LegalizeHistorique des réformes
28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2007 et mise à jour au 08-02-2008)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.