Legalize / Belgique / Loi

27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 20-03-2023)

Type Loi

Publication 2006-12-28

Dernière mise à jour 2023-01-09

État En vigueur

Département Chancellerie du Premier Ministre

Source Justel

articles 546

Historique des réformes JSON API

Sous-section 3.C.

2009-12-30/01, art. 72, 010; En vigueur : 01-04-2010>

Sous-section 3.D. - [¹ Dispositions communes aux sous-sections 3.

A et 3.B.]¹

(1)2009-12-30/01, art. 73, 010; En vigueur : 01-04-2010>

Sous-section 3.D. - [¹ Dispositions communes aux sous-sections 3.

A et 3.B.]¹

(1)2009-12-30/01, art. 73, 010; En vigueur : 01-04-2010>

Section 3/2. [¹ Disposition transitoire.]¹

(1)2009-12-30/01, art. 76, 010; En vigueur : 01-04-2010>

CHAPITRE VII. - Harmonisation de la sécurité sociale.

CHAPITRE IX. - Plus minus conto.

CHAPITRE VIII. - Modernisation de la sécurité sociale.

CHAPITRE IX. - Plus minus conto.

TITRE XII. - Pensions - La sécurité sociale coloniale et d'outre-mer

Section 1re. - Modification de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

CHAPITRE III. - Disposition finale.

TITRE XIII. - Emploi.

Section 2. - Modification de l'article 10quater de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

CHAPITRE II. - Titres-services.

CHAPITRE IV. - Accidents du travail.

CHAPITRE V. - Clause d'écolage.

CHAPITRE IV. - Accidents du travail.

CHAPITRE V. - Clause d'écolage.

Section 1re. - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.

CHAPITRE VIII. - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et plan d'accompagnement et de suivi actifs des chômeurs.

Section 3. - Activation des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs.

Section 2. - Accompagnement et suivi actifs des chômeurs.

CHAPITRE IX. - Congé-éducation payé.

Section 1re. - Champ d'application.

CHAPITRE X. - Prévention des vols et contrôles à la sortie de l'entreprise ou du lieu de travail.

Section 1re. - Champ d'application.

Section 2. - Procédure.

Section 3. - Rémunération.

Section 4. - Contrôle, surveillance et prescription.

CHAPITRE XII. - Fonds organique FSE.

CHAPITRE XIII. - Modification de l'article 103quater de la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985.

Section 2. - Dispositions modificatives.

Sous-section 2. - Dispositions pénales.

Section 2. - Amendes administratives.

TITRE XIV. - Santé publique.

Section 2. - Amendes administratives.

CHAPITRE II. - Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

Section unique. - Etrangers titulaires d'un diplôme européen

Section 1re. - Entreprises d'assurances établies à l'étranger.

CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Section 3. - Médicaments.

Section 4. - Implants.

Section 3. - Médicaments.

CHAPITRE V. - Modification de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

CHAPITRE VI. - Animaux, végétaux et alimentation.

CHAPITRE II. - Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Section 1re. - Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des societés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

CHAPITRE II. - Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Section 2. - Arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination.

CHAPITRE IV. - Amélioration du recouvrement des amendes pénales.

CHAPITRE V. - Confirmation de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations.

CHAPITRE VII. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Section 2. - Code des taxes assimilées au timbre.

Section 3. - Code des droits de succession.

Section 4. - Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Section 3. - Code des droits de succession.

Section 4. - Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

CHAPITRE X. - Modification de l'article 230 du Code des impôts sur les revenus 1992.

CHAPITRE XI. - Droits de timbre.

CHAPITRE X. - Modification de l'article 230 du Code des impôts sur les revenus 1992.

CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

Section 1re. - Modification de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Section 2. - Modifications de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.

CHAPITRE II. - Modification des lois des 8 avril 1965 et 15 mai 2006 en matière de délinquance juvénile.

CHAPITRE IV. - Modification de l'article 43 quater du Code pénal afin de transposer la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime.

CHAPITRE UNIQUE. - La Poste.

