.N.D.R.A.F. pour le Fonds de Financement du Passif nucléaire.

PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.).

2) Subvention à la recherche dans le domaine de la fusion et recherches connexes.

3) Contribution de la Belgique aux programmes R. & D. dans le domaine de l'Energie.

4) Charges incombant à l'Etat belge en vertu de sa participation à l'entreprise commune "Joint European Torus".

5) Aide économique aux pays de l'Europe de l'Est.

6) Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève.

7) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.).

8) Subvention pour investissements à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.).

9) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.).

10) Subvention pour investissements exceptionnels à effectuer par le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.).

11) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.) pour frais de fonctionnement spécifiques.

PROGRAMME 43/3 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1) Cotisation à ou part d'intervention dans les frais de fonctionnement d'organisations internationales à l'étranger.

2) Cotisation de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle à Genève.

3) Charges incombant à la Belgique envers l'Office européen des Brevets à Munich : ajustement fiscal des pensions.

PROGRAMME 43/4 - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS

1) Subvention au Comité belge de la Distribution.

2) Subvention au Bureau International des Expositions à Paris.

PROGRAMME 44/6 - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES

Subvention de l'a.s.b.l. Belgian Bioindustries Association (B.B.A.).

PROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES

1) Subventions octroyées à des organismes, institutions et personnes s'occupant, sur le plan national, de recherche appliquée, d'études d'information et de représentation au profit des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

2) Subventions à la recherche appliquée dans le secteur des PME.

3) Dotation au Fonds de Participation.

PROGRAMME 46/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Subvention aux organismes métrologiques internationaux.

2) Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation.

PROGRAMME 46/5 - NORMALISATION

1) Subvention aux Centres collectifs.

2) Actions spécifiques des Centres collectifs en faveur des petites et moyennes entreprises.

3) Subvention au Bureau de Normalisation (N.B.N.).

PROGRAMME 48/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET MANIFESTATIONS ECONOMIQUES

1) Subvention à l'Institut international de Statistique à La Haye.

2) Subvention à la Société belge de Démographie.

3) Subvention à la Société belge de Statistique.

PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Subvention au point de contact consommateurs.

PROGRAMME 49/1 - PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION

1) Subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.).

2) Subventions à des associations dans le cadre de la protection et de l'information des consommateurs.

3) Subvention à l'a.s.b.l. "Commission des Litiges Voyages".

PROGRAMME 49/3 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Contribution au Centre européen des consommateurs (Euroguichet).

2) Contribution au Internet supported Communication System for Market Surveillance (ICSMS).

3) Subside à Prosafe (Best practice market Surveillance).

PROGRAMME 50/1 - CHARBONNAGE

Subventions au personnel des charbonnages touché par des mesures de fermeture.

PROGRAMME 60/1 - BUREAU FEDERAL DU PLAN

Dotation au Bureau fédéral du Plan.

Article 2.44.4. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivantes peuvent être octroyées :

PROGRAMME 55/1 - SECURITE D'EXISTENCE

Subsides aux centres publics d'aide sociale (CPAS) en vue de leur coopération mutuelle pour l'exécution de leurs missions.

Subsides aux CPAS pour la promotion de la participation sociale, culturelle et sportive de leurs usagers.

Subsides aux CPAS pour les frais des mesures, prises dans le cadre du Plan National de Lutte contre la fracture numérique.

Subsides aux CPAS pour l'octroi de primes d'installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n'ont pas droit à un revenu d'intégration.

Subsides aux CPAS pour la remise de données importantes pour la politique concernant le droit à l'intégration sociale et l'aide sociale financière.

Subsides aux CPAS pour leurs frais quand ils interviennent en avançant des garanties locatives.

Subsides aux unions des CPAS pour l'accompagnement des CPAS dans l'exécution de leurs missions.

Subsides encourageant des journées d'études, de recherche, de diffusion d'information sur la lutte contre la pauvreté.

Subsides soutenant des initiatives d'intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances financières, familiales ou sociales n'y participent pas pleinement.

Subsides aux organisations promouvant la réintégration d'(anciens) toxicomanes.

Subsides aux organisations privées pour les secours qu'elles donnent à des groupes-cibles spéciaux, comme les victimes de la traite des êtres humains et des Belges rapatriés.

PROGRAMME 55/3 - ACCUEIL DES REFUGIES

Subsides aux organisations et communes qui soutiennent le premier accueil et la répartition des réfugiés.

