27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions

CHAPITRE Ier. - Disposition générale.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modifications du Code électoral.

Article 2. A l'article 115ter du Code électoral, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 3, alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil " sont remplacés par les mots " du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Parlement ";

2° au § 3, alinéa 2, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil flamand " et les mots " Conseil wallon ou du Conseil flamand " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ";

3° au § 3, alinéa 4, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ";

4° au § 3, alinéa 10, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

5° au § 3, alinéa 11, sont apportées les modifications suivantes :

Article 3. A l'article 128ter, § 2, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ";

2° les mots " le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ";

3° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 4. Dans l'article 130, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots " les Conseils communautaires et régionaux " sont remplacés par les mots " les parlements de communauté et de région ".

Article 5. A l'article 211 du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :

i. le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

ii. le mot " conseillers " est remplacé par le mot " députés ";

2° dans le § 2, les mots " conseiller au Conseil de la Communauté française ou au Conseil flamand, selon le cas, ou si elle n'a plus de siège de conseiller " sont remplacés par les mots " député au Parlement de la Communauté française ou au Parlement flamand, selon le cas, ou si elle n'a plus de siège de député ";

3° dans le § 3, alinéa premier, les mots " Conseil de la Communauté française ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté française ou du Parlement " et le mot " Conseil " par le mot " Parlement ";

4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes :

5° au § 5 sont apportées les modifications suivantes :

6° dans le § 6, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

7° au § 7 sont apportées les modifications suivantes :

8° au § 9 sont apportées les modifications suivantes :

i. le mot " conseil " est remplacé par le mot " parlement ";

ii. le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

i. le mot " conseil " est remplacé par le mot " parlement ";

ii. le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

i. le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " parlement ";

ii. le mot " conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

iii. le mot " conseillers " est remplacé chaque fois par le mot " députés ".

Article 6. Dans l'article 212, alinéa premier, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 7. Dans l'article 218 du même Code, remplacé par la loi du 18 décembre 1998, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 8. Dans l'article 233, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 9. Dans l'article 236, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Conseils de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ".

Article 10. Dans l'article 239, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".

Article 11. A l'Annexe 1re du même Code, remplacé par la loi du 13 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :

1° au point 5 sont apportées les modifications suivantes :

2° dans le point 7, remarque, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

CHAPITRE III. - Modifications des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

Article 12. A l'article 2 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er, alinéa premier, modifié par la loi du 16 juin 1989, les mots " Conseil de Communauté ou de Région " sont remplacés par les mots " Parlement de communauté et de région ";

2° au § 3, modifié par la loi du 16 juin 1989, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 13. Dans l'article 51bis de la même loi, inséré par la loi du 9 août 1980 et modifié par les lois des 31 décembre 1983 et 16 juin 1989, les mots " de l'Exécutif " sont remplacés chaque fois par les mots " du gouvernement ".

CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Article 14. L'article 1, 3°, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, est remplacé par ce qui suit :

" 3° le Parlement : le Parlement de la Communauté germanophone; ".

Article 15. Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 16. L'intitulé du Titre III, Chapitre II, de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre II. Le Parlement ".

Article 17. A l'article 8 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le § 1er, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° dans le § 2, remplacé par la loi du 6 juillet 1990, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

3° au § 4 sont apportées les modifications suivantes :

Article 18. Dans l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 19. A l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :

2° dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 20. Dans l'article 10ter de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 21. Dans l'article 13 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 22. A l'article 14bis de la même loi, inséré par la loi du 25 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :

2° dans l'alinéa 3, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement " :

3° dans l'alinéa 4, le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ";

4° dans le dernier alinéa, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 23. Dans l'article 42 de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 1998 et 6 mai 1999, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 24. Dans l'article 43 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 25. Dans l'article 44, alinéa 2, de la même loi, les mots " membre du Conseil " sont remplacés par les mots " membre du Parlement ".

Article 26. A l'article 46 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° les mots " Der Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft " sont remplacés par les mots " Das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft ";

3° le mot " Exekutive " est remplacé par le mot " Regierung ".

Article 27. A l'article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° les mots " des Rates " sont remplacés par les mots " des Parlaments ".