Article 144/1. [¹ § 1er. Dans le cadre de la retenue visée à l'article 126, § 1er, le Roi détermine les données qui doivent être communiquées aux organismes de paiement et à l'Office national de l'emploi par l'employeur, par le débiteur et par le travailleur dont les allocations sociales sont susceptibles d'être visées par la retenue.

§ 2. Dans le cadre de la retenue visée à l'article 126, § 1er, le Roi détermine les données qui doivent être communiquées ou échangées entre les organismes de paiement qui paient au bénéficiaire une allocation de chômage, visée à l'article 114, 1°, à l'article 114, 3°, a), ou à l'article 114, 5°, et l'Office national de l'emploi.

§ 3. Dans le cadre des cotisations patronales visées à l'article 117 et à l'article 119 et de la retenue visée à l'article 126, § 1er, l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale peut interroger l'Institut national d'Assurance sociale pour Travailleurs indépendants, pour savoir s'il y a eu, dans le chef du bénéficiaire d'une indemnité complémentaire visée à l'article 114, 2° ou 114, 3°, a), une occupation à titre principal dans une profession indépendante.

§ 4. Le Roi détermine les modalités des communications et transmissions de données prévues aux §§ 1er, 2 et 3.]¹

(1)2009-12-30/01, art. 75, 010; En vigueur : 01-04-2010>

Article 144/2. [¹ § 1er. Dans le cadre de la retenue visée à l'article 126, § 1er, le bénéficiaire de l'indemnité complémentaire visée à l'article 114, 2° et 3°, a), communique au débiteur de celle-ci les périodes de reprise du travail et la fin de celles-ci.

§ 2. Par dérogation à l'article 26 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, lorsque l'employeur n'a pas été averti de la cessation de la reprise du travail par son ancien travailleur, il peut récupérer auprès de ce dernier les cotisations personnelles si elles n'ont pas été retenues.]¹

(1)2009-12-30/01, art. 75, 010; En vigueur : 01-04-2010>

Section 3/2. [¹ Disposition transitoire.]¹

(1)2009-12-30/01, art. 76, 010; En vigueur : 01-04-2010>

Article 144/3. [¹ Par dérogation aux articles 126 et 146 les dispositions prévues à l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, restent d'application s'agissant des indemnités complémentaires payées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent chapitre, pour lesquelles la partie de la retenue qui était due [² au Service fédéral des Pensions]² en application de l'article 1er de l'arrêté royal n°33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, a déjà été versée entièrement auprès de cette Institution et couvre une période qui s'étend au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent chapitre.]¹

(1)2009-12-30/01, art. 76, 010; En vigueur : 01-04-2010>

(2)2016-03-18/03, art. 165, 027; En vigueur : 01-04-2016>

TITRE XII. - Pensions - La sécurité sociale coloniale et d'outre-mer

CHAPITRE III. - Disposition finale.

CHAPITRE II. - Titres-services.

CHAPITRE III. - Relations collectives du travail.

Section 1re. - Adaptation de l'article 43 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

CHAPITRE IV. - Accidents du travail.

CHAPITRE VI. - Fermetures d'entreprises.

Section 3. - Activation des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs.

CHAPITRE X. - Prévention des vols et contrôles à la sortie de l'entreprise ou du lieu de travail.

Section 2. - Procédure.

CHAPITRE XII. - Fonds organique FSE.

CHAPITRE XIV. - Communication aux représentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi.

Section 3. - Surveillance et sanctions.

CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

Section 2. - Modification de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Section unique. - Etrangers titulaires d'un diplôme européen

Section 1re. - Entreprises d'assurances établies à l'étranger.

Section 3. - Médicaments.

Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Section 3. - Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

CHAPITRE II. - Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

CHAPITRE V. - Confirmation de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations.

CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro.

CHAPITRE VIII. - Régime fiscal des organismes de financement de pensions et des institutions de retraite professionnelle.

Section 2. - Code des taxes assimilées au timbre.

Section 5. - Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Section 6. - Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.

Section 7. - Entrée en vigueur.

CHAPITRE XI. - Droits de timbre.

TITRE XVII. - Justice.

Section 2. - Modifications de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.

Section 3. - Disposition finale.