Subsides aux organisations pour l'évaluation individuelle des besoins spécifiques des personnes vulnérables et adaptation de leur hébergement.

Subsides aux organisations soutenant des initiatives d'assistance psychologique (prise en charge individuelle, outils de prévention, information et formation).

Subsides aux organisations pour rendre le séjour dans les structures d'accueil plus utile à chacun par l'acquisition d'un savoir-faire transposable (par exemple, apprentissage de base, alphabétisation, apprentissage d'une langue nationale, formations qualifiantes, ... etc.), quelle que soit l'issue de la procédure d'asile.

Subsides aux organisations pour l'information individualisée sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, notamment en ce qui concerne le droit à l'aide sociale et conditions d'accueil, la procédure et assistance juridique, le paysage institutionnel, les conditions de vie en Belgique et l'aide au retour.

Subsides aux organisations exécutant des missions d'interprétariat social.

Subsides aux organisations pour le développement de politiques locales de communication et renforcement des moyens généraux de communication sur l'accueil des demandeurs d'asile.

Subsides aux organisations pour le développement de programmes ou projets de retour volontaire.

PROGRAMME 55/4 - ECONOMIE SOCIALE

Subsides relatifs au soutien d'initiatives innovantes dans le cadre de l'économie sociale.

Subsides relatifs au Fonds Stade Ouvert.

Subsides dans le cadre du volet économie sociale du programme printemps.

Dotation au Label Foundation.

Subsides en vue de soutenir l'entrepreneuriat social.

Subsides concernant le soutien d'initiatives dans le cadre du Fonds d'Economie sociale.

PROGRAMME 55/5 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES

Subsides dans le cadre de la politique de la ville.

Subsides aux pouvoirs locaux dans le cadre d'initiatives locales prises en matière d'intégration sociale, de sécurité, d'emploi, de lutte contre la pauvreté, de promotion de l'économie sociale et d'amélioration des conditions de vie.

Subsides aux pouvoirs locaux pour l'exécution des expériences pilotes dans le cadre des commissions paritaires locatives.

Subsides aux autorités locales en vue de la réalisation de projets innovants.

Subsides aux CPAS pour la charge de travail supplémentaire qui résulte de l'accompagnement des régularisés.

Contributions aux accords de coopération européens.

PROGRAMME 56/1 - DOCUP FEDERAL EMPLOI

Subsides dans le cadre de la programmation fédérale 2007-2013 Emploi.

Article 2.44.7. Est approuvé le budget de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile pour l'année 2007, annexé à la présente loi.

Ce budget s'élève pour les recettes à (241.559.300 euros) et pour les dépenses à (241.559.300 euros).

Article 2.44.11. § 1er. Le fonds organique budgétaire "Fonds pour l'Economie sociale" dispose d'une autorisation d'engagement de 1.965.000 euros.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes.

Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet a la Cour des comptes, avec les documents justificatifs un relevé en trois exemplaires et mentionnant, d'une part les engagements visés au cours du mois écoulé et d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année.

§ 2. Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le fonds organique "Fonds pour l'Economie sociale" est autorisé à présenter en ordonnancement une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant de 10.609.000 euros.

Article 2.44.12. § 1er. Le fonds organique budgétaire "Fonds social europeen" dispose d'une autorisation d'engagement de 5.732.000 euros.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes.

Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs, un relevé établi en trois exemplaires mentionnant, d'une part, le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année.

§ 2. Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le fonds organique "Fonds social européen" est autorisé a présenter en ordonnancement une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant de 14.509.000 euros.

Article 2.19.1. Le budget de la Régie des bâtiments pour l'année 2007, annexé à la présente loi, est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 767.234.957 euros et pour les dépenses à 776.884.658 euros, dont 9.649.701 euros à reporter de l'année budgétaire 2006. Il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement pour un montant de 224.832.477 euros.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 7.130.000 euros.

Article 2.21.1. Le budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année 2007, annexé à la présente loi, est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 10.057.214.000 euros, dont 10.023.325.000 euros pour les recettes relatives aux missions légales et 33.889.000 euros pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 10.057.214.000 euros, dont 10.023.325.000 euros pour les dépenses relatives aux missions légales et 33.889.000 euros pour les dépenses relatives à la gestion du service.

Article 2.25.6. Est approuvé le budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année 2007, annexé à la présente loi.

Ce budget s'élève pour les recettes à 181.067.702 euros et pour les dépenses à 183.836.575 euros.