Legalize / Belgique / 27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions / Historique

Historique des réformes

27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions

1 version · 2006-04-11

2006-04-11

27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée

version originale Texte à cette date