CHAPITRE IV. - Modification de l'article 43 quater du Code pénal afin de transposer la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime.

TITRE XVIII. - Entreprises publiques.

Article 124bis. [¹ Le Roi peut, sur proposition du Conseil National du Travail et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier les pourcentages des cotisations dues dans les sous-sections 2.A. et 2.B. et les reclasser selon l'âge.]¹

(1)2012-03-29/01, art. 78, 016; En vigueur : 01-04-2012>

Section 3. - Cotisations des travailleurs, retenues sur l'allocation sociale ou sur l'indemnité complémentaire.

Sous-section 3.B. - Retenue sur les indemnités d'invalidité.

Sous-section 3.C.

2009-12-30/01, art. 72, 010; En vigueur : 01-04-2010>

Section 3/1. [¹ Information et échange de données.]¹

(1)2009-12-30/01, art. 75, 010; En vigueur : 01-04-2010>

Section 4. - Dispositions finales.

CHAPITRE VII. - Harmonisation de la sécurité sociale.

CHAPITRE II. - Titres-services.

CHAPITRE III. - Relations collectives du travail.

Section 2. - Modification la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.

CHAPITRE V. - Clause d'écolage.

CHAPITRE VI. - Fermetures d'entreprises.

CHAPITRE VIII. - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et plan d'accompagnement et de suivi actifs des chômeurs.

Section 3. - Activation des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs.

CHAPITRE X. - Prévention des vols et contrôles à la sortie de l'entreprise ou du lieu de travail.

CHAPITRE XI. - Plus Minus Conto.

Section 2. - Procédure.

Section 3. - Rémunération.

CHAPITRE XIII. - Modification de l'article 103quater de la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985.

CHAPITRE XIV. - Communication aux représentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi.

Section 3. - Surveillance et sanctions.

TITRE XIV. - Santé publique.

Section 1re. - Grossistes-répartiteurs.

Section 2. - Modification de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

CHAPITRE IV. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Section 2. - Responsabilisation des dispensateurs de soins.

Section 3. - Médicaments.

Section 1re. - Modification de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

TITRE XV. - Finances.

CHAPITRE III. - Modification de la législation relative aux centres de coordination.

CHAPITRE IV. - Amélioration du recouvrement des amendes pénales.

CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro.

CHAPITRE VIII. - Régime fiscal des organismes de financement de pensions et des institutions de retraite professionnelle.

Section 2. - Code des taxes assimilées au timbre.

Section 5. - Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Section 6. - Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.

Section 7. - Entrée en vigueur.

CHAPITRE XI. - Droits de timbre.

TITRE XVII. - Justice.

Section 1re. - Modification de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Section 3. - Disposition finale.

CHAPITRE IV. - Modification de l'article 43 quater du Code pénal afin de transposer la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime.

TITRE XVIII. - Entreprises publiques.

Article 194/1.. 194/1.[¹ Cette section n'est plus d'application à partir du 1er janvier 2015 pour les employeurs auxquels est applicable la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs.]¹

[² Cette section n'est plus d'application à partir du 1er juillet 2015 pour les employeurs à qui l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande s'applique.]²

(1)2014-04-25/77, art. 61, 024; En vigueur : 01-01-2015>

(2)2015-07-20/13, art. 48, 025; En vigueur : 01-07-2015>

Section 2. - Procédure.

CHAPITRE XIV. - Communication aux représentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi.

Section 3. - Adaptations terminologiques.

CHAPITRE IV. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Section 2. - Responsabilisation des dispensateurs de soins.

Section 4. - Implants.

TITRE XV. - Finances.

CHAPITRE III. - Modification de la législation relative aux centres de coordination.

Section 2. - Arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination.

CHAPITRE V. - Confirmation de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006 portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations.

CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro.

CHAPITRE VIII. - Régime fiscal des organismes de financement de pensions et des institutions de retraite professionnelle.

Section 2. - Code des taxes assimilées au timbre.

CHAPITRE IX. - Modifications de certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.

CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

TITRE XVII. - Justice.

Section 2. - Modifications de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.

CHAPITRE III. - Modification du Code de la nationalité belge.

