LegalizeHistorique des réformes
13 JUIN 2006. - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2006 et mise à jour au 12-01-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.