Article 28. L'intitulé du Titre III, Chapitre III, de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre III. Le Gouvernement ".

Article 29. Dans l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 7 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 30. Dans l'article 50, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 décembre 1996, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 31. Dans l'article 53, alinéa 2, de la même loi, les mots " des Rates " sont remplacés par les mots " des Parlaments ".

Article 32. A l'article 55 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le § 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° dans le § 3, alinéa 4, les mots " Conseils de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté ".

Article 33. Dans l'intitulé du Titre IVter de la même loi, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlements de communauté et de région ".

Article 34. A l'article 67, § 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " le Conseil " sont remplacés par les mots " le Parlement ";

2° les mots " un autre Conseil " sont remplacés chaque fois par les mots " un autre Parlement de communauté ou de région ";

3° les mots " au Conseil " sont remplacés par les mots " au Parlement ";

4° les mots " loi ordinaire " sont remplacés par les mots " loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles ".

Article 35. Dans l'intitulé du Titre VII, Chapitre Ier, de la même loi, le mot " Exécutif " est remplacé par le mot " Gouvernement ".

Article 36. Dans l'article 73 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 37. Dans l'article 74, alinéa premier, de la même loi, les mots " Conseil de la Communauté française et du Conseil flamand, ainsi que du président du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté française et du Parlement flamand, ainsi que du président du Parlement ".

Article 38. Dans l'article 75 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 39. Dans l'article 78 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1998, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 40. Dans l'article 79 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 41. Dans l'article 81 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand.

Article 42. L'intitulé de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand, modifié par la loi du 22 janvier 2002, est remplacé par ce qui suit :

" Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ".

Article 43. A l'article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :

" 2° le Parlement : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ";

2° dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 44. Dans l'article 2 de la même loi, le mot " conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 45. Dans l'article 3 de la même loi, modifié par les lois des 31 mars 1989 et 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 46. Dans l'article 3bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 47. Dans l'article 3ter, alinéa premier, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 48. Dans l'article 4, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 49. Dans l'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 50. Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 51. Dans le texte néerlandais de l'article 8, alinéa 3, le mot " raadsleden " est remplacé par le mot " parlementsleden ".

Article 52. Dans l'article 9, alinéa 3, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 53. A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :

i. le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

ii. le mot " conseillers " est remplacé chaque fois par le mot " députés ";

iii. le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ";

i. le mot " Exécutif " est remplacé chaque fois par le mot " Gouvernement ";

ii. le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ";

2° au § 2, alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 54. Dans l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 55. Dans l'article 12 de la même loi, modifié par les lois des 22 janvier 2002, 19 février 2003 et 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 56. Dans l'article 13, § 1er, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 57. Dans l'article 14, § 2, alinéa 6, de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 58. Dans l'article 16 de la même loi, modifié par les lois des 3 avril 1995 et 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 59. Dans l'article 17 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 22 janvier 2002 et 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 60. Dans l'article 18, alinéa premier, 5°, de la même loi, remplacé par la loi du 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 61. Dans l'article 19, § 1erbis, de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 62. A l'article 20 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :

1° le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

2° dans le § 3, alinéa 2, les mots " de l'Exécutif " sont remplacés par les mots " du gouvernement ".

Article 63. Dans l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 64. Dans l'intitulé du Titre III de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 65. Dans l'article 22 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 66. Dans l'article 24, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 67. Dans l'article 25 de la même loi, modifiés par les lois des 23 mai 1989, 22 janvier 2002 et 19 février 2003, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 68. Dans l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 69. Dans l'article 27 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 70. Dans l'intitulé du Titre IIIbis de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 71. Dans l'article 29 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 72. Dans l'article 30, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 73. Dans l'article 31 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 5 avril 1995 et 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 74. Dans l'article 32 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 75. Dans l'article 33 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 76. Dans l'intitulé du Titre IIIter de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 77. Dans l'article 35 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 78. Dans l'article 37 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 79. Dans l'article 38 de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 1998 (I) et 19 février 2003, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 80. Dans l'article 39 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 81. Dans l'article 40 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 82. Dans l'article 41, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Article 83. Dans l'article 1er, 1°, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, les mots " Conseils de communauté et de région " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlements de communauté et de région ".

CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone.

Article 84. Dans l'intitulé de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 85. A l'article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° le 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° le Parlement : le Parlement de la Communauté germanophone ";

2° le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° le gouvernement : le gouvernement de la Communauté germanophone ".

Article 86. Dans l'article 2 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 87. Dans la phrase introductive de l'article 3, § 1er, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 88. Dans la phrase introductive de l'article 5, § 1er, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 89. A l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :

2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes :

Article 90. Dans l'article 7 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 11 avril 1994, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 91. Dans l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 92. Dans l'article 8, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 93. Dans l'article 11, § 5, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 94. Dans l'article 20, § 2, alinéa 6, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 95. A l'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1° le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ";

2° les mots " de l'Exécutif " sont remplacés chaque fois par les mots " du gouvernement ".

Article 96. A l'article 22 de la même loi, modifié par les lois du 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° dans l'alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

3° à l'alinéa 5 sont apportées les modifications suivantes :

4° dans l'alinéa 11, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 97. Dans l'article 24 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 24 mars 1994 et 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 98. Dans l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 99. Dans l'article 26, § 2, alinéa 6, de la même loi, le mot " Exécutif " est remplacé par le mot " Gouvernement ".

Article 100. Dans l'article 31, § 3, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 101. Dans l'article 42, § 1er, alinéa 5, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 102. Dans l'article 43bis de la même loi, inséré par la loi du 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 103. Dans l'article 46, alinéa 2, de la même loi, le mot " Exécutif " est remplacé par le mot " Gouvernement ".

Article 104. Dans l'article 47, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 105. A l'article 48 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " de l'Exécutif " sont remplacés par les mots " du gouvernement ".

Article 106. Dans l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 107. Dans l'article 50 de la même loi, modifié par la loi du 5 avril 1995, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 108. A l'intitulé du Titre VII de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

Article 109. A l'article 51 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

Article 110. A l'article 52, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

Article 111. A l'article 53 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :

2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :

3° dans les alinéas 3 et 4, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

4° dans l'alinéa 5, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

5° à l'alinéa 6 sont apportées les modifications suivantes :

6° au dernier alinéa sont apportées les modifications suivantes :

Article 112. A l'article 54 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :

i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

2° au § 2, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes :

Article 113. Dans l'article 55 de la même loi, remplace par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 114. Dans l'article 56 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

Article 115. A l'intitulé du Titre VIII de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

Article 116. A l'article 57 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

Article 117. A l'article 58, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

Article 118. A l'article 59 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes :

2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :

3° à l'alinéa 3, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

4° à l'alinéa 4, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

5° à l'alinéa 5, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

6° à l'alinéa 6 sont apportées les modifications suivantes :

7° à l'alinéa 7 sont apportées les modifications suivantes :

Article 119. A l'article 60 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :

i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes :

Article 120. Dans l'article 61 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 121. Dans l'article 62 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

Article 122. A l'intitulé du Titre VIIIbis de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

Article 123. A l'article 63 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

2° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

Article 124. A l'article 64 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :

3° à l'alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes :

Article 125. Dans l'article 65 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I) et modifié par la loi du 19 février 2003, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 126. A l'article 66 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :

i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

2° au § 2, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes :

Article 127. Dans l'article 67 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 128. A l'article 68 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

2° à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :

i. les mots " Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " Parlement de la Communauté germanophone ";

ii. les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ".

Article 129. Dans l'Annexe I de la même loi, " Modèle I (visé aux articles 10, alinéa 5, 25, § 2, alinéa 2, et 31, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone) - Instructions pour l'électeur ", remplacée par la loi du 5 avril 1995, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 130. A l'Annexe II de la même loi, " Modèle II (visé à l'article 26, § 1er) ", sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft " sont remplacés par les mots " Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft ";

2° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

CHAPITRE VIII. - Modifications du Livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Article 131. Dans l'intitulé du Livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ".

Article 132. Dans l'article 1er de la même loi, le 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° le Parlement : selon le cas, le Parlement wallon ou le Parlement flamand ".

