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Legalize / Belgique / 27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 20-03-2023) / Historique

Historique des réformes

27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 20-03-2023)

28 versions · 2006-12-28
2023-01-09
27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) (NOTE : C
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2021-07-01
27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) (NOTE : C
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2012-04-06
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2006-12-28
27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) (NOTE
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