CHAPITRE IV. - Modification de l'article 43 quater du Code pénal afin de transposer la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime.

TITRE XVIII. - Entreprises publiques.

Article 124ter.. 124ter. [¹ Pour les indemnités complémentaires octroyées pour la première fois à partir du 1er janvier 2016 dans le cadre d'un crédit temps ou par suite d'un préavis ou d'une rupture du contrat de travail notifié après le 10 octobre 2015 ou par suite de toute autre résiliation du contrat de travail après cette date, les pourcentages des cotisations dues, prévus à l'article 118, § 2quater, et à l'article 120, §§ 2 et 3/1, sont multipliés par un coefficient de 1.25 et les pourcentages prévus à l'article 118, § 3/1, et à l'article 120, § 4/1, seront multipliés par un coefficient de 2.25.

Les pourcentages ainsi obtenus sont arrondis arithmétiquement à la deuxième décimale, 0,005 étant arrondi vers le haut.

Le coefficient de 1.25 visé à l'alinéa 1er n'est pas d'application pour les chômeurs avec complément d'entreprise lorsque le préavis ou la rupture du contrat de travail a été notifié dans le cadre d'une reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté ou en restructuration pour autant que la reconnaissance ou, pour les entreprises en restructuration, l'annonce du licenciement collectif visé au chapitre VII de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, date d'avant le 11 octobre 2015.]¹

(1)2015-12-26/03, art. 96, 026; En vigueur : 01-01-2016>

Sous-section 3.A. - [¹ Retenue par l'employeur ou son remplaçant dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise ou sur l'indemnité complémentaire à certaines allocations de sécurité sociale.]¹

(1)2012-03-29/08, art. 125, 017; En vigueur : 01-01-2012>

Sous-section 3.B. - Retenue sur les indemnités d'invalidité.

Sous-section 3.C.

2009-12-30/01, art. 72, 010; En vigueur : 01-04-2010>

Section 3/1. [¹ Information et échange de données.]¹

(1)2009-12-30/01, art. 75, 010; En vigueur : 01-04-2010>

Section 4. - Dispositions finales.

CHAPITRE IX. - Plus minus conto.

Section 2. - Modification la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.

CHAPITRE V. - Clause d'écolage.

Section 1re. - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.

Section 2. - Accompagnement et suivi actifs des chômeurs.

Section 1re. - Modifications de la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

Section 3. - Adaptations terminologiques.

Section 2. - Responsabilisation des dispensateurs de soins.

Section 4. - Implants.

CHAPITRE Ier. - Modification de la législation en matière d'impôts sur les revenus.

Section 1re. - Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Section 2. - Arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination.

Section 1re. - Code des impôts sur les revenus 1992.

Section 2. - Code des taxes assimilées au timbre.

CHAPITRE IX. - Modifications de certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen.

CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

CHAPITRE III. - Modification du Code de la nationalité belge.

CHAPITRE UNIQUE. - La Poste.

Article 124ter. [¹ Pour les indemnités complémentaires octroyées pour la première fois à partir du 1er janvier 2016 dans le cadre d'un crédit temps ou par suite d'un préavis ou d'une rupture du contrat de travail notifié après le 10 octobre 2015 ou par suite de toute autre résiliation du contrat de travail après cette date, les pourcentages des cotisations dues, prévus à l'article 118, § 2quater, et à l'article 120, §§ 2 et 3/1, sont multipliés par un coefficient de 1.25 et les pourcentages prévus à l'article 118, § 3/1, et à l'article 120, § 4/1, seront multipliés par un coefficient de 2.25.

Les pourcentages ainsi obtenus sont arrondis arithmétiquement à la deuxième décimale, 0,005 étant arrondi vers le haut.

(1)2015-12-26/03, art. 96, 026; En vigueur : 01-01-2016>

Article 194/1. [¹ Cette section n'est plus d'application à partir du 1er janvier 2015 pour les employeurs auxquels est applicable la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs.]¹

(1)2014-04-25/77, art. 61, 024; En vigueur : 01-01-2015>

(2)2015-07-20/13, art. 48, 025; En vigueur : 01-07-2015>

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)