Article 133. Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre II, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ".

Article 134. Dans l'article 2, alinéa 2, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 135. Dans l'article 3, § 1er, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 136. Dans l'article 4, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 137. A l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et le Parlement ";

2° dans l'alinéa 3, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 138. Dans l'article 6 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 139. Dans l'article 7 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 140. Dans l'article 11, alinéa 3, 1°, de la même loi, le mot " Conseil " est remplace par le mot " Parlement ".

Article 141. A l'article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° dans l'alinéa premier, modifié par la loi du 19 février 2003, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

2° à l'alinéa 2, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :

3° dans l'alinéa 4, modifié par la loi du 19 février 2003, le mot " conseiller " est remplacé par le mot " député ".

Article 142. A l'article 13, alinéa premier, de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1° le mot " Conseil " est remplace par le mot " Parlement wallon ou au Parlement flamand ";

2° les mots " Conseils communautaires et régionaux " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".

Article 143. Dans l'article 13bis de la même loi, inséré par la loi du 22 février 2002, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 144. A l'article 14, alinéa 2, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1° le mot " Conseillers " est remplacé par le mot " députés ";

2° le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 145. Dans l'article 15 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 146. Dans l'article 16, § 1er, dernier alinéa, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 147. A l'article 18, § 2, alinéa 2, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 148. Dans l'article 19, § 2, phrase introductive, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 149. Dans l'article 20, § 1er, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 150. Dans l'article 23 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 151. Dans l'article 25, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 152. Dans l'article 27 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 153. Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre III, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement ".

Article 154. A l'article 28 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ";

2° les mots " lesdits Conseils " sont remplacés par les mots " le Parlement wallon et le Parlement flamand ".

Article 155. Dans l'article 30, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou Parlement flamand ".

Article 156. Dans l'article 31 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".

Article 157. A l'article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :

2° au § 2, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon et du Parlement flamand ".

Article 158. Dans l'article 33 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".

Article 159. Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre IV, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement ".

Article 160. A l'article 35 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Conseil régional wallon et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, et le Parlement ";

2° les mots " lesdits Conseils " sont remplacés par les mots " le Parlement wallon et le Parlement flamand ".

Article 161. Dans l'article 37, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplace par le mot " Parlement ".

Article 162. Dans l'article 38 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 163. Dans l'article 39 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 164. Dans l'article 40 de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 165. Dans l'intitulé du Livre Ier, Chapitre V, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement ".

Article 166. A l'article 41bis de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Conseil régional wallon, le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement ";

2° les mots " lesdits Conseils " sont remplacés par les mots " le Parlement wallon et le Parlement flamand ".

Article 167. A l'article 41ter de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :

2° au § 2, alinéa premier, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";

3° au § 3, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ".

Article 168. Dans l'article 41quater de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".

Article 169. A l'article 41quinquies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le § 1er, les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";

2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes :

Article 170. A l'article 41sexies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :

2° dans le § 2, alinéa premier, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".

Article 171. Dans l'article 41septies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement wallon ou du Parlement flamand ".

Article 172. Dans l'article 41octies, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, les mots " Conseil régional wallon ou Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou Parlement ".

Article 173. A l'Annexe 2 de la même loi, " Election du Conseil régional wallon et du Conseil flamand - Modèle I - Instructions pour l'électeur (visées aux articles 10, alinéa 4, 16, § 2, alinéa 2, et 18, § 2, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat) ", remplacée par la loi du 2 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes :

1° les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ";

2° les mots " Conseil flamand " sont remplacés par les mots " Parlement flamand ".

3° les mots " le Conseil " sont remplacés chaque fois par les mots " le Parlement ".

Article 174. A l'Annexe 3 de la même loi, remplacée par la loi du 2 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le Modèle II (a), les mots " de Vlaamse Raad " sont remplacés chaque fois par les mots " het Vlaams Parlement ";

2° dans le Modèle II (b), les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon ";

3° dans le Modèle II (c), les mots " Wallonischen Regionalrat " et les mots " Conseil régional wallon " sont remplacés respectivement par les mots " Wallonischen Parlaments " et les mots " Parlement wallon ".

Article 175. Dans l'Annexe 6 de la même loi, " Election du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand - Modèle I A - Instructions pour l'électeur (visées aux articles 8, alinéa 4, 13, § 2, alinéa 2, et 15, § 2, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand) ", remplacée par la loi du 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 176. Dans l'Annexe 7 de la même loi, remplacée par la loi du 2 mars 2004, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

CHAPITRE IX. - Modifications de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.

Article 177. Dans l'article 1er, alinéa premier, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, modifié par la loi du 18 décembre 1998, les mots " conseils de communauté et de région " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".

Article 178. A l'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 12 août 2000, sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes :

2° dans le § 3, les mots " conseils régionaux et communautaires " sont remplaces chaque fois par les mots " Parlements de communauté et de région ".

Article 179. A l'article 5ter, § 1er, de la même loi, inséré par la loi 11 mars 2003, les mots " Conseil de région et de communauté " sont remplaces les mots " Parlements de communauté et de région ".

Article 180. Dans l'article 14, alinéa premier, de la même loi, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

Article 181. A l'article 21, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le 4°, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement ";

2° dans le 5°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 182. A l'article 22 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er, modifié par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :

2° au § 2, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :

Article 183. Dans l'article 25 de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999, le mot " Conseil " est remplacé chaque fois par le mot " Parlement ".

CHAPITRE X. - Modification de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Article 184. Dans l'article 1, 4°, de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.

Article 185. Dans l'article 2, 1°, de la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, les mots " Conseil régional wallon et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et Parlement ".

(NOTE : Justel lit article 2, 2°)

Article 186. Dans l'article 10, alinéa premier, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ".

Article 187. Dans l'article 15, alinéa 2, 2°, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ".

CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté.

Article 188. Dans l'intitulé de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté, les mots " conseils de Région et de Communauté " sont remplacés par les mots " Parlements de communauté et de région ".

Article 189. Dans l'intitulé du Chapitre VIII de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ".

Article 190. A l'article 45 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° dans la phrase introductive, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

2° dans le 3°, les mots " Conseil régional wallon et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon et du Parlement ";

3° dans le 4°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ";

4° dans le 5°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".

Article 191. Dans l'intitulé du Chapitre VIII, section 2, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ".

Article 192. Dans l'article 46 de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés chaque fois par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ".

Article 193. A l'article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le § 1er, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

2° dans le § 3, modifié par la loi du 19 février 2003, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

3° au § 5 sont apportées les modifications suivantes :

i. les mots " l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ";

ii. les mots " l'élection du Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Communauté germanophone ";

iii. les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";

Article 194. A l'article 48 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :

2° dans le § 2, alinéa 2, modifié par la loi du 19 février 2003, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

3° au § 3 sont apportées les modifications suivantes :

4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes :

5° au § 7 sont apportées les modifications suivantes :

i. les mots " l'élection du Conseil de l'élection de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ";

ii. les mots " l'élection du Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Communauté germanophone ";

iii. les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";

Article 195. A l'article 49 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes :

2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes :

3° au § 3 sont apportées les modifications suivantes :

i. les mots " Conseil régional wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";

ii. les mots " Conseil wallon ou du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon ou du Parlement ";

4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes :

5° au § 6 sont apportées les modifications suivantes :

i. les mots " l'élection du Conseil de l'élection de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ";

ii. les mots " l'élection du Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Communauté germanophone ";

iii. les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplaces par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";

6° au § 7, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes :

Article 196. Dans l'intitulé du Chapitre VIII, Section 3, de la même loi, les mots " " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ".

Article 197. Dans l'article 50, dernier alinéa, de la même loi, les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ".

Article 198. A l'article 51 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le § 1er, les mots " Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ";

2° au § 3 sont apportées les modifications suivantes :

3° au § 4 sont apportées les modifications suivantes :

i. les mots " l'élection du Conseil de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ";

ii. les mots " l'élection du Conseil de la Communauté germanophone " sont remplacés par les mots " l'élection du Parlement de la Communauté germanophone ";

iii. les mots " Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil " sont remplacés par les mots " Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ";

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.